Le greffe du tribunal de commerce de Nantes est situé 2 bis quai François Mitterrand, Immeuble Rhuys, 44262 Nantes cedex 2. Son standard principal répond au 02 40 41 02 00, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h. Pour les questions RCS (immatriculation, K-bis, modifications), composez directement le 02 40 41 02 10, joignable de 9h à 11h et de 14h à 16h. L’email général du service RCS est [email protected]. Pour une immatriculation de société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL), comptez 35,59 € TTC de frais de greffe, auxquels s’ajoutent 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs et environ 195 à 220 € pour l’annonce légale en Loire-Atlantique.
Il y a quelques semaines, un entrepreneur nantais souhaitait lancer une SAS dans le secteur des services numériques. Il avait préparé ses statuts, demandé à sa banque une attestation de dépôt de capital, et s’apprêtait à se rendre quai François Mitterrand avec tout son dossier sous le bras. Je l’ai rappelé avant qu’il ne se déplace pour rien : le greffe de Nantes ne reçoit plus aucun dossier de création en physique depuis le 1er janvier 2023. Tout passe désormais par le guichet unique de l’INPI. Ce malentendu, je le croise régulièrement dans mon accompagnement à la création d’entreprise. Mon objectif ici est de vous donner un état des lieux précis du greffe de Nantes en 2026, des formalités qu’il instruit encore, des tarifs officiels et des pièges qui font perdre deux à trois semaines sur une immatriculation.
Ce qu’il faut retenir avant de lire
- Le greffe de Nantes est au 2 bis quai François Mitterrand (immeuble Rhuys, 44262 Nantes cedex 2), ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
- Depuis le 1er janvier 2023, les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation se déposent exclusivement via le guichet unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
- Frais de greffe 2026 pour une SAS, SASU, SARL ou EURL : 35,59 € TTC (+ 20,34 € RBE, + annonce légale).
- Le K-bis est gratuit pour le dirigeant via MonIdenum, ou 3,06 € en ligne sur Infogreffe.
- Le tribunal de commerce de Nantes couvre les 150 communes du ressort Loire-Atlantique (cour d’appel de Rennes).
Le greffe quai François Mitterrand : coordonnées et accès
Le greffe occupe l’Immeuble Rhuys, un bâtiment moderne installé en bordure de Loire, à deux pas du centre-ville de Nantes. L’adresse exacte est le 2 bis quai François Mitterrand, 44262 Nantes cedex 2.
Greffe du tribunal de commerce de Nantes : contacts 2026
Accès en transports en commun
L’immeuble Rhuys est desservi par plusieurs lignes TAN. Le tramway ligne 1 dessert l’arrêt Commerce, à moins de cinq minutes à pied. Les tramways lignes 2 et 3 s’arrêtent à Vincent Gâche, encore plus proche du quai. Les bus 42, 52 et 58 marquent l’arrêt République. En voiture, le stationnement sur les quais est limité et payant ; mieux vaut viser le parking Decré ou le parking de la Tour Bretagne, accessibles à pied en une dizaine de minutes.
Le ressort territorial du greffe de Nantes
Le tribunal de commerce de Nantes couvre 150 communes du département de la Loire-Atlantique (44), rattaché à la cour d’appel de Rennes en région Pays-de-la-Loire. Il inclut Nantes intra-muros et toute sa métropole (Saint-Herblain, Orvault, Rezé, Carquefou, Saint-Sébastien-sur-Loire, Vertou…), mais aussi des villes plus éloignées comme Saint-Nazaire, Ancenis et Châteaubriant. Si votre siège social est en Loire-Atlantique, c’est ce greffe qui instruit votre dossier.
La Loire-Atlantique n’a qu’un seul tribunal de commerce, celui de Nantes, qui couvre l’ensemble du département. Contrairement à la Gironde (Bordeaux et Libourne) ou à certains grands départements à plusieurs ressorts, vous n’avez pas à vous poser la question de savoir quel greffe est compétent si votre siège est en Loire-Atlantique : c’est systématiquement Nantes.
Ce que le greffe traite encore en 2026 (et ce qu’il ne traite plus)
La confusion la plus répandue en 2026 : croire que le greffe reçoit encore des dossiers de création en physique. Ce n’est plus le cas depuis le 1er janvier 2023. Conformément à l’article L123-9-1 du Code de commerce et au décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation passent par le guichet unique géré par l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe de Nantes instruit le dossier en aval, mais ne reçoit plus aucun dépôt physique de ce type.
Ce que le greffe du tribunal de commerce de Nantes continue de traiter directement :
- L’instruction des dossiers transmis via le guichet unique INPI : contrôle de conformité, demandes de pièces complémentaires, validation ou rejet
- Le dépôt des comptes annuels : possible en ligne via Infogreffe ou par courrier au greffe (le papier reste accepté pour ce seul type de formalité)
- La délivrance de documents officiels : K-bis, certificats de non-faillite, états d’endettement, états des privilèges et nantissements
- Les inscriptions au registre des sûretés mobilières : nantissement de fonds de commerce, gage sans dépossession, privilège du Trésor
- Les procédures contentieuses : injonctions de payer, référés commerciaux, litiges entre commerçants
- Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
- Les procédures de prévention : mandat ad hoc, conciliation pour les entreprises en difficulté
Tarifs 2026 du greffe de Nantes
Les émoluments des greffes sont fixés au niveau national par arrêté du garde des Sceaux. L’arrêté du 25 février 2026 (NOR : ECOC2604870A), entré en vigueur le 1er mars 2026, fixe les tarifs qui s’appliquent de façon identique à Nantes, Paris, Lyon ou Bordeaux. Ces montants figurent aux articles A743-8 à A743-18 du Code de commerce, consultables sur Légifrance.
Tarifs 2026 des formalités les plus courantes au greffe de Nantes
| Formalité | Tarif TTC | Précisions |
|---|---|---|
| Immatriculation SAS, SASU, SARL, EURL | 35,59 € | Hors annonce légale et BODACC |
| Déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE) | 20,34 € | Obligatoire à chaque création |
| Immatriculation société civile (SCI, SCP) | 63,54 € | Tarif plus élevé que les sociétés commerciales |
| Immatriculation entreprise individuelle | 22,88 € | Hors micro-entrepreneur |
| Immatriculation micro-entreprise | Gratuit | Gratuite depuis 2023 |
| Modification de statuts | 177,01 € | Objet social, dénomination, prorogation, transfert |
| Modification SASU ou EURL (associé unique) | 61,01 € | Tarif réduit unipersonnel |
| Changement de forme juridique | 196,08 € | Ex. : SARL transformée en SAS |
| Modification des bénéficiaires effectifs | 37,14 € | Après cession de parts ou changement d’actionnariat |
| Radiation | 9,19 € | En baisse par rapport à 2025 |
| K-bis au guichet (papier) | 2,44 € | Ouverture 9h-12h uniquement |
| K-bis en ligne (Infogreffe) | 3,06 € | Livraison quasi-instantanée par email |
| K-bis via MonIdenum | Gratuit | Réservé au représentant légal |
Ces tarifs ne couvrent que le greffe. À Nantes, ajoutez environ 195 à 220 € pour l’annonce légale de constitution, publiée dans un journal habilité en Loire-Atlantique (Les Affiches de la Loire-Atlantique, La Tribune de Nantes, etc.), ainsi que les éventuels frais d’accompagnement pour la rédaction des statuts.
Obtenir un K-bis à Nantes : les quatre façons classées par bon sens
Quatre méthodes pour récupérer un K-bis en 2026, de la plus pratique à la moins recommandée :
- Gratuitement via MonIdenum si vous êtes le représentant légal de la société : connexion FranceConnect, téléchargement PDF immédiat. C’est ce que je conseille à tous mes clients nantais. Zéro coût, zéro délai.
- En ligne sur Infogreffe pour 3,06 € : accessible à n’importe qui avec le SIREN ou la dénomination, livraison par email en quelques minutes. Option à utiliser quand vous devez fournir un K-bis à un tiers (banque, bailleur, fournisseur).
- Au guichet du greffe quai François Mitterrand pour 2,44 €, le matin de 9h à 12h uniquement. Solution de dernier recours si vous avez un besoin urgent et pas d’accès internet.
- Par courrier au greffe : joindre un chèque et une enveloppe timbrée. Délai 5 à 10 jours. À n’utiliser que si vous avez le temps.
Dès que votre société est immatriculée et que vous recevez votre K-bis, activez immédiatement votre compte MonIdenum via FranceConnect. Vous aurez ensuite accès à votre K-bis à jour à n’importe quel moment, gratuitement. Beaucoup de mes clients nantais attendent d’en avoir besoin pour s’y connecter et perdent du temps au mauvais moment, quand le bailleur ou la banque exige le document dans la journée.
Immatriculation, modification, radiation : les démarches via le guichet unique INPI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de radiation des entreprises passent par le portail e-procédures de l’INPI. Le greffe de Nantes n’a donc plus de guichet de dépôt pour ces formalités. Voici comment se passe concrètement une immatriculation en 2026.
Les étapes d’une immatriculation de société à Nantes
Rédaction des statuts
C’est l’acte fondateur de votre société. Il fixe l’objet social, le capital, les règles de gouvernance, les droits des associés. Une rédaction précise est indispensable pour éviter les blocages ultérieurs, notamment si vous envisagez d’accueillir des associés ou de céder des parts.
Dépôt du capital social
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bancaire bloqué au nom de la société « en formation ». La banque délivre une attestation de dépôt de fonds indispensable au dossier.
Publication de l’annonce légale
Un avis de constitution doit paraître dans un journal d’annonces légales habilité en Loire-Atlantique. L’attestation de parution fait partie des pièces obligatoires.
Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI
Sur formalites.entreprises.gouv.fr, vous déposez l’ensemble des pièces : statuts signés, attestation de dépôt du capital, attestation de parution, déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE), justificatif de siège social, pièce d’identité et attestation de non-condamnation du dirigeant.
Instruction par le greffe de Nantes
Le greffe reçoit le dossier en aval et contrôle sa conformité. Si tout est en ordre, il procède à l’immatriculation au RCS et la société reçoit son K-bis via MonIdenum.
L’erreur que je vois le plus souvent : une incohérence entre le justificatif de siège et les statuts. Si les statuts mentionnent « 12 rue de la Paix, Bâtiment B, Nantes » et que le bail ou le contrat de domiciliation ne précise pas « Bâtiment B », le greffe génère une demande de pièces complémentaires. Le dossier est mis en attente, parfois plusieurs semaines. Une attention minutieuse à la formulation de l’adresse dans chaque document évite ce retard.
Modifier ou radier votre société
Un changement de siège social, une augmentation de capital, une nomination ou un changement de dirigeant, une modification de l’objet social : toute modification statutaire passe désormais via le guichet unique INPI. La procédure ressemble à celle de la création : décision en assemblée générale, publication d’une annonce légale si requise, dépôt du formulaire et des pièces justificatives. Le greffe de Nantes instruit en aval.
La radiation en fin de vie suit le même canal. La dissolution et la liquidation font chacune l’objet d’une déclaration séparée sur le guichet unique, chacune publiée dans un journal d’annonces légales.
Dépôt des comptes annuels au greffe de Nantes
Chaque année, les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA…) ont l’obligation de déposer leurs comptes annuels au RCS. C’est l’une des rares formalités pour laquelle le dépôt papier au greffe reste possible, bien que le dépôt en ligne via Infogreffe soit fortement recommandé. Pour tout ce qui concerne les délais et la procédure détaillée, mon guide sur le dépôt des comptes annuels couvre le sujet en détail.
Pour le greffe de Nantes, le service Sûretés et comptes annuels est joignable au 02 40 41 02 21. Le dépôt en ligne concerne les documents suivants :
- Les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire d’approbation des comptes
- Le rapport de gestion pour les sociétés qui y sont soumises
Le non-dépôt des comptes annuels est sanctionné. Le président du tribunal de commerce peut adresser une injonction de déposer les comptes sous astreinte (pénalité journalière). Dans les situations les plus graves, une amende pénale peut être prononcée. Ce n’est pas une formalité optionnelle : c’est aussi un signal de transparence pour vos partenaires bancaires et commerciaux.
Le vrai coût d’une immatriculation à Nantes en 2026
Ce que coûte vraiment la création d'une société commerciale à Nantes
| Poste | Plateforme automatisée | Jurixa | Expert-comptable ou avocat |
|---|---|---|---|
| Frais greffe + RBE | ~56 € | ~56 € | ~56 € |
| Annonce légale (Loire-Atlantique) | ~195 à 220 € | ~195 à 220 € | ~195 à 220 € |
| Rédaction des statuts | 99 à 199 € (modèle type) | À partir de 500 € (statuts sur-mesure) | 1 200 à 2 800 € |
| Adaptation à votre situation | Aucune | Patrimoine, régime matrimonial, associés, secteur | Oui, complet |
| Contact humain | Chatbot ou hotline | Échange direct avec Sandrine | Rendez-vous physique |
| Coût total estimé | 350 à 470 € | À partir de 751 € | 1 451 à 3 051 € |
Une plateforme automatisée génère des statuts à partir d’un modèle standard, sans tenir compte de votre situation personnelle (régime matrimonial, présence d’associés futurs, apport en nature, stratégie de rémunération). Pour une structure très simple avec un associé unique et aucun enjeu patrimonial, c’est utilisable. Pour la majorité des projets à Nantes, notamment dans les secteurs de l’industrie agroalimentaire, du numérique ou du commerce, les statuts génériques montrent leurs limites dès la première évolution de la société.
Dans mon accompagnement, je rédige des statuts sur-mesure adaptés à votre situation, je prépare l’ensemble du dossier, je dépose via le guichet unique INPI et je suis le dossier jusqu’à la délivrance du K-bis. Tout cela à partir de 500 €.
Les pièges que je rencontre sur les dossiers nantais
En quinze ans à accompagner des créateurs d’entreprise, j’ai identifié les erreurs les plus fréquentes sur les dossiers instruits par le greffe de Nantes.
Premier piège : se déplacer quai François Mitterrand avec un dossier d’immatriculation. Le guichet ne reçoit plus ces dossiers depuis janvier 2023. Vous serez orienté vers le guichet unique INPI.
Deuxième piège : oublier la déclaration des bénéficiaires effectifs. Le RBE doit être déposé à la création, en application de la directive anti-blanchiment et de l’article L561-46 du Code monétaire et financier. Sans ce dépôt, votre dossier reste en attente et vous ne recevez pas votre K-bis. Coût : 20,34 € en plus de l’immatriculation.
Troisième piège : sous-estimer les délais en période chargée. Septembre (rentrée), janvier (nouvelle année) et juin (fin d’exercice pour de nombreuses sociétés) sont des pics de dépôts. Les délais d’instruction, normalement de 2 à 5 jours ouvrés, peuvent passer à 10 à 15 jours. Si vous avez un bail à signer ou une ouverture de compte bancaire à finaliser, anticipez.
Quatrième piège : une domiciliation bancale. Le greffe contrôle strictement le justificatif de siège social. Une simple facture d’électricité ne suffit pas : il faut un bail commercial signé, une attestation du propriétaire ou un contrat de domiciliation avec un domiciliataire agréé. À Nantes, de nombreux entrepreneurs en activité tertiaire tentent de domicilier chez eux sans vérifier que leur bail d’habitation n’interdit pas l’activité professionnelle.
Cinquième piège : le nom de société déjà déposé comme marque. Le greffe immatricule votre société sans vérifier la base marques de l’INPI. Si une marque identique ou similaire existe dans votre secteur d’activité, son titulaire peut vous envoyer une mise en demeure quelques semaines après votre immatriculation. Avant d’arrêter une dénomination, une vérification rapide sur data.inpi.fr est indispensable.
Questions fréquentes sur le greffe de Nantes
Peut-on encore déposer un dossier papier d’immatriculation au greffe de Nantes en 2026 ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et radiation passent exclusivement par le guichet unique INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le greffe instruit votre dossier en aval mais ne reçoit plus aucun dépôt physique de ce type. Seuls les comptes annuels peuvent encore être déposés en format papier.
Quels sont les horaires du guichet du greffe de Nantes pour récupérer un K-bis ?
Le guichet d’accueil public est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Pour les urgences, la solution la plus rapide reste le téléchargement gratuit via MonIdenum si vous êtes dirigeant, ou le téléchargement payant sur Infogreffe (3,06 €) accessible 24h/24.
Quels documents fournir pour immatriculer une SAS ou une SARL au RCS de Nantes ?
Les pièces incontournables : statuts originaux signés, formulaire de création correspondant, attestation de parution de l’annonce légale dans un JAL habilité en Loire-Atlantique, attestation de dépôt du capital social, justificatif de siège social, pièce d’identité du dirigeant et attestation de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs. Tout est déposé via le guichet unique INPI ; le greffe de Nantes vérifie ensuite la conformité du dossier.
Quel délai pour recevoir mon K-bis après immatriculation à Nantes ?
Comptez 2 à 5 jours ouvrés entre la validation du dossier sur le guichet unique INPI et la disponibilité du K-bis sur MonIdenum, hors période de saturation. Si le greffe demande des pièces complémentaires (incohérence d’adresse, justificatif manquant), prévoyez 10 à 15 jours supplémentaires. Pour toute échéance sensible, ajoutez toujours une marge de sécurité d’une semaine.
Combien coûte une modification de statuts au greffe de Nantes ?
177,01 € TTC pour une modification standard (objet social, dénomination, prorogation, transfert intra-département). Tarif réduit à 61,01 € TTC pour les SASU et EURL à associé unique. Un changement de forme juridique (SARL transformée en SAS par exemple) coûte 196,08 € TTC. Ces montants sont hors annonce légale (environ 150 à 200 €) et hors rédaction de l’acte modificatif.
Ce que je retiens du greffe de Nantes en 2026
Le greffe du tribunal de commerce de Nantes, quai François Mitterrand, est une institution efficace dont le rôle a fondamentalement changé avec la dématérialisation. Vous n’avez plus rien à déposer physiquement pour créer ou modifier votre société : tout se joue sur le guichet unique INPI et la qualité du dossier que vous y poussez. Un dossier mal préparé déclenche des demandes de pièces, des retards et des complications qui peuvent repousser votre démarrage de plusieurs semaines.
Dans mon accompagnement, je prends en charge la rédaction des statuts sur-mesure, la préparation complète du dossier, le dépôt sur le guichet unique, le suivi du contrôle greffe et la récupération du K-bis. Vous lancez votre activité à Nantes sans avoir à décrypter les exigences du RCS, et avec des statuts qui tiennent la route quand votre société évolue.
