Le dépôt des comptes annuels se fait désormais via le guichet unique de l’INPI, à l’adresse e-procédures.inpi.fr, dans le mois qui suit l’assemblée qui a approuvé les comptes, ou dans les deux mois si vous déposez par voie électronique. Toutes les sociétés commerciales sont concernées : SARL, EURL, SAS, SASU, SA. La semaine dernière encore, un dirigeant que j’accompagne pensait avoir tout réglé une fois son assemblée tenue, et il avait oublié cette dernière étape au greffe. C’est l’erreur la plus fréquente que je vois dans les dossiers que je suis. Mon objectif aujourd’hui, c’est de vous donner une vue claire et complète de cette formalité : qui doit déposer, dans quels délais, avec quelles pièces, comment garder ses chiffres confidentiels, et ce que vous risquez si vous oubliez.
Une précision avant d’entrer dans le détail. Cet article parle du dépôt des comptes, c’est-à-dire de la formalité administrative qui consiste à transmettre vos documents comptables au greffe. Il ne traite pas de la tenue de la comptabilité elle-même, ni de la façon de construire un bilan, qui relèvent de votre expert-comptable. Mon métier, c’est l’accompagnement à la création et la gestion des formalités, pas la production des comptes.
Approbation puis dépôt : deux étapes à ne pas confondre
C’est la confusion numéro un dans les sociétés que j’accompagne. Beaucoup de dirigeants pensent que tenir leur assemblée annuelle suffit. Or il y a deux temps bien distincts.
L’approbation des comptes est une décision : les associés se réunissent en assemblée générale ordinaire, examinent le bilan et le compte de résultat de l’exercice clos, votent leur approbation et décident de l’affectation du résultat (mise en réserve, report à nouveau, distribution de dividendes). Cette décision donne lieu à un procès-verbal. Si vous voulez creuser cette première étape, j’ai détaillé toute la mécanique dans mon guide sur l’approbation des comptes.
Le dépôt des comptes vient après. C’est une formalité de publicité : vous transmettez au greffe du tribunal de commerce, pour annexion au registre du commerce et des sociétés, les documents comptables et le procès-verbal d’approbation. Le but est de rendre l’information accessible aux tiers (fournisseurs, banques, partenaires).
L’assemblée d’approbation doit se tenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, l’assemblée a donc lieu au plus tard le 30 juin 2026. Le dépôt suit ensuite : un mois après l’assemblée pour un dépôt papier, deux mois pour un dépôt en ligne.
L’enchaînement est donc : clôture de l’exercice → approbation en assemblée → dépôt au greffe. Sauter une étape ou inverser l’ordre n’a pas de sens : on ne dépose pas des comptes qui n’ont pas encore été approuvés.
Qui doit déposer ses comptes au greffe
L’obligation de dépôt vise les sociétés commerciales. Concrètement, voici les formes concernées.
- Les sociétés par actions : SAS, SASU, SA, SCA. L’obligation découle de l’article L232-23 du Code de commerce.
- Les SARL et EURL.
- Certaines sociétés en nom collectif, lorsque tous leurs associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes des SARL ou des sociétés par actions (article L232-21 du Code de commerce).
Si vous êtes en train de structurer votre société, sachez que cette obligation s’applique dès le premier exercice, quelle que soit la forme retenue. C’est un point que j’aborde systématiquement quand j’accompagne une création SASU ou une création SARL : la vie de la société ne s’arrête pas à l’immatriculation, il y a des rendez-vous annuels à honorer.
Les sociétés civiles, en principe dispensées
Une SCI, une société civile de moyens ou une société civile professionnelle ne sont pas des sociétés commerciales. Elles n’ont donc pas, par principe, à déposer leurs comptes au greffe. C’est une question qui revient souvent quand j’accompagne une création SCI : non, votre SCI familiale qui détient un immeuble locatif n’a pas cette formalité à accomplir.
L’exception classique : la SCI dont l’associé majoritaire est une société commerciale ou qui dépasse certains seuils peut, dans des cas précis, être assujettie à des obligations de publicité. C’est rare et cela suppose une configuration particulière. Pour une SCI patrimoniale classique entre personnes physiques, vous êtes dispensé.
La micro-entreprise (entrepreneur individuel) n’a aucun compte à déposer : elle n’établit pas de comptes annuels au sens des sociétés et n’est pas immatriculée comme personne morale. Si vous hésitez encore entre société et statut individuel, je détaille les conséquences de gestion sur ma page micro-entreprise.
Le délai : un mois, ou deux mois en ligne
Le délai de dépôt court à partir de la date de l’assemblée d’approbation, pas de la date de clôture.
Cette distinction d’un mois supplémentaire pour le dépôt dématérialisé figure noir sur blanc dans les textes (articles L232-21 et L232-23 du Code de commerce). Comme la quasi-totalité des dépôts passe aujourd’hui par le guichet unique, vous bénéficiez en pratique du délai de deux mois.
Prenons un exemple concret tiré d’un dossier 2026 que j’ai suivi. Exercice clos le 31 décembre 2025. Assemblée d’approbation tenue le 15 mai 2026. Dépôt en ligne attendu au plus tard le 15 juillet 2026. La cliente avait noté le 15 juin dans son agenda, par réflexe du « un mois après ». Nous avions une marge, mais je préfère toujours viser la date la plus courte pour garder un coussin de sécurité.
Comment déposer via le guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt se fait sur le guichet des formalités des entreprises opéré par l’INPI, à l’adresse e-procédures.inpi.fr. C’est le même portail que celui utilisé pour les créations, modifications et cessations d’entreprise. Le dépôt papier reste possible directement auprès du greffe, mais il est devenu marginal.
Se connecter au guichet
Créez ou utilisez votre compte sur e-procédures.inpi.fr, puis sélectionnez la formalité « dépôt des comptes annuels ».
Identifier la société
Renseignez le SIREN ; le système récupère les informations au registre national des entreprises (RNE).
Téléverser les documents
Joignez les comptes annuels et le procès-verbal d’approbation aux formats demandés.
Déclarer la confidentialité éventuelle
Si vous y avez droit, cochez l’option de non-publication ou de publication partielle.
Payer et valider
Réglez les frais en ligne ; vous recevez un accusé puis une validation sous 24 à 72 heures.
Une fois la formalité validée, vos comptes sont transmis au greffe pour annexion au RCS, et l’information de dépôt est publiée au Bodacc. Sauf demande de confidentialité, vos comptes deviennent consultables sur data.inpi.fr.
Préparez vos fichiers PDF avant de vous connecter : comptes annuels d’un côté, procès-verbal d’approbation de l’autre, dans des fichiers séparés et lisibles. C’est ce qui fait gagner le plus de temps. Un fichier illisible ou un format refusé bloque la formalité et vous fait perdre des jours, parfois assez pour frôler le délai légal.
Le coût du dépôt en 2026
Le dépôt en ligne via le guichet unique est facturé autour de 45 € en 2026, frais de greffe, rémunération de l’INPI et publication au Bodacc compris. C’est un montant modeste comparé au coût d’un oubli, on y revient plus bas.
Les pièces à fournir
La liste exacte varie selon la taille de la société, mais le socle est toujours le même.
- Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Les micro-entreprises sont dispensées d’annexe (article L123-16-1 du Code de commerce).
- Le procès-verbal d’approbation des comptes par l’assemblée, mentionnant la résolution d’affectation du résultat.
- La proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et la résolution votée.
- Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes, lorsque la société en a désigné un.
C’est précisément sur la rédaction du procès-verbal et de la résolution d’affectation que j’interviens dans mon accompagnement. Le dépôt sera refusé ou contestable si ces documents sont mal rédigés, datés après l’assemblée ou incohérents avec les chiffres déposés. Chez Jurixa, je prépare ces actes sur-mesure, en fonction de la décision réelle prise par vos associés, jamais à partir d’un modèle générique pré-rempli.
Garder ses comptes confidentiels : une option réelle
Beaucoup de dirigeants ignorent qu’ils peuvent éviter que leurs chiffres soient visibles par n’importe quel concurrent. C’est pourtant un droit prévu par l’article L232-25 du Code de commerce, et il s’exerce au moment même du dépôt.
Le principe : vous restez obligé de déposer vos comptes, mais vous pouvez demander qu’ils ne soient pas rendus publics. La formalité ne disparaît pas, c’est seulement la publication qui est restreinte. L’étendue de cette confidentialité dépend de la taille de votre société.
Confidentialité selon la taille de la société
| Catégorie | Ce que vous pouvez demander | Condition principale |
|---|---|---|
| Micro-entreprise (au sens comptable) | Non-publication totale des comptes | Ne pas appartenir à un groupe, ne pas gérer des titres |
| Petite entreprise | Non-publication du seul compte de résultat | Ne pas appartenir à un groupe |
| Moyenne entreprise | Publication d’un bilan et d’une annexe simplifiés | Ne pas appartenir à un groupe |
Concrètement, pour une micro ou petite société (la majorité des SARL et SASU que j’accompagne), cocher la déclaration de confidentialité au moment du dépôt suffit à rendre les comptes invisibles au public. Les administrations, la Banque de France et la justice y gardent accès, mais pas vos clients ni vos concurrents.
Les seuils de micro, petite et moyenne entreprise sont fixés en fonction du total de bilan, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés. Votre expert-comptable détermine dans quelle catégorie vous tombez. Et attention : une société qui appartient à un groupe ne peut pas, en principe, demander la non-publication du compte de résultat.
C’est un point que je vérifie toujours avec les dirigeants que j’accompagne, parce que beaucoup déposent leurs comptes en pleine lumière sans savoir qu’ils auraient pu les garder confidentiels d’un simple clic.
Ce que vous risquez à ne pas déposer
Le défaut de dépôt n’est pas anodin, même s’il passe souvent inaperçu pendant un temps.
Premier niveau, l’injonction sous astreinte. Tout intéressé, ou le ministère public, peut saisir le président du tribunal de commerce. Celui-ci peut enjoindre au dirigeant de déposer les comptes, sous astreinte, c’est-à-dire une somme à payer pour chaque jour de retard tant que le dépôt n’est pas fait. L’astreinte grimpe vite et peut dépasser largement le coût du dépôt lui-même.
Second niveau, l’amende. Le défaut de dépôt constitue une contravention de cinquième classe, punie d’une amende prévue par l’article R247-3 du Code de commerce.
En cas de récidive, l’amende est portée à 3 000 €. À cela s’ajoute un effet indirect souvent plus pénalisant : une société qui ne dépose pas ses comptes envoie un mauvais signal à ses partenaires. Une banque qui ne trouve aucun compte déposé hésitera à accorder un financement. Un fournisseur prudent réduira ses encours. La transparence financière, même partielle grâce à la confidentialité, reste un gage de sérieux.
Si vous avez du retard sur un ou plusieurs exercices, ne laissez pas la situation s’enliser. Le dépôt tardif reste possible et vaut toujours mieux que l’absence de dépôt. Je régularise régulièrement des sociétés qui avaient pris deux ou trois exercices de retard, sans drame, en remettant simplement les formalités à plat.
Faire seul ou se faire accompagner
Sur le papier, déposer ses comptes est une formalité accessible. En pratique, ce qui coince, c’est rarement le téléversement sur le portail. C’est la cohérence des documents en amont : un procès-verbal mal daté, une résolution d’affectation absente, une option de confidentialité oubliée, un délai laissé filer.
Accompagner ses formalités de société : les options
| Solution | Ce que vous obtenez | Fourchette de prix 2026 |
|---|---|---|
| Plateformes automatisées | Modèles de PV génériques, dépôt assisté, aucune adaptation à votre situation | de 99 à 199 € |
| Jurixa | Actes sur-mesure, vérification des délais et de la confidentialité, accompagnement humain | à partir de 200 € |
| Expert-comptable / avocat | Prise en charge complète, justifiée pour les structures complexes | de 1 000 à 3 000 € |
Les plateformes automatisées vous vendent un modèle de procès-verbal que vous remplissez seul, sans regard sur votre situation réelle (associés, affectation choisie, éligibilité à la confidentialité). À l’autre bout, un expert-comptable ou un avocat facturera plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros, ce qui se justifie pour un groupe ou un montage complexe, mais reste surdimensionné pour la grande majorité des sociétés.
Ma position se situe entre les deux. Chez Jurixa, je prépare le procès-verbal d’approbation, la résolution d’affectation et je gère le dépôt en vérifiant vos droits à la confidentialité, pour une formalité à partir de 200 €, avec un interlocuteur humain qui connaît votre dossier. Contactez-moi directement si vous voulez déléguer cette étape sereinement.
Questions fréquentes sur le dépôt des comptes annuels
Le dépôt des comptes est-il vraiment obligatoire pour ma SASU ?
Oui. Toute société par actions, y compris la SASU, doit déposer ses comptes annuels au greffe via le guichet unique de l’INPI, dans le mois suivant l’assemblée d’approbation (deux mois en cas de dépôt en ligne). L’obligation s’applique dès le premier exercice clos, même si l’activité a été faible ou nulle.
Ma SCI doit-elle déposer ses comptes ?
En principe non. Une SCI est une société civile, pas une société commerciale : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de dépôt au greffe. Il existe des exceptions rares (par exemple une SCI dont l’associé est une société commerciale), mais pour une SCI patrimoniale classique entre personnes physiques, vous êtes dispensé.
Comment rendre mes comptes confidentiels ?
Au moment du dépôt sur le guichet unique, vous cochez la déclaration de confidentialité prévue à l’article L232-25 du Code de commerce. Une micro-entreprise peut demander la non-publication totale de ses comptes, une petite entreprise la non-publication de son seul compte de résultat. Vous restez obligé de déposer, mais vos chiffres ne sont plus visibles du public.
Que se passe-t-il si je dépose mes comptes en retard ?
Le dépôt tardif reste possible et recommandé. Le défaut de dépôt expose à une injonction du président du tribunal de commerce, assortie d’une astreinte journalière, et à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive). Régulariser, même avec du retard, vaut toujours mieux que de ne rien déposer.
Le dépôt et l’approbation des comptes, c’est la même chose ?
Non, ce sont deux étapes distinctes. L’approbation est la décision prise en assemblée générale (vote des associés, affectation du résultat). Le dépôt est la formalité administrative qui suit, consistant à transmettre les comptes et le procès-verbal au greffe. On ne dépose que des comptes déjà approuvés.
En résumé
Le dépôt des comptes annuels via le guichet unique de l’INPI est une formalité simple sur le principe, mais qui se prépare en amont : une assemblée tenue dans les six mois de la clôture, un procès-verbal et une résolution d’affectation rédigés correctement, un dépôt en ligne dans les deux mois, et la bonne option de confidentialité cochée. C’est exactement le genre d’étape que je prends en charge dans mon accompagnement, pour que vous n’ayez ni délai à surveiller ni amende à craindre. Si vous structurez votre société ou si vous voulez déléguer vos formalités annuelles, je suis là pour vous suivre dossier par dossier.
