Le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est situé 13 rue du Capitaine Bozambo, 26100 Romans-sur-Isère (tél. 04 75 71 18 48), ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. C’est le seul tribunal de commerce de tout le département de la Drôme : il couvre les 370 communes du 26, de Valence à Montélimar, de Die à Nyons. Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, je prépare régulièrement des dossiers pour des créateurs drômois, et je connais bien les particularités de ce greffe. Ce guide centralise tout ce qu’il faut savoir pour préparer vos démarches sans mauvaise surprise.
- Seul TC du 26 : ressort = 370 communes, département de la Drôme entier (Valence, Montélimar, Die, Nyons inclus)
- Depuis le 1er janvier 2023 : toutes les formalités passent exclusivement par le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), le greffe valide en coulisse
- Tarifs 2026 : 35,59 € TTC pour immatriculer une société commerciale au RCS + 20,34 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs (arrêté du 26 fév. 2026, NOR : ECOC2604870A, JORF n°0051 du 28 fév. 2026)
- Délai : 50 % des dossiers traités en une journée, jusqu’à deux semaines si anomalie détectée
- Kbis : commande en quelques minutes sur Infogreffe.fr ou gratuit via MonIdenum pour le dirigeant de la société
Coordonnées officielles et accès au greffe de Romans-sur-Isère
Voici les informations pratiques vérifiées sur le site officiel greffe-tc-romans.fr et l’annuaire Service-Public (dernière mise à jour décembre 2024).
Greffe du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, Coordonnées 2026
Romans-sur-Isère se situe à une vingtaine de minutes de Valence par l’A49. Mais depuis 2023, la quasi-totalité des formalités se déroulent en ligne. Le déplacement physique au guichet reste possible pour des questions très spécifiques, et le téléphone reste le canal le plus efficace pour un retour rapide sur un dossier en cours.
Deux adresses pour un même greffe
La différence entre les deux adresses s’explique simplement. L’adresse physique (13 rue du Capitaine Bozambo) est l’endroit où se trouvent les bureaux du greffe, là où l’on peut se présenter au guichet pendant les horaires d’ouverture. L’adresse postale avec boîte postale (BP 209, 26105 Romans Cedex) est l’adresse d’envoi pour les courriers et documents transmis par voie postale. Si vous envoyez un dossier papier par courrier, utilisez l’adresse BP.
Romans-sur-Isère : seul tribunal de commerce de toute la Drôme
C’est un fait que beaucoup ignorent. La Drôme ne compte qu’un seul tribunal de commerce, à Romans-sur-Isère. Que votre siège social soit à Valence, Bourg-lès-Valence, Montélimar, Crest, Pierrelatte ou Nyons, c’est bien ce greffe qui enregistre votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ce ressort comprend les quatre grandes agglomérations du département : l’agglomération valentinoise (environ 130 000 hab.), Romans-sur-Isère elle-même (~35 000 hab.), Montélimar (~40 000 hab.) et le bassin de Nyons. Les arrondissements de Die, Valence et Nyons sont intégralement couverts. Loriol-sur-Drôme, Bourg-de-Péage, Livron-sur-Drôme, Pierrelatte : toutes ces communes relèvent du greffe de Romans.
Placé sous l’autorité de la cour d’appel de Grenoble, ce tribunal traite à la fois les inscriptions au RCS et les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire). Pour les créateurs et dirigeants que j’accompagne au quotidien, c’est son rôle de gardien du RCS qui importe en priorité.
Guichet unique INPI et greffe : le nouveau circuit depuis 2023
Si vous avez déjà créé une société avant 2023, le circuit a changé. Les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) gérés par la CCI, l’URSSAF ou la Chambre des Métiers ont été supprimés au 1er janvier 2023. Toutes les formalités d’entreprise passent désormais par un guichet unique numérique opéré par l’INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
Concrètement, le circuit fonctionne ainsi :
- Vous déposez votre dossier complet (création, modification, radiation, dépôt d’actes) sur le guichet unique INPI
- L’INPI route automatiquement les informations vers les organismes compétents : le greffe de Romans (pour l’inscription au RCS), l’INSEE (attribution du SIREN et SIRET), l’URSSAF, les services fiscaux
- Le greffe contrôle la régularité de votre dossier et valide (ou rejette) l’immatriculation au RCS
- Vous recevez un email avec le résultat : immatriculation confirmée et Kbis disponible, ou notification d’anomalie avec un délai pour corriger
Le guichet INPI route, le greffe valide
Le guichet unique est un routeur administratif. C’est toujours le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère qui contrôle la conformité de votre dossier et inscrit votre société au RCS. Si une anomalie est détectée, vous avez 15 jours pour corriger et redéposer les documents concernés. Passé ce délai sans régularisation, la formalité est automatiquement rejetée et la procédure recommence depuis le début.
Pour le dépôt des comptes annuels, deux canaux coexistent encore : le guichet INPI et la plateforme Infogreffe, qui reste la voie privilégiée pour cette formalité spécifique. Pour les créations et modifications en revanche, le guichet INPI est le seul canal autorisé depuis janvier 2023. Notre guide sur les délais d’immatriculation INPI et les causes de blocage détaille les situations les plus courantes.
Immatriculer votre société au RCS de Romans : la checklist 2026
Que vous créiez une SARL, une SAS, une SASU ou une EURL dans la Drôme, la procédure aboutit à votre inscription au RCS par le greffe de Romans. Voici comment constituer un dossier qui passe du premier coup.
Les pièces à réunir avant de déposer sur le guichet INPI
Un dossier complet pour immatriculer une société commerciale comprend au minimum :
- Les statuts originaux signés par tous les associés (paraphés sur chaque page)
- L’attestation de dépôt du capital social délivrée par la banque, un notaire ou une plateforme habilitée (le capital est bloqué sur un compte au nom de la société en formation jusqu’à l’immatriculation)
- L’attestation de parution d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales habilité dans la Drôme
- Le justificatif de jouissance des locaux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, attestation d’hébergement à titre gratuit)
- La pièce d’identité en cours de validité du ou des dirigeants
- L’attestation de non-condamnation et filiation du dirigeant (déclaration sur l’honneur datée et signée)
- La déclaration des bénéficiaires effectifs : toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote doit être déclarée avec son identité complète et son adresse
Pour le dépôt du capital social, les options varient selon votre forme juridique et votre banque. Un guide complet couvre les spécificités par statut.
Les délais à anticiper
Environ 50 % des dossiers complets sont traités et validés en une seule journée. Mais ce chiffre masque une réalité courante : dès qu’une anomalie est détectée, le délai peut atteindre deux semaines. Un dossier rejeté au bout de 15 jours doit être entièrement recommencé. La règle d’or : ne jamais déposer un dossier incomplet en espérant corriger au fil de l’eau.
Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, je constitue le dossier de A à Z avant tout dépôt sur le guichet, pour garantir un passage du premier coup sans aller-retour avec le greffe de Romans.
Obtenir un Kbis du greffe de Romans-sur-Isère
Le Kbis est le document officiel qui prouve l’existence légale de votre société et son inscription au RCS. Il regroupe toutes vos informations légales : dénomination, siège social, forme, capital, dirigeants, objet. Pour comprendre exactement ce que contient l’extrait Kbis et dans quels cas on vous le demande, un article dédié répond à ces questions.
Commander un Kbis en ligne via Infogreffe
C’est la méthode que j’utilise et que je recommande à tous mes clients. Sur Infogreffe.fr, tapez le nom de la société ou son numéro SIREN, sélectionnez “Extrait Kbis”, payez en ligne (environ 3 à 4 € TTC pour un envoi électronique selon le format), et vous recevez le document certifié en quelques minutes. Ce Kbis électronique a la même valeur que le document papier : il comporte un code de vérification que vos interlocuteurs (banque, bailleur, fournisseur) peuvent contrôler en ligne.
Si vous êtes dirigeant de la société, pensez à activer votre MonIdenum sur monidenum.fr. Cet accès est gratuit et illimité pour votre propre Kbis.
La commande au guichet de Romans
Pour une situation d’urgence absolue, vous pouvez vous déplacer au greffe pendant les horaires d’ouverture et repartir avec le document en mains. Munissez-vous simplement du SIREN de la société. Le coût varie légèrement du fait des frais de remise en main propre. Mais honnêtement, la commande en ligne est quasi instantanée : le déplacement au greffe de Romans se justifie rarement pour cette seule démarche.
Notre guide complet d’Infogreffe détaille toutes les fonctionnalités de la plateforme, de la surveillance d’entreprises concurrentes au téléchargement des actes déposés. Et pour les cas particuliers (urgence, Kbis d’une société radiée, changement de ressort), le guide comment obtenir un Kbis couvre les situations moins courantes.
Dépôt des comptes annuels au greffe de Romans
Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC…) ont l’obligation annuelle de déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. C’est une obligation de transparence publique, pas une formalité optionnelle.
Ce que contient le dossier de dépôt
Le dépôt annuel comprend généralement :
- Le bilan et le compte de résultat signés par le représentant légal
- L’annexe aux comptes pour les sociétés qui y sont tenues (les micro-entreprises comptables en sont dispensées sous conditions)
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire (AGO) d’approbation des comptes, avec la décision d’affectation du résultat (mise en réserve, distribution de dividendes, report à nouveau)
- Le rapport de gestion pour les sociétés non dispensées
Pour les SASU et EURL, le procès-verbal d’assemblée est remplacé par une décision écrite de l’associé unique. C’est plus simple, mais ce document doit quand même exister et mentionner explicitement l’affectation du résultat.
Délais, coûts et sanctions
Le délai de dépôt est d’un mois après l’AGO, porté à deux mois pour un dépôt en ligne. Pour une clôture au 31 décembre, l’AGO doit se tenir avant le 30 juin et le dépôt intervenir avant le 31 juillet (ou le 31 août en cas de dépôt électronique).
Le non-dépôt est sanctionnable. Le président du tribunal peut adresser une injonction de déposer sous astreinte, et des tiers (créanciers, associés minoritaires) peuvent demander la communication des comptes en justice. Pour la procédure détaillée avec les pièges à éviter, le guide sur le dépôt des comptes via l’INPI couvre chaque étape.
Tarifs 2026 des formalités au greffe de Romans-sur-Isère
Les tarifs des greffes sont fixés nationalement par arrêté ministériel et s’appliquent de façon identique partout en France. Ceux de 2026 ont été publiés au JORF n°0051 du 28 février 2026 (arrêté du 26 février 2026, NOR : ECOC2604870A, en vigueur depuis le 1er mars 2026). La section de tarification des greffiers des tribunaux de commerce est consultable sur Légifrance.
Tarifs officiels 2026 au greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
| Formalité | Tarif TTC | Observations |
|---|---|---|
| Immatriculation société commerciale (SAS, SARL, SASU, EURL) | 35,59 € | + 20,34 € déclaration bénéficiaires effectifs |
| Immatriculation entreprise individuelle | 22,88 € | Pour les commerçants inscrits au RCS |
| Micro-entreprise | Gratuit | Exonérée des droits de greffe |
| Dépôt de comptes annuels | ~44-45 € | En ligne via Infogreffe ou guichet INPI |
| Modification statutaire avec BODACC | 177,01 € | Changement de siège, dénomination, capital… |
| Modification SASU/EURL (associé = dirigeant) | 61,01 € | Tarif réduit pour ces formes simplifiées |
| Radiation | 9,19 € | Hors coûts de dissolution et de liquidation |
| BODACC à l’immatriculation | Gratuit | Diffusion incluse dans les frais de création |
| BODACC modification personne morale | 116 € TTC | Diffusion obligatoire au bulletin officiel |
À ces frais de greffe s’ajoutent les coûts annexes : la publication d’une annonce légale dans un journal habilité de la Drôme (environ 150 à 200 € HT selon la forme et la longueur) et, le cas échéant, les frais d’accompagnement.
Pour une SASU immatriculée dans la Drôme en 2026, le budget total des formalités obligatoires s’établit ainsi : 35,59 € (greffe) + 20,34 € (bénéficiaires effectifs) + environ 170 € HT d’annonce légale = environ 230 € TTC minimum, hors accompagnement.
Les erreurs qui font rejeter un dossier au greffe de Romans
Dans mon travail, je vois revenir les mêmes causes de rejet sur les dossiers des entrepreneurs drômois. Voici les cinq qui coûtent le plus de temps.
- Adresse de siège incohérente : l’adresse doit être écrite exactement de la même façon sur les statuts, le justificatif de domicile et la déclaration INPI. Une abréviation manquante, un numéro de bâtiment absent dans un seul document, et le greffe rejette.
- Bénéficiaires effectifs incomplets : toute personne détenant plus de 25 % du capital doit être listée avec son adresse complète, sa date de naissance et son pourcentage exact. Un champ vide ou un pourcentage approximatif déclenche un rejet systématique.
- Pièce d’identité expirée ou illisible : vérifiez la date de validité de toutes les pièces avant le dépôt, et scannez en haute définition. Les scans flous ou tronqués sont refusés.
- Objet social trop vague : “toutes activités commerciales autorisées par la loi” est rejeté. L’objet doit décrire concrètement votre activité principale, en cohérence avec le code APE envisagé.
- Capital libéré insuffisant pour une SARL : au moins 1/5 du capital doit être libéré à la constitution, le solde dans les 5 ans (article L223-7 du Code de commerce). L’attestation bancaire doit correspondre exactement au montant déclaré dans les statuts.
Et pour la fermeture d’une société ? La radiation est une procédure en deux temps : dissolution d’abord (assemblée générale extraordinaire, annonce légale, déclaration au greffe), puis liquidation et radiation finale. J’ai détaillé tout ce processus dans le guide sur la radiation de l’office du greffe.
Créer votre entreprise en Drôme : accompagnement ou plateforme ?
La Drôme est un département économiquement actif, avec un tissu varié entre la plaine rhodanienne (Valence, logistique, industrie, services), Romans-sur-Isère (cuir, services, commerce) et le sud plus touristique (Montélimar, Drôme provençale). Quelle que soit la ville où vous vous installez, votre immatriculation passe par le greffe de Romans.
Pour constituer le dossier, trois grandes options s’offrent aux créateurs :
| Accompagnement | Tarif indicatif | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Plateformes automatisées | 99 à 399 € | Statuts standardisés, dossier généré automatiquement, peu ou pas de suivi humain |
| Jurixa (Sandrine Chiorozas) | À partir de 500 € | Statuts sur mesure, dossier complet constitué et vérifié, accompagnement humain de A à Z |
| Expert-comptable ou avocat | 1 000 à 3 000 € | Très complet, souvent orienté fiscalité ou contentieux |
Chez Jurixa, l’accompagnement à la création d’entreprise se concentre sur ce qui fait la différence : des statuts rédigés selon votre situation personnelle (répartition du capital, clauses de cession, pouvoirs du dirigeant, décisions extraordinaires), pas un formulaire à remplir en ligne. Et un dossier qui passe du premier coup au greffe de Romans. Pour les entrepreneurs drômois qui travaillent aussi avec Lyon ou le couloir rhodanien, notre guide du greffe du tribunal de commerce de Lyon couvre les mêmes démarches pour le ressort du Rhône.
Questions fréquentes sur le greffe de Romans-sur-Isère
Le greffe de Romans est-il compétent si mon siège social est à Valence ou Montélimar ?
Oui, absolument. Romans-sur-Isère est le seul tribunal de commerce de la Drôme. Il n’existe pas de greffe propre à Valence ou à Montélimar pour les sociétés commerciales. Que votre siège soit à Valence, Bourg-lès-Valence, Montélimar, Crest ou Nyons, c’est bien le greffe de Romans qui tient le RCS et traite vos formalités.
Dois-je me déplacer physiquement au greffe pour créer ma société ?
Non. Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des dossiers de création, modification et radiation se fait exclusivement en ligne via le guichet unique INPI. Le déplacement au guichet n’est plus nécessaire pour ces formalités. Pour les questions complexes, le téléphone (04 75 71 18 48) ou l’email ([email protected]) restent les canaux les plus efficaces.
Comment vérifier si une entreprise est immatriculée au greffe de Romans ?
Rendez-vous sur Infogreffe.fr et saisissez le nom ou le SIREN. La consultation de base est gratuite. Vous pouvez aussi consulter le Registre National des Entreprises sur l’INPI, qui centralise toutes les entreprises françaises depuis 2023, y compris celles relevant d’un répertoire des métiers ou d’un registre agricole.
Que faire si le greffe de Romans rejette mon dossier ?
Vous recevez un email du guichet unique INPI précisant la nature de l’anomalie. Vous disposez de 15 jours pour corriger les documents concernés et redéposer. Passé ce délai, la formalité est définitivement rejetée et la procédure recommence. Si vous êtes dans cette situation, contactez-moi directement pour une intervention rapide : j’analyse le motif de rejet et je vous aide à reconstituer un dossier conforme.
Quels sont les délais pour obtenir son Kbis après immatriculation ?
Pour un dossier complet soumis le matin, il est fréquent d’avoir le Kbis disponible le jour même ou le lendemain. Dans les cas nécessitant une vérification approfondie, comptez jusqu’à deux semaines. Une fois la société immatriculée, vous pouvez commander votre Kbis à tout moment sur Infogreffe, avec réception par email en quelques minutes.
Le greffe du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère est l’institution qui donne vie légale à toutes les sociétés créées dans la Drôme. Depuis 2023, la réforme du guichet unique INPI a simplifié l’accès aux formalités, mais les causes de rejet restent les mêmes : document manquant, incohérence d’adresse, bénéficiaire effectif mal renseigné. Un dossier parfaitement préparé passe en une journée. Un dossier bancal peut traîner deux semaines ou être rejeté définitivement. C’est pour ça que dans mon accompagnement, je constitue le dossier complet avant tout dépôt, sans exception.
