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Statuts juridiques

SASU à l'IR : conditions, durée et intérêt fiscal (2026)

Sandrine Chiorozas · · 12 min de lecture
SASU à l'IR

La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) à la place de l’IS par défaut, sous cinq conditions cumulatives définies à l’article 239 bis AB du Code général des impôts : moins de 5 ans d’existence, moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, activité commerciale ou libérale (pas de gestion de patrimoine), et capital détenu à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % par le dirigeant. Cette option est limitée à 5 exercices comptables, non renouvelable, et en cas de sortie anticipée, elle ne peut être réexercée.

La semaine dernière, un client créateur d’une SASU de conseil me posait exactement cette question : « Mon comptable dit que je devrais partir à l’IR parce que je vais perdre de l’argent la première année. Est-ce que ça vaut vraiment le coup ? » La réponse n’est pas automatique. Dans mon accompagnement, je vois des dossiers où l’option IR est une vraie économie dès l’année 1, et d’autres où elle piège le créateur dans une imposition excessive dès que l’activité décolle. Mon objectif ici : vous donner les clés pour décider, avec les chiffres réels et les conditions exactes.

Ce que change l’IR pour une SASU : la logique fiscale

Par défaut, une SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). La société calcule son résultat, paie l’IS sur ce résultat (15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà), et si vous souhaitez retirer de l’argent en dividendes, vous supportez en plus la flat tax au taux global de 30 % (prélèvement forfaitaire unique). Double imposition par nature.

L’option IR, techniquement appelée « option pour le régime des sociétés de personnes » dans le texte de loi, supprime cette logique. La SASU devient fiscalement transparente : le résultat de la société remonte directement dans votre déclaration de revenus personnelle, sans passer par une imposition au niveau sociétal. Concrètement, votre SASU fait 15 000 € de bénéfice, vous ajoutez 15 000 € à vos revenus imposables dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon votre activité, et vous payez l’IR selon le barème progressif de votre foyer fiscal.

Ce mécanisme a une conséquence immédiate : si votre SASU génère une perte, elle vient en déduction de vos autres revenus. C’est l’argument numéro un de l’option IR.

L’option pour l’IR en SASU est fondée sur l’article 239 bis AB du Code général des impôts, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Ce texte crée ce que la doctrine fiscale appelle une « option pour le régime des sociétés de personnes » : la SASU reste juridiquement une société par actions, mais fiscalement elle est traitée comme une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, son résultat n’est pas imposé dans la société mais directement chez l’associé unique.

Les 5 conditions cumulatives pour opter à l’IR

C’est la partie technique, et elle est non négociable. Toutes ces conditions doivent être remplies au moment de l’option et maintenues pendant toute la durée d’application.

Condition 1 : la SASU a moins de 5 ans. Cette durée s’apprécie à la date d’ouverture du premier exercice couvert par l’option. Une SASU immatriculée en février 2022 peut opter jusqu’au premier exercice ouvert avant février 2027. Passé ce délai, plus jamais.

Condition 2 : moins de 50 salariés et CA (ou bilan) inférieur à 10 millions d’euros. Ce sont les critères classiques des PME. L’effectif s’apprécie selon les modalités de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale. Si vous dépassez ce seuil en cours d’option, l’IS s’applique automatiquement dès cet exercice.

Condition 3 : activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. La gestion de votre propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Conséquence directe : une SASU holding, une SASU de gestion locative, une SASU créée uniquement pour détenir des participations, elles ne peuvent pas opter à l’IR. L’activité doit être opérationnelle.

Condition 4 : 50 % du capital et des droits de vote détenus par des personnes physiques, dont 34 % au moins par le dirigeant et les membres de son foyer fiscal. En pratique, dans une SASU classique où vous êtes l’unique associé et président, vous détenez 100 % du capital, cette condition est automatiquement remplie. La subtilité apparaît si votre SASU a des parts détenues par une autre société (holding, fonds…) : dans ce cas, le seuil de 50 % de personnes physiques peut ne plus être respecté.

Condition 5 : la société ne doit pas être cotée en bourse. Pour une SASU standard, ce n’est pas un sujet.

Conditions d'éligibilité à l'option IR en SASU (art. 239 bis AB CGI)

ConditionSeuilVérification
Âge de la sociétéMoins de 5 ans à la date d’ouverture du 1er exercice d’optionÀ l’immatriculation ou au moment de l’option
EffectifMoins de 50 salariésAppréciation continue selon art. L. 130-1 CSS
Chiffre d’affaires ou bilanInférieur à 10 millions d’eurosDernier exercice clos
Nature de l’activitéCommerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale (pas de gestion de patrimoine)Objet social + activité réelle
Actionnariat50 % personnes physiques dont 34 % par dirigeants/foyer fiscalRépartition du capital
CotationNon cotéeAutomatique pour SASU standard

Durée, procédure et caractère irrévocable

L’option est valable pour 5 exercices comptables consécutifs, pas plus. Ce n’est pas renouvelable. Passé 5 ans, la SASU retombe automatiquement à l’IS, sans démarche particulière de votre part.

Vous pouvez sortir de l’option avant les 5 ans, mais cette sortie anticipée est définitive : impossible de réopter ensuite au titre de l’article 239 bis AB. C’est écrit explicitement dans le texte de loi : « En cas de sortie anticipée du régime fiscal des sociétés de personnes, quel qu’en soit le motif, la société ne peut plus opter à nouveau pour ce régime. »

Pour exercer l’option, il faut :

  • Notifier le service des impôts des entreprises (SIE) par courrier, dans les 3 premiers mois du premier exercice visé. Pour un exercice qui commence le 1er janvier, le délai court jusqu’au 31 mars.
  • Joindre la liste des associés avec leurs coordonnées, le cas échéant (dans une SASU, l’associé unique suffit).
  • Obtenir l’accord de tous les associés (unanimité requise par l’article 239 bis AB, III). En SASU, c’est l’associé unique qui décide seul.

Un modèle de lettre d’option est disponible sur bofip.impots.gouv.fr.

L’option ne peut pas être exercée rétroactivement. Si votre exercice a débuté le 1er janvier 2026 et que vous êtes le 15 avril, vous ne pouvez plus opter pour l’IR en 2026. Ce délai de 3 mois est strict, et je vois régulièrement des créateurs qui apprennent trop tard qu’ils ont raté la fenêtre. Quand la question de l’option IR se pose, elle doit être tranchée avant la création ou dans les premiers jours suivant l’immatriculation.

Pourquoi opter à l’IR : l’intérêt principal

L’argument central est l’imputation des déficits. En SASU à l’IS, quand la société perd de l’argent (ce qui est fréquent en phase de démarrage : investissements initiaux, clients qui tardent, CA qui met 6 mois à décoller), ces pertes restent dans la société. Elles seront reportées sur les bénéfices futurs, dans le meilleur des cas, dans 2 ou 3 ans. Elles ne réduisent pas votre impôt personnel cette année.

En SASU à l’IR, les pertes traversent la société et viennent déduire vos revenus personnels. Si vous avez un conjoint salarié qui gagne 40 000 € par an, et que votre SASU perd 12 000 € la première année, le revenu imposable du foyer descend à 28 000 €. L’économie d’impôt est réelle et immédiate.

5 exercices
Durée maximale de l'option IR pour une SASU (art. 239 bis AB CGI)
Legifrance, article 239 bis AB du CGI

En pratique, je recommande de chiffrer le gain avant de décider. Voici le raisonnement type :

Profil favorable à l’IR : vous créez votre SASU en 2026, vous prévoyez 15 000 € de pertes la première année (équipements, formation, pas de CA avant septembre), votre foyer fiscal est dans la tranche à 30 %. Ces 15 000 € de déficit imputés sur vos autres revenus vous économisent 4 500 € d’IR. À l’IS, ces 15 000 € sont juste un report sur les années suivantes.

Profil défavorable à l’IR : votre SASU dégage 50 000 € de bénéfice dès la première année. À l’IS, vous payez 7 500 € sur les premiers 42 500 € (taux 15 %) puis 1 875 € sur le reste (taux 25 %), total 9 375 €. À l’IR, ces 50 000 € s’ajoutent à vos autres revenus et traversent la tranche à 30 % voire 41 %. L’addition est beaucoup plus lourde.

Chez Jurixa, lorsque j’accompagne des créateurs de SASU, je construis systématiquement un prévisionnel sur 3 ans pour simuler les deux options avant toute décision. C’est ce qui permet de chiffrer le gain réel, pas juste de suivre une règle générale.

L’impact sur la rémunération du président

C’est l’effet le moins intuitif de l’option IR, et c’est celui qui piège le plus de présidents de SASU.

À l’IS, quand vous vous versez un salaire en tant que président de SASU, ce salaire est déductible du résultat de la société : vous réduisez la base imposable à l’IS. C’est le mécanisme standard pour optimiser la rémunération versus la distribution de dividendes.

À l’IR, ce mécanisme disparaît. Votre SASU est fiscalement transparente, donc votre « rémunération » n’est plus une charge de la société : c’est simplement un prélèvement sur le résultat. Du point de vue fiscal, vous êtes imposé sur le résultat total de la SASU, que vous l’ayez retiré ou non.

En clair : si votre SASU fait 60 000 € de résultat et que vous vous versez 30 000 € de rémunération, vous n’êtes pas imposé sur 30 000 € mais bien sur les 60 000 € dans votre déclaration personnelle.

Cette règle a une conséquence pratique importante : à l’IR, ne pas se verser de salaire ne réduit pas l’impôt. L’imposition porte sur le résultat comptable de la SASU, pas sur les sommes effectivement prélevées. C’est l’opposé de la logique IS où piloter sa rémunération permet de moduler le résultat imposable. Pour les créateurs qui voulaient « laisser tourner la trésorerie » sans se rémunérer, l’IR peut créer une imposition sans liquidités disponibles.

Comparaison IR vs IS : les cas où ça change

SASU à l'IR vs SASU à l'IS — comparaison 2026

CritèreSASU à l’IS (défaut)SASU à l’IR (option)
Taux d’imposition15 % sur les 42 500 € premiers bénéfices, 25 % au-delàBarème progressif IR du foyer (11 % à 45 %)
Déficits de démarrageReportés sur bénéfices futursImputés immédiatement sur revenus du foyer
Rémunération du présidentDéductible du résultat ISPas déductible (résultat imposé en totalité)
DividendesFlat tax 30 % sur distributionPas de dividendes : résultat imposé directement
DuréePermanente (sauf option IR)5 exercices maximum, non renouvelable
Imposition si bénéfices non distribuésIS sur bénéfices de l’exerciceIR sur bénéfices même non retirés
Intérêt principalBénéfices, réinvestissement, pilotage rémunérationDéficits de démarrage + foyer à TMI basse
Obligation de compatibilité foyerNonOui : autre revenu du foyer requis pour bénéficier des déficits

Le tableau résume une réalité que j’observe dans tous les dossiers que j’accompagne : l’option IR est un outil de démarrage, pas un régime permanent. Elle est pertinente dans une fenêtre précise : les premiers exercices déficitaires, avec un foyer fiscal qui a d’autres revenus pour absorber les pertes.

Quand l’activité devient bénéficiaire et stable, l’IS redevient généralement plus favorable, parce qu’il permet de piloter la rémunération, de garder des bénéfices dans la société à taux réduit (15 %), et de distribuer des dividendes à la flat tax (30 % global) plutôt que de les faire remonter directement au barème du foyer.

Pour aller plus loin sur la stratégie de rémunération à l’IS, l’article sur la flat tax et les dividendes du dirigeant détaille les simulations IS + flat tax vs IR pur.

Combien ça coûte de créer une SASU en 2026

La question de l’option IR est indissociable de la création en elle-même. Voici les ordres de grandeur pour 2026 :

Coût de création d'une SASU en 2026

PostePlateforme automatiséeJurixaExpert-comptable ou avocat
Frais greffe + BODACC + RBE~70 €~70 €~70 €
Annonce légale~185 €~185 €~185 €
Rédaction des statuts99 à 199 € (modèle type)À partir de 500 € (sur-mesure)1 000 à 2 500 €
Conseil option IR/IS + prévisionnelAucunInclusSelon mandat
Coût total354 à 454 €À partir de 755 €1 255 à 2 755 €

Une plateforme automatisée génère un modèle de statuts SASU sans aucune analyse de votre situation fiscale. Elle ne vous dira jamais si l’option IR est pertinente pour vous. Elle ne construit pas de prévisionnel.

Un expert-comptable facture le conseil global, justifié pour des montages complexes avec plusieurs associés ou une holding. Pour une création SASU standard, c’est souvent surdimensionné.

Chez Jurixa, je rédige des statuts sur-mesure à partir de 500 €, j’inclus l’analyse IR/IS, et je vous donne une recommandation chiffrée avant toute décision. Vous pouvez aussi me contacter directement pour un premier échange sur votre situation.

Questions fréquentes

La SASU peut-elle être à l’IR dès la création ?

Oui. L’option peut être exercée dès la création de la société ou dans les 3 premiers mois du premier exercice. Dans la pratique, si vous voulez que l’option s’applique dès le premier exercice, c’est au moment de l’immatriculation qu’il faut le prévoir, ou dans les semaines qui suivent. Passé le délai de 3 mois, vous ne pouvez opter qu’à compter de l’exercice suivant.

Peut-on sortir de l’option IR avant les 5 ans ?

Oui, mais la sortie anticipée est définitive et irrévocable. Vous devez notifier la renonciation au service des impôts des entreprises dans les 3 premiers mois de l’exercice à compter duquel vous souhaitez revenir à l’IS. Une fois la renonciation effectuée, l’article 239 bis AB précise explicitement que la société « ne peut plus opter à nouveau pour ce régime ». Ce n’est pas une décision à prendre à la légère.

L’option IR change-t-elle le régime social du président de SASU ?

Non. Le président de SASU reste assimilé salarié (régime général de la Sécurité sociale) quel que soit le régime fiscal choisi. C’est une différence fondamentale avec l’EURL dont le gérant est TNS (travailleur non salarié). Si vous avez opté pour l’IR et que vous ne vous versez pas de rémunération, vous ne cotisez pas au régime général pour les exercices sans salaire, ce qui peut avoir des conséquences sur votre couverture sociale et vos droits à la retraite.

Une SASU holding peut-elle opter à l’IR ?

Non. La condition de l’article 239 bis AB exclut explicitement les sociétés dont l’activité principale est la « gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ». Une holding dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés est exclue du dispositif. Seules les holdings dites « animatrices », qui participent activement à la gestion de leurs filiales, peuvent potentiellement y prétendre, sous réserve que leur activité principale soit opérationnelle.

Que se passe-t-il si la SASU dépasse 50 salariés en cours d’option ?

Si le seuil de 50 salariés est dépassé selon les modalités d’appréciation prévues à l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale, la SASU repasse automatiquement à l’IS à compter de l’exercice du dépassement. Idem si le chiffre d’affaires ou le bilan franchit le seuil de 10 millions d’euros. L’option cesse de produire ses effets sans démarche particulière de votre part.

Mon conseil final

L’option IR pour une SASU est un outil de démarrage, pas une stratégie fiscale de long terme. Elle est pertinente dans un cas précis : vous créez votre activité, vous prévoyez des pertes les 1 à 3 premières années, votre foyer fiscal a d’autres revenus (salaire de conjoint, revenus fonciers, revenus de retraite) qui peuvent absorber ces déficits. Dans ce contexte, l’IR vous permet de transformer des pertes de SASU en économie d’impôt immédiate.

Dès que votre activité est rentable et stable, l’IS redevient l’option naturelle : taux réduit à 15 % sur les premiers 42 500 €, déductibilité de votre rémunération, possibilité de distribuer des dividendes à la flat tax, et capitalisation des bénéfices dans la société à taux faible.

Pour aller plus loin sur le choix entre SASU et autres statuts, l’article SASU ou SARL : comparatif complet aborde la comparaison global des deux structures. Et si vous hésitez entre un statut individuel et la SASU, regardez aussi le guide sur le passage de la micro-entreprise à la SASU.

Dans mon accompagnement à la création SASU, je construis systématiquement le prévisionnel IR/IS sur 3 ans avant que vous signiez quoi que ce soit. Cette analyse ne coûte pas plus cher et évite les regrets 18 mois plus tard.

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Sandrine Chiorozas, experte en création d'entreprise

Sandrine Chiorozas

Diplômée notaire et droit des affaires — 15 ans d'expérience

Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.

Contenu vérifié en juin 2026 Legifrance Service-public.fr Infogreffe

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