Rouvrir une auto-entreprise fermée est possible immédiatement, sans délai de carence obligatoire depuis la réforme de 2016. La procédure passe exclusivement par le guichet unique de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), exactement comme pour une première création. Ce qui change, c’est votre accès à certains avantages : l’ACRE (exonération partielle de cotisations sociales) est bloquée pendant 3 ans après la fin d’une précédente période d’exonération, et vous recevrez en général un nouveau numéro SIREN si votre micro a été définitivement radiée.
Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, je reçois régulièrement des personnes qui ont fermé leur micro il y a 6 mois, 2 ans, parfois 5 ans, et qui veulent relancer une activité. La question qui revient le plus souvent n’est pas “comment faire” mais “est-ce que je peux retoucher l’ACRE ?”. La réponse dépend d’une seule date : celle à laquelle vous avez arrêté de bénéficier de l’exonération la première fois. Mon objectif ici est de vous donner les règles exactes, les cas particuliers à connaître, et la procédure complète pour rouvrir sereinement.
- Aucun délai de carence pour recréer une micro-entreprise (sauf dépassement de plafonds sur 2 ans)
- Procédure : guichet unique INPI, comme une première création
- Nouveau SIREN si radiation définitive (ancien SIREN est supprimé du fichier SIRENE)
- ACRE bloquée pendant 3 ans après la fin d’une précédente exonération (art. L131-6-4 CSS, en vigueur depuis le 01/01/2026)
- Depuis juillet 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique : 60 jours pour déposer votre dossier à l’URSSAF
Délai de carence : ce qui a changé depuis 2016
Avant 2016, rouvrir une micro-entreprise après l’avoir fermée imposait un délai d’attente de deux ans. Cette règle a été supprimée. Aujourd’hui, aucun texte n’interdit de recréer une micro-entreprise le lendemain de sa fermeture, que la cessation soit récente ou ancienne.
Mais attention : une exception subsiste. Si vous avez été contraint de sortir du régime micro parce que vous avez dépassé les plafonds de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives, vous devez attendre deux ans complets sous le régime réel BIC ou BNC avant de revenir en micro-entreprise. Ce n’est pas un délai de carence post-fermeture, c’est une condition d’accès au régime micro définie à l’article 50-0 du Code général des impôts.
Pour les plafonds 2026, selon service-public.fr : 203 100 euros de CA pour les activités de vente de marchandises (BIC), et 83 600 euros pour les prestations de services (BIC) et les activités libérales (BNC). Si vous avez dépassé ces seuils, vous n’êtes pas sorti du régime micro de votre propre chef : vous en avez été exclu. La réouverture immédiate vous est alors fermée.
La radiation d’office par l’URSSAF pour absence de déclaration de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives (article L613-4 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 01/01/2023) n’équivaut pas à une cessation volontaire régulière. Avant de recréer, vous devez d’abord compléter les formalités de cessation omises sur le guichet unique INPI, puis seulement déposer un nouveau dossier de création. Ne pas le faire expose à deux dossiers actifs simultanément, ce qui bloque le traitement par les organismes.
Cessation volontaire ou radiation d’office : une distinction qui compte
La plupart des réouvertures concernent des cessations volontaires : vous avez déclaré l’arrêt de votre activité sur le guichet INPI dans les 30 jours suivant la cessation, l’URSSAF a reçu l’information, et vos registres ont été mis à jour. Vous partez de zéro proprement. La procédure de réouverture est identique à une première création.
La situation est différente si vous avez subi une radiation d’office. L’URSSAF peut décider administrativement de vous radier si vous n’avez réalisé aucune déclaration de chiffre d’affaires (même à zéro) pendant deux années civiles consécutives (art. L613-4 CSS). Dans ce cas, la radiation est prononcée d’office, mais les formalités de cessation n’ont pas été accomplies par vous. Conséquence : des cotisations CFE ont pu continuer à courir, et des pénalités URSSAF ont pu s’accumuler.
Avant de rouvrir après une radiation d’office, je recommande systématiquement à mes clients de :
- Vérifier le statut exact de leur micro-entreprise sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (recherche par SIREN)
- Contacter l’URSSAF pour soldez les éventuels arriérés de cotisations et pénalités
- S’assurer que la radiation est bien actée dans tous les fichiers (RNE, SIRENE) avant de redéposer
Récupérer son SIREN : ce qui se passe vraiment
C’est l’une des questions les plus fréquentes. La réponse courte : après une radiation définitive, votre ancien numéro SIREN est supprimé du fichier SIRENE géré par l’INSEE. Vous recevrez un nouveau numéro SIREN lors de votre réinscription sur le guichet unique INPI.
Quelques nuances importantes :
Si la cessation est très récente (quelques semaines) et que la radiation n’est pas encore actée dans tous les registres, il est possible que l’INSEE rattache votre nouvelle déclaration à l’ancien SIREN. Mais c’est une exception, pas la règle.
Si vous recréez avec une activité différente, même juste après la fermeture, l’INSEE attribuera un nouveau SIREN avec un nouveau code APE (anciennement code NAF).
Le numéro SIRET change dans tous les cas : le SIRET est le SIREN (9 chiffres) suivi de 5 chiffres d’établissement. À chaque nouvelle immatriculation, le SIRET est différent, même si le SIREN était conservé.
Concrètement, les conséquences pratiques sont limitées : vos anciens contrats et factures établis sous l’ancien SIREN restent valides, mais vous devrez mettre à jour vos coordonnées bancaires, vos contrats en cours si vous en avez, et vos références sur les plateformes clients si vous y étiez référencé.
L’ACRE : comprendre le délai de 3 ans
C’est le point le plus mal compris et le plus coûteux si on se trompe. L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est une exonération partielle de cotisations sociales pendant les premiers mois d’activité, accordée sous conditions d’éligibilité (demandeur d’emploi, bénéficiaire de minima sociaux, moins de 26 ans, QPV, etc.).
La règle clé est posée par l’article L131-6-4 IV du Code de la sécurité sociale (en vigueur depuis le 01/01/2026) : “Une personne ne peut bénéficier de l’exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d’en bénéficier au titre d’une activité antérieure.”
Ce n’est pas un délai depuis la fermeture de la micro-entreprise. C’est un délai depuis la fin de l’exonération. Exemple concret : vous avez créé votre première micro en janvier 2022 et bénéficié de l’ACRE pendant 12 mois (jusqu’en mars 2023). Vous pouvez retoucher l’ACRE à partir de mars 2026. Peu importe que vous ayez fermé la micro en 2022, 2023 ou 2025.
Depuis le 1er juillet 2026, la demande d’ACRE n’est plus automatique pour les micro-entrepreneurs. Une demande formelle doit être déposée auprès de l’URSSAF dans un délai de 60 jours à compter de la date de début d’activité figurant sur l’attestation de création. Passé ce délai, l’exonération est perdue définitivement pour cette période d’activité. Source : service-public.fr.
Taux d’exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs en 2026
Pour les micro-entrepreneurs, l’ACRE prend une forme spécifique : un taux de cotisations sociales réduit, calculé sur le chiffre d’affaires encaissé. Selon service-public.fr, le taux applicable est réduit de 25 % par rapport au taux normal, et l’exonération court jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date déclarée de début d’activité.
Pour avoir droit à l’ACRE lors de la réouverture, vous devez remplir les conditions habituelles d’éligibilité (être demandeur d’emploi indemnisé ou non indemnisé depuis au moins 6 mois sur les 18 derniers mois, bénéficiaire du RSA, moins de 26 ans, etc.) et respecter le délai de 3 ans depuis la fin de votre précédente exonération.
Rouvrir une micro après fermeture : la procédure guichet INPI pas à pas
La réouverture se déroule exactement comme une première création : tout passe par le guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.
Étape 1 : Connexion FranceConnect+
Rendez-vous sur le guichet unique et authentifiez-vous via FranceConnect+ (impôts, AMELI, La Poste) ou créez un compte INPI si vous n’en avez pas. Sélectionnez “Créer une entreprise individuelle / micro-entreprise”.
Étape 2 : Saisie des informations d’activité
Vous indiquez votre activité (description précise), le code APE correspondant, la date souhaitée de début d’activité, et votre adresse de domiciliation (domicile personnel, centre de domiciliation, locaux professionnels).
Un piège à éviter ici : ne pas indiquer une date de début d’activité rétroactive trop ancienne. Certains auto-entrepreneurs veulent “régulariser” une activité informelle démarrée depuis plusieurs mois. C’est possible, mais cela décale vos déclarations URSSAF d’autant, et peut créer des anomalies dans les fichiers si votre ancienne micro n’est pas complètement soldée.
Étape 3 : Choix du régime fiscal
Vous choisissez entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (si votre revenu de référence du foyer fiscal est inférieur à 27 794 euros par part pour 2026) et le régime classique micro-BIC ou micro-BNC. Vous pouvez aussi choisir la franchise en base de TVA ou opter pour un régime réel de TVA dès le départ.
Étape 4 : Validation et transmission
La déclaration est transmise automatiquement à l’URSSAF, à l’INSEE et, si vous exercez une activité commerciale, au greffe. Vous recevez votre attestation de création avec numéro SIREN généralement sous 3 à 10 jours ouvrés. C’est cette attestation qui fait foi pour déposer votre demande d’ACRE dans les 60 jours.
Étape 5 : Demande d’ACRE (si éligible)
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité et que le délai de 3 ans depuis votre précédente exonération est écoulé, déposez votre demande d’ACRE auprès de l’URSSAF via votre espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le formulaire papier. Délai : 60 jours maximum à compter de la date de début d’activité.
Si vous rouvrez une micro-entreprise et que vous envisagez de la maintenir plus de 2 à 3 ans avec un chiffre d’affaires croissant, c’est le bon moment pour évaluer si la micro-entreprise reste vraiment la meilleure structure, ou si une EURL ou une SASU ne serait pas plus adaptée à votre situation. Les plafonds de CA (203 100 euros pour le commerce, 83 600 euros pour les services en 2026) se franchissent plus vite qu’on ne le croit dans certains secteurs. Chez Jurixa, j’accompagne cette réflexion sans frais supplémentaires dans le cadre d’un accompagnement à la création.
Les cas où la réouverture immédiate est bloquée
Même si le délai de carence a été supprimé, certaines situations empêchent ou retardent la réouverture :
1. Dépassement des plafonds pendant deux ans. Si vous avez exercé au régime réel BIC ou BNC pendant deux années consécutives après dépassement des seuils micro, vous devez attendre la fin de ces deux années civiles avant de revenir au régime micro.
2. Fausse déclaration ou fraude aux cotisations. Si l’URSSAF a détecté une minoration de chiffre d’affaires ou une déclaration erronée sur votre ancienne micro, une procédure peut bloquer la création d’une nouvelle entreprise individuelle le temps de la régularisation.
3. Liquidation judiciaire d’une précédente entreprise. La création d’entreprise après une liquidation judiciaire est possible, mais des restrictions peuvent s’appliquer selon la nature des fautes de gestion retenues par le tribunal.
4. Interdiction de gérer. Si vous avez fait l’objet d’une condamnation entraînant une interdiction de gérer une entreprise, aucune réouverture n’est possible pendant la durée de l’interdiction.
Reprendre ses plafonds et son compteur de CA à zéro
C’est l’un des avantages sous-estimés de la réouverture après fermeture. Lorsque vous recréez une micro-entreprise, vos plafonds de chiffre d’affaires repartent à zéro. Les années précédentes ne comptent plus. Vous bénéficiez d’un maximum de deux années civiles consécutives avant de risquer de sortir du régime micro.
En pratique, cela peut être utile pour un auto-entrepreneur qui avait approché les plafonds avant de fermer temporairement pour raisons personnelles, et qui souhaite reprendre sur une base saine sans risquer la sortie immédiate du régime.
Réouverture micro-entreprise : cessation volontaire vs radiation d'office
| Critère | Cessation volontaire | Radiation d’office (URSSAF) |
|---|---|---|
| Formalités cessation accomplies | Oui, sur guichet INPI | Non (radiation administrative) |
| Procédure avant réouverture | Créer directement sur guichet INPI | D’abord régulariser cessation + soldes URSSAF |
| Numéro SIREN | Nouveau SIREN attribué | Nouveau SIREN attribué |
| ACRE (si conditions remplies) | Accessible si délai 3 ans respecté | Accessible si délai 3 ans respecté |
| CFE en arriéré possible | Non (cessation déclarée dans les délais) | Oui (CFE continue pendant la période de flottement) |
| Délai avant recréation | Immédiat (sauf dépassement plafonds) | Après régularisation (variable) |
Questions fréquentes
Peut-on fermer et recréer une micro-entreprise pour toucher l’ACRE une deuxième fois ?
Non. Cette stratégie est explicitement interdite par l’article L131-6-4 IV du Code de la sécurité sociale. La règle des 3 ans court à partir de la date de fin de l’exonération, pas depuis la fermeture de la micro. Tenter de contourner cette règle expose à un redressement de l’URSSAF avec régularisation des cotisations non payées et pénalités.
Mon ancienne micro a été radiée d’office : dois-je faire une démarche avant de rouvrir ?
Oui. Même si la radiation a été prononcée administrativement par l’URSSAF, il peut subsister des cotisations impayées, des pénalités CFE ou des anomalies dans les fichiers. Avant de déposer un nouveau dossier de création, vérifiez votre situation sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr et contactez l’URSSAF pour obtenir une attestation de régularisation.
Puis-je rouvrir une micro-entreprise avec la même activité immédiatement après l’avoir fermée ?
Oui, sans restriction liée à l’activité, sauf si vous avez dépassé les plafonds. Le code APE de la nouvelle micro peut être identique à celui de l’ancienne. La seule limite pratique est d’avoir soldé les obligations administratives et fiscales de la micro fermée avant de relancer.
Est-il possible de domicilier la nouvelle micro à une adresse différente ?
Oui. La nouvelle déclaration de création sur le guichet unique INPI vous permet d’indiquer n’importe quelle adresse de domiciliation éligible : votre domicile personnel, un centre de domiciliation commerciale, des locaux professionnels dédiés. Il n’y a aucun lien obligatoire avec l’adresse de votre ancienne micro.
La mise en sommeil est-elle une alternative à la fermeture si je veux reprendre plus tard ?
Oui. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique INPI permet la mise en sommeil d’une micro-entreprise (cessation temporaire) pour une durée pouvant aller jusqu’à 2 ans renouvelable. Pendant cette période, vous ne déclarez plus de CA mais votre numéro SIREN est conservé. La CFE reste due. C’est une option pertinente si vous envisagez une reprise dans moins de 2 ans et que vous ne voulez pas perdre votre SIREN.
Ce que je recommande avant de recliquer sur Créer
Avant toute réouverture, trois vérifications s’imposent. D’abord, votre situation URSSAF : vérifiez qu’il n’existe aucun arriéré de cotisations ou de pénalités sur l’ancienne micro. Un solde non régularisé peut bloquer l’attribution du numéro SIREN et compliquer votre accès au réseau bancaire.
Ensuite, votre situation ACRE : calculez la date à laquelle votre précédente exonération a pris fin. Si trois ans ne se sont pas encore écoulés depuis cette date, l’ACRE ne vous sera pas accordée, même si vous remplissez toutes les autres conditions d’éligibilité.
Enfin, votre projet : la micro-entreprise reste un régime simplifié et pratique, mais avec des plafonds. Si vous relancez une activité avec l’ambition de dépasser 83 600 euros de CA annuel dans les services, ou si vous avez des associés potentiels, la structure société est à envisager. Chez Jurixa, j’accompagne ce choix avec la même attention qu’une première création : analyse de votre situation, projection à 3 ans, rédaction des documents adaptés.
