Non, vous n’êtes pas obligé de créer une entreprise pour vendre en ligne dans tous les cas. La revente ponctuelle d’objets personnels usagés, sans intention lucrative, reste une vente entre particuliers qui ne déclenche aucune obligation d’immatriculation. En revanche, dès que vous achetez des produits pour les revendre, que vous vendez vos créations artisanales de façon régulière, ou que vous proposez des services en ligne avec récurrence, vous exercez une activité commerciale au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et l’immatriculation devient obligatoire.
Dans mon accompagnement, je vois souvent cette confusion : des personnes qui vendent sur Vinted ou Leboncoin depuis plusieurs mois sans s’immatriculer, persuadées qu’elles sont dans une zone grise. La vérité, c’est que la frontière est plus nette qu’on ne le croit, et que depuis 2023, les plateformes transmettent automatiquement vos données aux impôts au-delà d’un certain seuil. Mon objectif ici : vous donner une grille de lecture claire pour savoir exactement où vous en êtes.
- Revente d’objets personnels usagés, ponctuellement, sans profit : pas d’obligation de créer une entreprise.
- Achat pour revendre, vente de créations, services en ligne de façon régulière : immatriculation obligatoire, peu importe le montant.
- DAC7 (art. 242 bis CGI) : au-delà de 30 transactions ou 2 000 € de revenus, votre plateforme (Vinted, Leboncoin, Etsy…) signale automatiquement vos revenus aux impôts depuis le 1er janvier 2023.
- Le statut micro-entreprise est la solution la plus simple pour régulariser une activité de vente en ligne.
- Ne pas déclarer une activité professionnelle expose à une majoration fiscale de 80% et un délai de reprise porté à 10 ans.
Vente occasionnelle ou activité professionnelle : la distinction qui change tout
La question “faut-il créer une entreprise” se résume à un seul critère : êtes-vous en train d’exercer des actes de commerce de façon habituelle ?
L’article L121-1 du Code de commerce est limpide : “Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.” Et l’article L110-1 précise que constitue un acte de commerce “tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre.”
Autrement dit : acheter un lot de vêtements pour les revendre sur Vinted, même une seule fois, est juridiquement un acte de commerce. Si vous répétez cette opération, vous exercez le commerce “de façon habituelle” et devez vous immatriculer.
Ce qui ne déclenche pas d’obligation
Vous pouvez vendre en ligne sans créer d’entreprise dans ces situations :
- Revente d’objets personnels usagés : vider votre grenier, vendre votre ancienne console de jeux, vos vêtements que vous ne portez plus, vos livres. Ces ventes portent sur des biens que vous n’avez pas achetés pour les revendre.
- Vente ponctuelle et non récurrente : un déménagement, un héritage, un changement de vie. La ponctualité est essentielle.
- Absence d’intention lucrative : vous vendez en dessous du prix d’achat initial, ou au même prix, sans chercher à dégager un bénéfice systématique.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 4 octobre 2018, affaire C-105/17) a établi des critères concrets pour distinguer la vente entre particuliers de l’activité professionnelle : l’organisation et la régularité des ventes, l’intention lucrative, la connaissance technique des produits supérieure à celle d’un consommateur ordinaire, et la concentration de l’offre sur un type de produit. Ces critères sont utilisés par le fisc français lors des contrôles.
Ce qui oblige à s’immatriculer
Vous êtes dans l’obligation de créer une structure dès lors que :
- Vous achetez des produits pour les revendre (peu importe la plateforme, peu importe le montant).
- Vous vendez vos créations (bijoux, vêtements faits main, cosmétiques, objets décoratifs) de façon régulière. Ici, c’est l’artisanat qui s’applique.
- Vous proposez des services en ligne de façon récurrente (coaching, graphisme, rédaction, traduction, etc.).
- Vous restaurez des objets pour les revendre, même en petite quantité. Service-public.fr cite l’exemple de 2 ou 3 meubles restaurés par an : c’est déjà une activité commerciale.
Vinted, Leboncoin, Etsy : ce que les plateformes transmettent aux impôts depuis 2023
C’est le changement majeur de ces deux dernières années. Depuis le 1er janvier 2023, la directive européenne DAC7 (transposée en droit français à l’article 242 bis du Code général des impôts) impose à toutes les plateformes numériques de mise en relation de déclarer automatiquement les revenus de leurs vendeurs à l’administration fiscale dès lors qu’ils dépassent 30 transactions ou 2 000 € de revenus sur l’année civile.
Concrètement : si vous vendez 31 articles sur Vinted dans l’année, même pour un total de 500 €, Vinted transmet votre identité et le montant de vos ventes à la Direction générale des finances publiques. Leboncoin fait de même. Etsy aussi.
Être signalé ne veut pas dire être imposé automatiquement
C’est un point important. La plateforme transmet l’information, mais c’est ensuite à l’administration fiscale de qualifier votre activité. Deux cas de figure :
Cas 1 : vous vendez vos affaires personnelles usagées. Les revenus de cession de biens personnels usagés ne sont en général pas imposables à l’impôt sur le revenu, sauf sur les métaux précieux et certains biens taxables aux plus-values. Votre dossier est transmis, mais il n’y a pas de taxation.
Cas 2 : vous avez une activité commerciale non déclarée. Là, les conséquences sont sérieuses. Le fisc peut requalifier vos ventes en revenus commerciaux et procéder à un redressement fiscal.
L’article 242 bis CGI est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 (version issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, dite “loi de finances pour 2022”). Les plateformes adressent leur rapport annuel à l’administration fiscale avant le 31 janvier de l’année suivante. La première campagne de déclarations a donc concerné les revenus 2023, transmis en janvier 2024.
Ce que ça change pour vous en 2026
Avant 2023, un vendeur actif sur Leboncoin ou Vinted pouvait passer sous les radars assez facilement. Aujourd’hui, ce n’est plus possible. Les plateformes ont l’obligation légale de vous identifier. Et si votre activité relève du commerce professionnel, vous avez non seulement une obligation fiscale de déclaration, mais aussi une obligation sociale d’immatriculation.
À partir de quand faut-il s’immatriculer concrètement ?
La réponse honnête : dès la première vente effectuée dans un cadre professionnel, c’est-à-dire dès que vous avez acheté quelque chose dans l’intention de le revendre, ou que vous proposez un service ou une création en vue d’en tirer un revenu régulier.
Il n’existe pas de “seuil légal” d’immatriculation en dessous duquel vous seriez toléré. Le critère est qualitatif, pas quantitatif.
Mais en pratique, j’observe trois situations :
Situation 1 : activité clairement occasionnelle. Vous vendez votre vélo, vos anciens équipements sportifs, des vêtements d’enfants qui ne correspondent plus. Aucune obligation.
Situation 2 : zone grise. Vous avez commencé à vider un grenier, puis vous avez pris goût à la vente, vous achetez maintenant quelques articles dans les brocantes pour les revendre. Vous êtes en train de basculer dans une activité commerciale. Je recommande systématiquement à mes clients dans cette situation de s’immatriculer en micro-entreprise rapidement : c’est gratuit, ça prend 15 minutes sur le guichet unique de l’INPI, et ça évite un redressement.
Situation 3 : activité clairement professionnelle. Vous tenez une boutique sur Etsy, vous vendez sur Amazon, vous avez un compte Leboncoin Pro. L’immatriculation était obligatoire dès la première vente dans ce cadre.
La micro-entreprise est presque toujours la bonne porte d’entrée pour une activité de vente en ligne naissante. Plafond 2026 : 203 100 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises. Taux de cotisations sociales : 12,3% du CA (vente de marchandises). Franchise de TVA si vous restez sous les seuils. Comptabilité ultra-simplifiée. Si votre activité dépasse ces seuils ou gagne en complexité, on envisage ensemble un passage en société (EURL ou SASU).
Les risques réels de ne pas déclarer une activité professionnelle
Je vais être directe, parce que c’est un sujet où beaucoup de personnes prennent des risques sans le mesurer.
Sur le plan fiscal : Les revenus non déclarés d’une activité commerciale font l’objet d’une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En cas de contrôle, l’administration applique une majoration de 80% sur les droits éludés, plus les intérêts de retard. Et le délai de reprise, normalement de 3 ans, est porté à 10 ans en cas d’activité occulte (non déclarée). Concrètement : si vous avez vendu 15 000 € par an pendant 5 ans sans déclarer, vous pouvez vous retrouver face à un redressement qui porte sur les 5 dernières années, avec la majoration.
Sur le plan social : L’URSSAF peut requalifier votre activité en “travail dissimulé” et réclamer les cotisations sociales dues, avec pénalités. Sans immatriculation, vous n’avez aucune couverture maladie au titre de votre activité, pas de trimestres de retraite, pas de protection.
Sur le plan commercial : Vous ne pouvez pas émettre de factures avec TVA, vous ne pouvez pas déduire vos charges, vous êtes personnellement responsable de tout litige client sur vos ventes.
Chez Jurixa, j’accompagne régulièrement des personnes qui ont vendu en ligne pendant 1 ou 2 ans sans s’immatriculer et qui se retrouvent à devoir régulariser leur situation en urgence. La régularisation est toujours possible, mais elle est beaucoup plus stressante et coûteuse que de partir sur de bonnes bases dès le début.
Quel statut choisir pour vendre en ligne ?
Si vous avez conclu que vous exercez bien une activité professionnelle, la question du statut se pose. Je n’entre pas dans le détail ici car j’ai écrit un guide complet sur quel statut pour vendre en ligne, mais voici les grandes lignes.
La micro-entreprise : le bon point de départ
Pour 90% des activités de vente en ligne qui démarrent, la micro-entreprise est la bonne réponse. Gratuite à créer, comptabilité simplifiée, pas de charges si vous n’avez pas de CA. Le plafond est large (203 100 € pour la vente de marchandises en 2026). Vous payez des cotisations sociales uniquement sur ce que vous gagnez.
La société (EURL ou SASU) : quand votre activité prend de l’ampleur
Si vous dépassez les plafonds micro, si vous voulez séparer clairement votre patrimoine personnel de votre activité, ou si vous envisagez de recruter, il faut passer en société. Une EURL ou une SASU vous offre une responsabilité limitée à vos apports : si votre boutique en ligne rencontre des difficultés, vos biens personnels sont protégés.
Quel cadre légal selon votre situation de vente en ligne en 2026
| Situation | Obligation | Statut conseillé |
|---|---|---|
| Vente d’objets personnels usagés, ponctuelle | Aucune | Particulier |
| Vente récurrente d’objets restaurés/retravaillés | Immatriculation obligatoire | Micro-entrepreneur (artisan) |
| Achat-revente de produits, CA < 203 100 €/an | Immatriculation obligatoire | Micro-entreprise (commercial) |
| Ventes de créations artisanales régulières | Immatriculation obligatoire | Micro-entrepreneur (artisan) |
| Dropshipping, marketplace, volume important | Immatriculation obligatoire | EURL ou SASU selon projet |
| Prestations de services en ligne (coaching, etc.) | Immatriculation obligatoire | Micro-entreprise (services) |
Ce que fait concrètement Jurixa pour vous aider
Je ne suis pas avocate ni expert-comptable, et je ne peux pas vous représenter en cas de litige. Mais je suis experte en création d’entreprise, titulaire du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) et diplômée en droit des affaires, avec 15 ans d’expérience comme responsable en cabinet d’expertise comptable.
Ce que je fais concrètement : j’analyse votre situation, je détermine avec vous si vous avez besoin de créer une structure, je choisis le bon statut selon votre activité et votre projet, et je gère toutes les formalités. Pour une micro-entreprise, c’est 50 euros chez Jurixa. Pour une EURL ou une SASU, c’est à partir de 500 euros, statuts sur-mesure inclus.
La différence avec une plateforme automatisée : vous parlez à une vraie personne qui comprend votre projet. Je ne génère pas des statuts à partir d’un modèle. J’adapte à votre situation réelle.
Questions fréquentes
Puis-je vendre sur Vinted sans créer d’entreprise ?
Oui, si vous vendez vos propres affaires personnelles usagées de façon ponctuelle. Non, si vous achetez des articles pour les revendre ou si vous vendez régulièrement. Et dans tous les cas : à partir de 30 transactions ou 2 000 € de revenus sur l’année, Vinted transmet automatiquement vos données aux impôts en application de l’article 242 bis CGI.
Est-ce qu’une boutique Etsy sans SIRET est légale ?
Non, si vous vendez vos créations de façon régulière. La vente d’objets artisanaux fabriqués par vos soins constitue une activité artisanale qui nécessite une immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Etsy vous demandera d’ailleurs votre SIRET si vous dépassez les seuils DAC7. Sans immatriculation, vous êtes en situation de travail dissimulé.
Quel est le seuil de déclaration automatique aux impôts pour les plateformes ?
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les plateformes (Vinted, Leboncoin, Etsy, Amazon, Airbnb, etc.) doivent déclarer vos revenus à l’administration fiscale dès que vous dépassez 30 transactions OU 2 000 € de revenus sur l’année civile, conformément à la directive DAC7 transposée à l’article 242 bis du Code général des impôts.
Micro-entreprise ou société pour vendre en ligne : comment choisir ?
Si vous démarrez, la micro-entreprise est presque toujours la bonne réponse : gratuite, simple, cotisations uniquement sur le CA réalisé. Vous passez en société (EURL ou SASU) quand vous dépassez les plafonds micro (203 100 € pour la vente de marchandises en 2026), quand vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, ou quand votre activité devient votre activité principale avec des charges importantes à déduire.
Que risque-t-on concrètement si on ne déclare pas une activité de vente en ligne ?
Un redressement fiscal avec majoration de 80% sur les droits éludés, des intérêts de retard, et un délai de reprise porté à 10 ans (au lieu de 3 ans en régime normal). Sur le plan social, l’URSSAF peut réclamer les cotisations dues avec pénalités. Et une requalification en travail dissimulé est possible, avec les sanctions pénales qui y sont attachées.
Régulariser sa situation : c’est toujours possible
Si vous avez vendu en ligne sans créer de structure et que vous réalisez que vous auriez dû le faire, la meilleure décision est d’agir maintenant plutôt qu’attendre un contrôle. L’immatriculation est rétroactivement possible, et une régularisation spontanée est toujours mieux perçue par l’administration fiscale qu’un redressement subi.
Dans mon accompagnement, j’ai aidé plusieurs personnes à régulariser leur situation après 1 ou 2 ans de ventes non déclarées. On choisit le bon statut, on crée la structure, et si besoin on prépare la déclaration rectificative. Ce n’est jamais une catastrophe si on s’y prend tôt. Mais chaque mois qui passe fait grossir le risque.
Si vous avez un doute sur votre situation, contactez-moi directement : un premier échange suffit souvent à clarifier les choses.
