Pour une profession libérale, le statut juridique n’est pas une formalité administrative : c’est la décision qui va conditionner votre fiscalité, votre protection sociale et la façon dont vous développez votre activité sur les 5 à 10 prochaines années. Micro-BNC, entreprise individuelle, EURL, SASU ou société d’exercice libéral (SEL) : chaque option a ses règles, ses seuils, ses avantages et ses contraintes. Dans mon accompagnement, je constate que beaucoup de professionnels libéraux choisissent leur statut par défaut (souvent la micro-entreprise) sans se poser les bonnes questions. Mon objectif ici : vous donner les clés pour choisir avec lucidité.
- Le plafond micro-BNC est fixé à 83 600 € de chiffre d’affaires annuel en 2026, avec un abattement forfaitaire de 34 % sur les recettes.
- Les professions libérales réglementées (médecin, avocat, architecte…) ne peuvent pas toutes choisir librement leur forme sociétaire : elles passent par des SEL (SELARL, SELAS, SELASU, SELARLU).
- EI, EURL et SASU sont accessibles aux professions non réglementées (consultant, coach, formateur, designer…).
- Le passage à l’IS (via EURL ou SASU) devient intéressant à partir d’environ 50 000 à 60 000 € de bénéfice net, selon votre situation.
- L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 a simplifié et réformé les SEL, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2024.
Professions réglementées ou non : une distinction qui change tout
Avant de parler de statuts, il faut trancher une question préalable : votre profession est-elle réglementée ou non ?
Une profession libérale réglementée est soumise à des règles d’accès strictes : diplôme spécifique, inscription auprès d’un ordre professionnel, code de déontologie, et parfois un numerus clausus. C’est le cas des médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, avocats, notaires, huissiers de justice (désormais commissaires de justice), experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes et géomètres-experts. Depuis le 1er septembre 2024, l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 regroupe ces professions en trois grandes catégories : professions de santé, professions du droit et du chiffre, professions de l’architecture et de la technique.
Une profession libérale non réglementée regroupe toutes les activités intellectuelles ou techniques exercées de façon indépendante, sans ordre ou organisme de tutelle. Consultant, coach, formateur, designer graphique, développeur freelance, photographe, conseiller en communication, rédacteur… La liste est longue et ouverte. Ces professionnels ont une liberté de choix bien plus grande en matière de structure.
Pourquoi cette distinction compte autant ? Parce qu’une profession réglementée ne peut pas créer une SARL ou une SAS classique pour y exercer son activité. Elle doit passer par une SEL (société d’exercice libéral), une structure spécialement conçue pour ces professions.
Le régime micro-BNC : idéal pour démarrer, insuffisant pour grandir
Le régime micro-BNC est souvent le premier statut d’un professionnel libéral qui démarre. Et dans certains cas, il reste pertinent sur le long terme.
Le principe est simple : vous déclarez vos recettes brutes, et l’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire de 34 % qui est censé représenter vos charges. Vous êtes imposé sur 66 % de vos recettes, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (catégorie BNC). Aucune comptabilité analytique, aucun bilan à fournir.
Côté cotisations sociales, les taux dépendent de votre caisse de rattachement. La plupart des professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, kinés…) cotisent auprès de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse). Les professions non réglementées cotisent auprès de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Les taux de cotisations sociales en micro-entreprise pour les professions libérales se situent généralement autour de 23 à 26 % du chiffre d’affaires selon la caisse concernée et l’année.
Attention à l’abattement de 34 % : il n’est réaliste que si vos charges réelles sont faibles. Si vous louez un bureau, achetez du matériel coûteux, ou payez des formations professionnelles importantes, vos charges réelles dépassent souvent 34 % de vos recettes. Dans ce cas, le régime micro-BNC vous fait payer plus d’impôts qu’un régime réel. Le calcul comparatif s’impose avant de choisir.
Dans mon expérience, la micro-BNC convient bien aux indépendants qui démarrent avec moins de 40 000 à 50 000 € de recettes, peu de charges, et qui veulent une gestion administrative allégée. Mais dès que l’activité se développe sérieusement, les limites apparaissent : plafond bloquant, absence d’optimisation possible, impossibilité de déduire les charges réelles.
L’entreprise individuelle (EI) au régime réel BNC : la liberté sans le plafond
Depuis la réforme de 2022, l’entreprise individuelle (EI) est devenue une option solide grâce à la protection automatique du patrimoine personnel. L’entrepreneur individuel et la personne physique ne sont plus confondus sur le plan patrimonial : vos biens personnels sont protégés des créanciers professionnels, sans avoir à créer de société.
L’EI au régime réel BNC (bénéfices non commerciaux), c’est la liberté de déduire toutes vos charges professionnelles réelles : loyer de bureau, matériel, frais de déplacement, cotisations professionnelles, formation. Vous êtes imposé sur votre bénéfice net réel, avec une comptabilité plus simple que celle d’une société.
Le nouveau statut EI unique depuis 2022 La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 a supprimé l’EIRL et unifié le statut de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l’activité. C’est une protection réelle, concrète, sans démarche supplémentaire.
L’EI reste soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et au régime TNS pour les cotisations sociales. Le taux de cotisations TNS pour les professions libérales est souvent présenté comme “lourd” (il peut atteindre 40 à 45 % du bénéfice net selon la caisse et le niveau de revenu), mais il inclut retraite de base, retraite complémentaire, maladie, invalidité et allocation familiale. Depuis 2018, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés depuis une EI, ce qui ouvre des possibilités d’optimisation.
L’EI convient particulièrement aux professionnels libéraux dont les revenus fluctuent, dont les charges réelles dépassent le forfait micro, et qui ne souhaitent pas s’encombrer du formalisme d’une société.
EURL et SASU : l’IS pour optimiser quand les revenus grimpent
À partir d’un certain niveau de bénéfice (généralement 50 000 à 70 000 € nets), la création d’une société devient intéressante fiscalement, que vous soyez en profession réglementée ou non.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une SARL à associé unique. Le gérant unique est également l’associé, ce qui lui confère le statut de TNS. Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération réelle et, pour les gérants majoritaires, sur une partie des dividendes. L’EURL est soumise à l’IR par défaut, avec option IS possible. Si vous exercez une création d’entreprise individuelle en société, l’EURL est souvent la première piste explorée.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) donne au président le statut d’assimilé salarié : vous relevez du régime général de la sécurité sociale, avec une couverture maladie-maternité et une retraite complémentaire (Agirc-Arrco) identiques à celles d’un cadre salarié. En contrepartie, les cotisations sur la rémunération sont plus élevées qu’en TNS (environ 70 à 80 % du salaire net). L’avantage majeur de la SASU : les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales, uniquement à la flat tax de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % prélèvements sociaux en 2026).
Concrètement, un consultant non réglementé qui facture 120 000 € par an a tout intérêt à modéliser les deux options avant de choisir. Un consultant qui veut une forte couverture sociale et anticipe de futurs associés penchera pour la SASU. Un professionnel qui préfère minimiser les cotisations et n’a pas besoin de la retraite complémentaire Agirc-Arrco choisira l’EURL.
Comparatif des statuts pour une profession libérale non réglementée en 2026
| Critère | Micro-BNC | EI (réel BNC) | EURL à l’IS | SASU à l’IS |
|---|---|---|---|---|
| Plafond CA | 83 600 € | Aucun | Aucun | Aucun |
| Imposition | IR sur 66 % des recettes | IR sur bénéfice net | IS 15 %/25 % | IS 15 %/25 % |
| Régime social | TNS (CIPAV ou SSI) | TNS | TNS | Assimilé salarié |
| Cotisations soc. | ~23-26 % du CA | ~40-45 % du bénéfice | ~40-45 % de la rémunération | ~70-80 % du salaire net |
| Dividendes | N/A | N/A | Cotisés > 10 % capital | Non cotisés (flat tax 31,4 %) |
| Patrimoine protégé | Oui (EI 2022) | Oui (EI 2022) | Oui | Oui |
| Formalisme | Très faible | Faible | Moyen | Moyen |
| Capital minimum | Aucun | Aucun | 1 € | 1 € |
Chez Jurixa, je rédige des statuts d’EURL ou de SASU sur mesure pour les professionnels libéraux non réglementés. Ce n’est pas un formulaire en ligne : j’analyse votre situation, vos revenus prévisionnels, votre projet de développement, et je vous propose la structure la plus adaptée, à partir de 500 € (hors frais légaux d’environ 200 €).
Les SEL pour les professions réglementées : la voie obligatoire en société
Pour un médecin, un avocat, un expert-comptable ou un architecte qui veut exercer en société (et non en solo), la loi impose une structure spécifique : la société d’exercice libéral, ou SEL. La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 pose ce cadre depuis plus de trente ans.
L’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (lien officiel : legifrance.gouv.fr), entrée en vigueur le 1er septembre 2024, a profondément simplifié et modernisé ces structures. Elle a notamment harmonisé les règles applicables à toutes les catégories de professions réglementées et clarifié les conditions d’accès pour les associés non exerçants.
Il existe quatre formes de SEL selon la forme sociétaire choisie :
- SELARL (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée) : calquée sur la SARL, c’est la forme la plus répandue chez les médecins, dentistes et vétérinaires. Gérant TNS.
- SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée) : calquée sur la SAS, adaptée aux professions du droit et du chiffre. Président assimilé salarié.
- SELASU (SELAS Unipersonnelle) : SELAS à associé unique, l’équivalent de la SASU pour les professions réglementées.
- SELARLU (SELARL Unipersonnelle) : SELARL à associé unique, l’équivalent de l’EURL.
La condition d’exercice dans une SEL Dans une SEL, la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels exerçant au sein de la société. Des associés non-exerçants (investisseurs, proches) peuvent entrer au capital, mais ils ne peuvent pas y être majoritaires. C’est une contrainte forte qui limite la capacité à lever des fonds. Depuis l’ordonnance de 2023, il est désormais possible de former des sociétés pluriprofessionnelles associant des avocats, notaires et experts-comptables au sein d’une même structure.
En pratique, le choix entre SELARL et SELAS suit la même logique qu’entre EURL et SASU : le régime social du dirigeant (TNS en SELARL, assimilé salarié en SELAS), la fiscalité des dividendes, et le niveau de formalisme. Un médecin libéral qui crée sa SELARL avec un ou deux associés devra souvent consulter son ordre professionnel et vérifier les règles spécifiques à sa profession avant de rédiger les statuts.
Attention aux spécificités d’ordre Chaque profession réglementée a ses propres règles en matière de SEL : les avocats ont des contraintes sur l’actionnariat, les experts-comptables ont leurs propres textes, les architectes également. Avant de créer une SEL, vérifiez toujours les règles déontologiques et les exigences de votre ordre. Je peux vous accompagner dans la préparation du dossier, mais la validation de l’ordre reste une étape incontournable que je ne substitue pas.
Comment choisir selon votre situation concrète
Pas de réponse universelle. Mais voici comment je guide mes clients selon leur profil.
Vous démarrez avec moins de 40 000 € de recettes prévisionnelles et peu de charges ? La micro-BNC est cohérente le temps de valider votre modèle. Elle vous permet de démarrer sans comptable, sans frais de structure, et de pivoter facilement si l’activité ne décolle pas comme prévu.
Vous avez des charges réelles importantes (loyer de cabinet, matériel, salariés à terme) ou des recettes qui dépassent 50 000 € ? L’EI au régime réel BNC ou une société (EURL/SASU) s’impose. La déduction des charges réelles change radicalement l’équation fiscale. Une cliente kiné qui louait un cabinet à 1 200 € par mois m’a montré que son abattement micro de 34 % ne couvrait pas le tiers de ses charges réelles.
Vous êtes une profession réglementée et vous voulez vous associer ? La SEL est la voie obligatoire. Mais attention : le choix entre SELARL et SELAS a des conséquences importantes sur votre protection sociale (TNS vs assimilé salarié) et votre fiscalité. Je rédige régulièrement des statuts de SELARL pour des professionnels de santé qui veulent regrouper leur activité sans perdre le bénéfice de leur régime TNS.
Vous anticipez une forte montée en puissance, des dividendes à distribuer, ou un futur associé ? La SASU (ou la SELAS si réglementée) offre le meilleur cadre pour optimiser la rémunération du dirigeant et les distributions. La flat tax à 31,4 % sur les dividendes SASU, sans cotisations sociales, devient un outil d’optimisation concret dès 60 000 € de bénéfice.
Combien ça coûte de créer votre structure libérale ?
Le coût de création dépend du statut choisi et de votre accompagnement.
| Structure | Plateformes automatisées | Jurixa | Expert-comptable / Avocat |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | Gratuit / 49-99 € | 50 € | 200-500 € |
| EI (hors micro) | Gratuit / 49 € | Inclus dans accompagnement | 200-500 € |
| EURL | 99-199 € + frais (~200 €) | 500 € + frais (~200 €) | 1 000-2 500 € |
| SASU | 99-199 € + frais (~200 €) | 500 € + frais (~200 €) | 1 000-2 500 € |
| SELARL / SELAS | 199-399 € + frais | 500 € + frais (~200 €) | 1 500-3 500 € |
Les plateformes automatisées génèrent des statuts à partir d’un modèle standard. Pour une SELARL ou une SELAS, un modèle générique peut poser problème si les statuts ne respectent pas les exigences spécifiques de votre ordre professionnel. Chez Jurixa, je rédige des statuts adaptés à votre situation et à votre profession, avec une analyse préalable de votre projet.
Questions fréquentes
Quel statut choisir pour un médecin libéral qui s’installe seul ?
Un médecin qui s’installe en solo peut exercer soit en entreprise individuelle (avec le régime BNC, sous CIPAV pour la retraite), soit créer une SELASU ou SELARLU s’il souhaite bénéficier de la responsabilité limitée et d’une optimisation à l’IS. En pratique, beaucoup de médecins démarrent en EI pour rester simples, puis passent en SELARL quelques années plus tard quand les revenus justifient l’optimisation. La décision dépend aussi des contraintes de l’Ordre et de la convention médicale applicable.
Un consultant indépendant peut-il créer une SASU ?
Oui, sans restriction. La SASU est accessible à toutes les professions libérales non réglementées (consultant, coach, formateur, designer, développeur…). Elle permet notamment de bénéficier du statut d’assimilé salarié pour le président, d’optimiser la rémunération par la combinaison salaire et dividendes, et de préparer l’entrée d’associés sans refondre les statuts. La création d’une SASU pour un consultant se fait depuis le guichet unique INPI.
Quelle est la différence entre la CIPAV et la SSI pour les professions libérales ?
La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) gère la retraite de base et complémentaire de nombreuses professions libérales réglementées (architectes, ingénieurs, kinésithérapeutes…). La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) couvre les autres travailleurs non-salariés, dont les professions libérales non réglementées. Le rattachement automatique à l’une ou l’autre caisse dépend de votre activité. Certaines professions ont leur propre régime spécifique (CARMF pour les médecins, CNBF pour les avocats).
La micro-entreprise est-elle interdite pour certaines professions libérales réglementées ?
Non, la micro-entreprise n’est pas interdite pour les professions libérales réglementées, mais certaines professions ne peuvent tout simplement pas exercer sous cette forme en raison de leurs règles déontologiques ou de l’impossibilité d’exercer en nom propre (les avocats, par exemple, ne peuvent pas avoir de micro-entreprise). Pour les professions de santé libérales (médecin, kiné, infirmier), la micro-BNC est généralement possible, mais elle est peu utilisée car les charges réelles dépassent souvent l’abattement de 34 %.
Est-ce qu’une SEL peut embaucher des salariés ?
Oui. La SEL est une société à part entière, elle peut embaucher du personnel administratif, des assistants, ou même d’autres professionnels salariés. C’est l’un des avantages de la forme sociétaire par rapport à l’exercice solo : vous pouvez structurer une équipe sans perdre la spécificité du cadre libéral réglementé.
Le choix du statut pour une profession libérale n’est jamais anodin. J’ai accompagné des consultants qui pensaient rester en micro-entreprise toute leur carrière et qui ont basculé en SASU dès la 3e année quand leur activité a décollé. Et des professions de santé qui ont créé une SELARL trop tôt, alors que leur niveau de revenu ne justifiait pas encore le formalisme. La bonne structure est celle qui correspond à votre situation réelle, pas à un modèle théorique.
Si vous voulez qu’on pose ça à plat ensemble, contactez-moi directement : chez Jurixa, je prends le temps d’analyser votre projet avant de vous recommander un statut.
