Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition complète 2026

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale à responsabilité limitée que la loi laisse presque entièrement libre d’organiser sa gouvernance et ses règles de fonctionnement. Légalement, un seul euro de capital suffit et un seul associé peut la constituer, auquel cas elle prend le nom de SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Son régime de base pour l’imposition des bénéfices est l’impôt sur les sociétés (IS), avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice pour les PME éligibles.

Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, la SAS est la forme la plus demandée depuis plusieurs années. Pas parce qu’elle convient à tout le monde, mais parce qu’elle offre une flexibilité que les entrepreneurs ne trouvent nulle part ailleurs. La semaine dernière encore, un porteur de projet dans le secteur du numérique me demandait si la SAS lui permettrait d’intégrer un investisseur un ou deux ans après la création, sans tout refaire. La réponse est oui, précisément parce que les statuts peuvent prévoir des clauses spécifiques dès le départ. Mon objectif ici est de vous expliquer ce qu’est une SAS, comment elle fonctionne et ce qu’elle implique concrètement, sans jargon inutile.

Ce que dit la loi : définition et base légale

La SAS est définie à l’article L227-1 du Code de commerce (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, issue de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023). Le texte pose le principe fondateur : “Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leur apport.”

Deux conséquences directes de cette définition légale.

Premièrement, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Si la société accumule des dettes, les créanciers ne peuvent pas, en principe, aller chercher le patrimoine personnel des actionnaires. C’est la protection fondamentale de toute société à responsabilité limitée.

Deuxièmement, la SAS peut être unipersonnelle : un seul associé suffit. Cette version s’appelle la SASU. Pour passer d’une SASU à une SAS pluripersonnelle, il suffit d’admettre de nouveaux actionnaires en suivant les règles prévues dans les statuts, sans changer de forme juridique.

Un point que j’insiste toujours à expliquer à mes clients : la SAS est une société par actions, pas une société à parts sociales comme la SARL ou l’EURL. Cette nuance a des conséquences pratiques importantes sur la cession de titres et l’entrée de nouveaux investisseurs.

La liberté statutaire : le vrai avantage différenciant

Ce qui distingue fondamentalement la SAS des autres formes sociales, c’est l’étendue de la liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société dans leurs statuts.

Dans une SARL, la loi fixe de nombreuses règles : majorités requises pour les décisions collectives, mode de rémunération du gérant, conditions d’agrément des cessions de parts. Ces règles s’imposent même si les associés souhaitent quelque chose de différent. Dans une SAS, les statuts sont souverains sur la plupart de ces questions. C’est l’article L227-9 du Code de commerce (en vigueur depuis le 1er octobre 2025) qui le pose : “Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient.”

Concrètement, les statuts d’une SAS peuvent prévoir :

• Qui a le droit de vote, et pour quelle proportion (des actions à vote double, des actions sans droit de vote, des classes d’actions différentes)
• Comment se prennent les décisions importantes (unanimité, majorité qualifiée, simple consultation écrite)
• Des règles d’entrée et de sortie des associés très précises
• Des droits préférentiels pour certains actionnaires en cas de distribution de dividendes

Cette liberté est précieuse pour les projets qui anticipent une levée de fonds, une association avec des investisseurs ou une sortie programmée de certains associés. J’accompagne régulièrement des entrepreneurs qui ont choisi la SAS précisément pour insérer dans leurs statuts fondateurs des clauses qui sécurisent l’avenir de leur tour de table.

Le président de SAS : organe obligatoire et statut social

La SAS doit obligatoirement avoir un président, désigné dans les statuts ou selon les modalités que les statuts prévoient. C’est l’article L227-6 du Code de commerce qui l’impose : “La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.”

Le président peut être une personne physique ou une personne morale. Il est le représentant légal de la société, investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom dans la limite de l’objet social.

Sur le plan social, le président de SAS est un assimilé salarié. Il est rattaché au régime général de la Sécurité sociale : mêmes protections que les salariés pour la maladie, la maternité, la retraite et la prévoyance. La différence avec un vrai salarié : il ne cotise pas à l’assurance chômage et ne peut pas y prétendre s’il est révoqué (sauf à souscrire une assurance perte d’emploi à titre individuel).

Cette distinction avec le gérant majoritaire de SARL est fondamentale. Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), avec des cotisations sociales calculées sur sa rémunération ET sur une fraction des dividendes au-delà d’un certain seuil. En SAS, les dividendes du président ne sont jamais soumis aux cotisations sociales : ils sont taxés uniquement à la flat tax de 31,4 % (ou au barème progressif de l’IR sur option). C’est souvent cet arbitrage qui fait pencher la balance en faveur de la SAS pour les entrepreneurs qui envisagent de se rémunérer en partie par dividendes.

Capital social et actionnaires : la souplesse des actions

Capital social : minimum légal d’un euro

La SAS n’a pas de capital minimum légal obligatoire : 1 euro suffit. En pratique, ce chiffre n’est pas recommandable. Un capital trop faible envoie un signal négatif aux banques (qui rechignent à ouvrir un compte ou à financer), aux fournisseurs et aux clients institutionnels. Dans mon accompagnement, je conseille généralement un capital entre 1 000 et 10 000 euros pour un projet standard, parfois davantage si le projet est capital-intensif ou si l’objectif est une levée de fonds rapide.

Les apports peuvent être :

• En numéraire : de l’argent déposé sur un compte bloqué au nom de la société en formation. Au moins 50 % doit être libéré à la création, le solde dans les 5 ans.
• En nature : des biens (matériel, véhicule, fonds de commerce, droits de propriété intellectuelle). Une évaluation par commissaire aux apports est requise sauf dans les cas prévus par l’article L227-1.
• En industrie : du savoir-faire ou des compétences, sous forme d’actions inaliénables (autorisées expressément par l’article L227-1).

Les actions et leur cession

En SAS, les associés détiennent des actions, contrairement à la SARL où ils détiennent des parts sociales. La différence pratique : les actions d’une SAS sont, par défaut, librement cessibles entre tiers. Autrement dit, un actionnaire peut vendre ses actions à qui il veut sans avoir à demander l’accord des autres, sauf si les statuts prévoient des clauses restrictives.

Et c’est là que la liberté statutaire joue pleinement. Les statuts d’une SAS peuvent insérer :

• Une clause d’agrément (article L227-14 du Code de commerce) : toute cession doit être approuvée par les autres associés ou par un organe désigné dans les statuts.
• Une clause de préemption : les actionnaires existants ont un droit prioritaire pour racheter les actions avant qu’elles soient cédées à un tiers.
• Une clause d’inaliénabilité : les actions ne peuvent pas être cédées pendant une période déterminée (en pratique 10 ans maximum).

L’article L227-15 du Code de commerce le précise : “Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.” Ces clauses ont donc une force contraignante réelle.

Pour les SAS qui prévoient une entrée d’investisseurs, il est courant d’insérer également des clauses de liquidation préférentielle (les investisseurs récupèrent leur mise en priorité en cas de cession de la société) et des clauses de sortie conjointe (drag along et tag along). Autant d’outils que je structure dans les statuts dès la constitution pour éviter les blocages futurs.

Régime fiscal de la SAS : IS par défaut, IR sur option

La SAS est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés au niveau de la société avant toute distribution.

En 2026, les taux d’IS sont :

• 15 % sur les premiers 42 500 euros de bénéfice, pour les PME éligibles (chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques).
• 25 % au-delà.

Source : CGI, article 219 I b.

Les dividendes versés aux associés sont ensuite taxés à la flat tax de 31,4 % en 2026, composée de 12,8 % d’IR et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Attention : le taux de 30 % qui circulait encore sur beaucoup de sites correspond aux années antérieures à 2026. Les prélèvements sociaux sont passés de 17,2 à 18,6 % au 1er janvier 2026, ce qui porte la flat tax à 31,4 %. Sur option, les associés peuvent soumettre leurs dividendes au barème progressif de l’IR : cela peut être avantageux si leur tranche marginale est inférieure à 12,8 %.

La SAS peut aussi opter pour l’imposition à l’IR pendant les 5 premières années de son existence, sous conditions : moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros, et accord de tous les associés. Cette option est souvent intéressante au démarrage si les associés personnes physiques sont en tranche marginale basse ou si la société génère des déficits que les associés veulent imputer sur leur revenu personnel.

Avantages et limites concrets de la SAS

Ce qui plaide pour la SAS

La souplesse de gouvernance. Une SAS peut fonctionner avec un simple président et une prise de décision par consultation écrite, sans réunion d’assemblée formelle. Pour les équipes réduites ou les projets solo, c’est un gain de temps réel.

L’attractivité pour les investisseurs. Un business angel ou un fonds d’investissement préfère toujours entrer dans une SAS. La possibilité d’émettre des actions de préférence, de prévoir des droits économiques asymétriques et d’organiser la gouvernance de façon très précise correspond exactement à ce que les investisseurs cherchent.

La flexibilité de la rémunération du dirigeant. Chez Jurixa, j’accompagne beaucoup de créateurs qui optimisent leur rémunération entre salaire et dividendes. En SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (contrairement à la SARL avec gérant majoritaire). Le résultat net que vous laissez dans la société est imposé à l’IS, puis à la flat tax lors de la distribution : c’est souvent plus avantageux qu’une rémunération intégrale soumise à charges.

La cession de titres simplifiée. Vendre des actions d’une SAS est plus simple que céder des parts sociales de SARL : la cession est libre par défaut et le droit d’enregistrement n’est que de 0,1 % de la valeur de cession (contre 3 % pour les parts de SARL, après abattement).

Ce qui peut freiner

Le coût des charges sociales sur la rémunération. Le président de SAS assimilé salarié paie des cotisations sociales sur sa rémunération à un taux élevé (environ 75 % des charges sociales patronales et salariales combinées pour un salaire brut donné). Si vous vous versez un salaire conséquent, la note est lourde. C’est le revers de la protection sociale élevée.

Le formalisme statutaire. Une SAS bien rédigée, avec des clauses adaptées, demande une rédaction sur-mesure. C’est un investissement à la création qui se révèle rentable, mais qui ne se fait pas avec un modèle générique. Une plateforme automatisée génère des statuts standards qui ne gèrent ni les clauses de sortie, ni les droits préférentiels, ni les mécanismes anti-dilution : vous le découvrez au mauvais moment, quand un associé veut sortir ou qu’un investisseur entre.

L’absence d’assurance chômage. Le président de SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Si la société ferme, pas de filet de sécurité pôle emploi. C’est un point que j’aborde systématiquement avec mes clients avant la création, en particulier ceux qui quittent un CDI pour créer.

Tarifs : ce que coûte vraiment la création d’une SAS

Chez Jurixa, la création SAS est à partir de 500 euros (hors frais légaux d’environ 200 euros). Ce que vous obtenez : des statuts rédigés pour votre situation concrète, pas un modèle générique rempli avec vos coordonnées. Je prends en compte votre régime matrimonial, la présence d’éventuels futurs associés, votre secteur d’activité, votre stratégie de rémunération et vos ambitions de développement. Le dossier complet est déposé sur le guichet unique de l’INPI et suivi jusqu’à l’obtention du K-bis.

Une plateforme automatisée peut fonctionner pour une structure très simple, sans enjeu patrimonial et sans associés. Pour un projet qui a vocation à évoluer, accueillir des partenaires ou lever des fonds, des statuts génériques montrent leurs limites dans les 2 ou 3 premières années, souvent au pire moment.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre une SAS et une SASU ?

Une SASU est une SAS à associé unique. Ce sont exactement les mêmes règles juridiques (articles L227-1 et suivants du Code de commerce), le même régime fiscal (IS par défaut), le même statut social pour le dirigeant président (assimilé salarié). La seule différence : le nombre d’associés. En SASU, l’associé unique prend toutes les décisions seul et les consigne dans un registre. En SAS pluripersonnelle, les décisions collectives suivent les règles prévues dans les statuts. Une SASU peut se transformer en SAS en admettant de nouveaux actionnaires. Pour en savoir plus sur la version unipersonnelle, consultez notre page création SASU.

La SAS peut-elle exercer toutes les activités ?

La SAS peut exercer la quasi-totalité des activités commerciales, industrielles, artisanales ou de services. Quelques secteurs lui sont interdits ou réservés à des formes spécifiques : la régie du tabac (concessions accordées à des personnes physiques), les débits de boissons dans certains cas, et les professions libérales réglementées qui doivent souvent prendre une forme spéciale (SEL, SELAS). Pour les activités artisanales, la SAS est possible mais impose l’immatriculation au registre national des entreprises (RNE) en plus du RCS.

La SAS est-elle obligée d’avoir un commissaire aux comptes ?

Non, pas systématiquement. Une SAS n’est pas tenue de nommer un commissaire aux comptes sauf si elle dépasse deux des trois seuils suivants : 5 millions d’euros de total de bilan, 10 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. En dessous de ces seuils, les statuts ou les associés peuvent tout de même décider d’en nommer un volontairement. Pour les jeunes SAS en phase de croissance, c’est parfois une bonne pratique de gouvernance avant une levée de fonds.

Comment fonctionne la cession d’actions en SAS ?

Par défaut, les actions d’une SAS sont librement cessibles : un actionnaire peut vendre ses titres à qui il veut, sans demander l’accord des autres. Mais les statuts peuvent restreindre cette liberté via des clauses d’agrément (accord préalable de la société avant toute cession), de préemption (priorité d’achat pour les actionnaires existants) ou d’inaliénabilité temporaire. Toute cession réalisée en violation d’une clause statutaire est nulle (article L227-15 du Code de commerce). Le droit d’enregistrement sur la cession d’actions de SAS est de 0,1 % du prix de cession, nettement inférieur aux 3 % applicables aux parts sociales de SARL.

Peut-on cumuler le statut de président de SAS et un contrat de travail salarié ?

Oui, sous certaines conditions. Le cumul mandat social/contrat de travail est possible si le contrat de travail correspond à des fonctions techniques réelles et distinctes de celles de président, exercées sous un lien de subordination effective vis-à-vis de la société. En pratique, ce cumul est plus délicat en SAS qu’en SARL : le président de SAS a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, ce qui rend difficile de prouver un lien de subordination réel. Avant de structurer un tel cumul, je conseille systématiquement de vérifier sa faisabilité au regard de la situation concrète.

Ce que je retiens de la SAS en 2026

La SAS est une forme remarquablement bien conçue pour les projets entrepreneuriaux qui ont besoin d’évoluer : changer d’actionnariat, accueillir des investisseurs, adapter la gouvernance au fil du développement. Sa liberté statutaire est réelle et précieuse, à condition qu’elle soit exploitée dès la constitution par une rédaction sérieuse des statuts.

Ce n’est pas la forme la moins chère à exploiter : le régime assimilé salarié implique des charges sociales élevées sur la rémunération du président, et des statuts bien rédigés représentent un investissement à la création. Mais pour la plupart des projets ambitieux, cet investissement se justifie largement.

Si vous hésitez encore entre SAS, SASU et SARL, la vraie question n’est pas “quelle forme est la meilleure” mais “laquelle correspond à votre situation, votre projet et vos objectifs dans 5 ans”. C’est la question que je pose à chaque entrepreneur qui me contacte, et la réponse oriente tout le reste.