Déposer son capital social en ligne prend entre quelques heures et deux jours ouvrés, pour un coût allant de 0 à 140 € selon la solution retenue. C’est nettement plus rapide qu’une banque traditionnelle, où il faut compter une à deux semaines entre la prise de rendez-vous et la réception de l’attestation de dépôt des fonds. Mais toutes les solutions en ligne ne conviennent pas à tous les profils : forme juridique, nationalité des associés, montant du capital variable ou fixe, voilà autant de critères qui peuvent vous barrer l’accès à la néobanque de votre choix.
Dans mon accompagnement à la création d’entreprise, la question “où déposer mon capital en ligne ?” arrive en général après une mauvaise surprise : un créateur a choisi une solution, uploadé ses documents, et reçu un refus deux jours plus tard parce que son associé est Américain ou parce que son capital est variable. Résultat : une semaine perdue avant le début des démarches d’immatriculation. Mon objectif dans cet article : vous donner le comparatif réel des solutions disponibles en 2026, avec leurs conditions d’éligibilité exactes, pour que vous choisissiez la bonne du premier coup.
- Le dépôt de capital en ligne est possible via une banque en ligne (établissement de crédit) ou une néobanque (établissement de paiement agréé) : les deux ont la même valeur légale.
- L’attestation de dépôt des fonds arrive en 12 à 72 heures selon la solution, contre 1 à 2 semaines en banque traditionnelle.
- Le coût varie de 0 € à 140 € pour le seul dépôt, selon l’établissement et l’offre souscrite.
- Chaque solution impose des conditions d’éligibilité : forme juridique, nationalité des associés, capital fixe ou variable, montant minimum.
- Les fonds restent bloqués jusqu’à la réception du K-bis : c’est seulement à ce moment que vous pouvez les utiliser.
- La libération partielle est possible pour les SARL (20 % minimum) et les SAS/SASU (50 % minimum) : le solde peut être appelé dans les 5 ans.
Dépôt de capital en ligne : ce que dit vraiment la loi
Avant de choisir une plateforme, un point de cadrage utile sur ce que la loi prévoit. Le dépôt de capital est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales dont les associés apportent de l’argent au capital : SASU, SAS, SARL, EURL, SA, SNC. En revanche, la SCI (société civile) n’est pas légalement tenue de bloquer ses fonds, même si certaines banques le demandent.
Seuls les apports en numéraire font l’objet d’un dépôt. Les apports en nature (matériel, brevet, véhicule) suivent une procédure distincte et ne passent pas par un compte séquestre.
Article L223-7 du Code de commerce (en vigueur) : pour une SARL ou EURL, les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins 1/5 de leur montant à la création. Le solde peut être appelé dans les 5 ans. Article L227-1 du Code de commerce (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) : pour une SAS ou SASU, par renvoi aux règles des SA, au moins 50 % du capital doit être libéré à la souscription, le reste dans les 5 ans. Article L223-8 du Code de commerce (en vigueur) : les fonds ne peuvent pas être retirés avant l’immatriculation au RCS. Si la société n’est pas constituée dans les 6 mois suivant le premier dépôt, les apporteurs peuvent demander en justice le retrait de leurs apports.
La règle de la libération partielle est souvent méconnue. Concrètement, si vous créez une SARL avec un capital de 10 000 €, vous n’avez à déposer que 2 000 € au moment de la création. Les 8 000 € restants peuvent être appelés plus tard, sur décision du gérant, dans un délai de 5 ans.
Néobanque, banque en ligne ou notaire : les trois options réelles
Le guichet des dépôts s’est largement diversifié depuis 2021. Depuis le 1er juin 2021, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) n’accepte plus les dépôts de capital. Restent trois options.
La néobanque ou fintech
Les néobanques comme Qonto, Shine ou Indy proposent des services de dépôt de capital entièrement dématérialisés. Elles opèrent sous le statut d’établissement de paiement, agréé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) ou par la Banque de France. Leur attestation de dépôt a exactement la même valeur légale qu’une attestation bancaire classique.
L’avantage principal : la rapidité. L’attestation de dépôt des fonds est délivrée en 12 à 72 heures, parfois dès le lendemain de la validation du dossier. Le dossier s’envoie en ligne, sans rendez-vous, sans déplacement.
Le revers : ces plateformes imposent des conditions d’éligibilité parfois strictes. Un associé de nationalité américaine, un capital variable, ou une activité listée comme “à risque” peuvent entraîner un refus. Vérifiez les conditions avant d’engager votre dossier.
Parmi les néobanques, Indy propose le dépôt de capital gratuit, couplé à un compte professionnel sans frais de tenue. C’est la solution que je recommande souvent aux créateurs d’une structure simple (SASU, EURL, SCI à l’IR) qui veulent aller vite sans alourdir leur budget de départ.
La banque en ligne
Les banques en ligne (établissements de crédit agréés, comme Blank ou les offres bancaires de certaines LegalTech) proposent également le dépôt de capital social. Leur procédure est similaire à celle des néobanques : upload de documents, virement sur un compte séquestre, réception de l’attestation.
Les délais sont un peu plus longs en moyenne (72 heures, rarement moins). Les tarifs pour le seul dépôt tournent entre 69 € et 100 € hors taxes. Certaines offres proposent de “grouper” le dépôt avec l’ouverture d’un compte professionnel, ce qui peut faire baisser le coût global.
Le notaire
Le notaire peut recevoir le dépôt de capital de toutes les sociétés, sans restriction de forme juridique, de montant ou de nationalité des associés. C’est la solution de dernier recours quand une néobanque refuse le dossier, et la solution obligatoire pour les apports immobiliers ou les sociétés avec des associés étrangers hors UE.
Le coût est plus élevé (environ 100 € à 300 € de frais), et les délais sont plus longs (3 à 10 jours ouvrés en général). Mais il n’y a aucun critère d’éligibilité restrictif : c’est une option universelle.
La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) n’accepte plus de dépôts de capital depuis le 1er juin 2021. Si vous tombez sur un article qui la mentionne comme option, il est périmé. Idem pour les articles évoquant le “CFE” (Centre de Formalités des Entreprises) : depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par le guichet unique INPI (formalites.inpi.fr).
Comparatif des principales solutions en 2026
Dépôt de capital en ligne : comparatif des solutions 2026
| Critère | Néobanque (ex. Qonto, Shine) | Banque en ligne (ex. Blank) | Notaire |
|---|---|---|---|
| Délai attestation | 12 à 72 heures | 48 à 72 heures | 3 à 10 jours ouvrés |
| Tarif dépôt seul | 0 à 69 € HT | 69 à 100 € HT | 100 à 300 € |
| Formes juridiques acceptées | SASU/SAS, SARL/EURL (variable selon plateforme) | SASU/SAS, SARL/EURL, SCI | Toutes |
| Associés étrangers hors UE | Souvent refusé | Selon plateforme | Accepté |
| Capital variable | Souvent refusé | Souvent refusé | Accepté |
| Montant maximum | 150 000 € selon plateforme | Pas de limite standard | Pas de limite |
| Apports en nature | Non (apports en numéraire uniquement) | Non | Possible |
| Démarche | 100 % en ligne | 100 % en ligne | Présentiel ou distance |
Les conditions d’éligibilité : le point que les créateurs sous-estiment
C’est là que la plupart des mauvaises surprises se produisent. Chaque néobanque ou banque en ligne définit ses propres critères d’acceptation, et ils varient significativement d’une plateforme à l’autre.
La forme juridique : les néobanques acceptent généralement les SASU, SAS, SARL et EURL. Certaines acceptent aussi les SCI. Les SNC et SA restent rarement acceptées sur les plateformes les plus grand public.
La nationalité des associés : la plupart des néobanques exigent qu’au moins un associé soit de nationalité française ou européenne. Les sociétés avec des associés américains sont systématiquement refusées (contraintes réglementaires liées au FATCA). Si vous avez un associé hors Union Européenne, orientez-vous vers une banque traditionnelle ou un notaire.
La nature du capital : capital fixe accepté partout. Capital variable refusé par la majorité des néobanques. Si vos statuts prévoient un capital variable (SARL à capital variable, par exemple), vérifiez ce point avant tout, car un refus après dépôt des documents vous fera perdre plusieurs jours.
Le montant : certaines plateformes imposent un minimum (150 € chez Anytime) ou un maximum (150 000 € chez Shine, par exemple). Pour les projets avec un capital important, la banque traditionnelle reste plus sûre.
Avant de choisir votre plateforme de dépôt, lisez attentivement les conditions d’éligibilité publiées sur le site de l’établissement. Ce n’est pas le moment de découvrir que votre profil est refusé au moment où vous avez déjà signé vos statuts. Dans mon accompagnement, je vérifie systématiquement ce point avec mes clients en amont, pour éviter toute mauvaise surprise à cette étape.
Les documents à préparer pour le dépôt en ligne
La liste des pièces requises est sensiblement la même d’une plateforme à l’autre. Mieux vaut les préparer en amont, parce qu’un dossier incomplet est la cause la plus fréquente de retard dans l’obtention de l’attestation.
Les pièces communes à tous les dépôts :
- Projet de statuts (ou statuts définitifs signés selon le stade de votre création)
- Pièce d’identité du déposant (le futur dirigeant ou gérant)
- Liste des souscripteurs avec leur identité et le montant de leur apport (obligatoire pour les sociétés par actions : SASU, SAS)
- Attestation de provenance des fonds (justificatif bancaire prouvant d’où vient l’argent)
- Justificatif de domiciliation du siège social de la société
- Informations de contact de la société en formation (email, téléphone, adresse du siège)
Une précision sur la liste des souscripteurs : ce document est obligatoire uniquement pour les sociétés par actions (SASU, SAS, SA). Pour la SARL et l’EURL, il n’est pas requis, car la liste des associés et leurs apports figurent déjà dans les statuts.
Vous n’avez pas besoin de fournir votre K-bis à ce stade, bien entendu, puisque la société n’existe pas encore.
Un point sur l’ordre des étapes : le projet de statuts doit être rédigé avant le dépôt, même si les statuts ne sont pas encore signés. La banque a besoin du projet pour vérifier la forme juridique, le montant du capital et l’identité des associés. Dans mon accompagnement, je rédige les statuts sur-mesure avant d’orienter mes clients vers la solution de dépôt adaptée à leur profil. On ne peut pas déposer le capital avant d’avoir un projet de statuts cohérent.
La procédure complète, de A à Z
Voici les six étapes dans l’ordre chronologique exact.
1. Vérifiez votre éligibilité à la solution en ligne choisie (forme juridique, nationalité des associés, capital fixe ou variable, montant).
2. Rédigez votre projet de statuts (ou faites-les rédiger par une experte). C’est la pièce centrale du dossier. Les statuts doivent mentionner le montant du capital, sa répartition entre associés, et la forme juridique.
3. Déposez votre dossier sur la plateforme en ligne. Vous uploadez les documents, saisissez les informations de la société en formation, et effectuez le virement des fonds (ou du pourcentage minimum requis) sur le compte séquestre ouvert à cet effet.
4. Recevez l’attestation de dépôt des fonds. L’établissement vérifie votre dossier et vous délivre l’attestation (aussi appelée certificat de dépôt de capital) dans les délais annoncés.
5. Déposez votre dossier d’immatriculation sur le guichet unique INPI (formalites.inpi.fr). L’attestation de dépôt des fonds fait partie des pièces obligatoires. L’INPI transmet votre dossier au greffe du tribunal de commerce compétent.
6. Récupérez votre K-bis et transmettez-le à la banque. Sur présentation de ce justificatif d’immatriculation, la banque débloque les fonds et les transfère sur votre compte professionnel définitif. Vous pouvez alors les utiliser pour démarrer votre activité.
Libération du capital et déblocage des fonds : deux étapes à ne pas confondre
C’est une confusion fréquente, et elle peut créer des tensions entre associés si elle n’est pas clarifiée dès le début.
La libération du capital désigne la partie du capital que les associés versent effectivement à la création. Pour une SARL, c’est minimum 20 % du capital total (art. L223-7 C. com.). Pour une SAS ou SASU, c’est minimum 50 %. Le reste peut être “appelé” (demandé aux associés) dans les 5 ans.
Le déblocage des fonds, c’est différent : c’est le moment où la banque transfère les fonds déposés (la partie déjà libérée) sur le compte professionnel de la société nouvellement immatriculée. Cela se produit uniquement sur présentation du K-bis.
Exemple concret : vous créez une SARL avec un capital de 20 000 €. Vous déposez 4 000 € à la création (20 %). L’attestation porte sur ces 4 000 €. Après obtention du K-bis, ces 4 000 € sont débloqués sur votre compte pro. Les 16 000 € restants seront appelés plus tard, selon les besoins de la société.
Pour aller plus loin sur les règles du dépôt : consultez notre article sur le dépôt de capital social qui détaille la procédure générique et les pièges à éviter. Et si vous avez besoin d’un accompagnement complet pour structurer votre projet, notre page création d’entreprise présente l’ensemble du parcours.
Le dépôt de capital dans votre parcours de création : ce que j’accompagne
Le dépôt de capital en ligne est une étape technique, mais elle s’inscrit dans un parcours plus large. Avant de déposer, il faut avoir rédigé vos statuts, choisi votre capital, décidé du pourcentage libéré à la création. Et après le dépôt, il faut constituer le dossier INPI complet avec toutes les pièces justificatives.
Chez Jurixa, je prends en charge la rédaction des statuts sur-mesure (pas un modèle générique), le choix de la solution de dépôt adaptée à votre profil, et la constitution du dossier d’immatriculation complet. Mon accompagnement commence à partir de 500 € (+ frais légaux d’environ 200 €, qui couvrent l’annonce légale et les frais de greffe). C’est un tarif fixe, sans surprise.
Pour comparer avec les alternatives : une plateforme automatisée comme LegalStart ou LegalPlace génère vos statuts à partir d’un modèle type pour 99 à 199 €. Le problème que je vois régulièrement dans les dossiers de mes clients : ces statuts ne prennent pas en compte votre situation réelle (régime matrimonial, plans d’association future, optimisation de la répartition du capital). Un expert-comptable ou un notaire facture entre 1 200 et 3 000 € pour le même service. Chez Jurixa, vous êtes dans la tranche du juste milieu : un service humain, personnalisé, au tarif d’un accompagnement de qualité.
Questions fréquentes sur le dépôt de capital en ligne
Peut-on déposer son capital social sur n’importe quelle banque en ligne ?
Non. Les banques en ligne et néobanques définissent chacune leurs conditions d’éligibilité. Toutes n’acceptent pas les mêmes formes juridiques, les mêmes nationalités d’associés, ni les mêmes types de capital (fixe ou variable). Avant de choisir votre plateforme, lisez les conditions d’éligibilité publiées sur son site et vérifiez que votre profil y correspond. Un refus après dépôt des documents peut vous faire perdre plusieurs jours sur votre délai de création.
Le dépôt de capital en ligne a-t-il la même valeur légale qu’un dépôt en banque ?
Oui, à condition que la plateforme soit un établissement de crédit ou un établissement de paiement agréé par l’ACPR ou la Banque de France. L’attestation de dépôt des fonds délivrée par une néobanque agréée a la même valeur légale que celle d’une banque traditionnelle. Le greffe du tribunal de commerce et l’INPI l’acceptent sans restriction.
Faut-il déposer 100 % du capital à la création ?
Non, pas nécessairement. Pour une SARL ou EURL, 20 % du capital minimum suffit à la création (art. L223-7 C. com.). Pour une SAS ou SASU, le minimum est de 50 %. Le solde peut être appelé dans un délai maximum de 5 ans. Attention : certaines néobanques exigent la libération intégrale du capital dès le dépôt. Vérifiez ce point avant de choisir votre plateforme.
Que se passe-t-il si la société n’est finalement pas créée ?
Si la société n’est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le premier dépôt de fonds, les associés peuvent demander en justice l’autorisation de retirer leurs apports, conformément à l’article L223-8 du Code de commerce. Un mandataire représentant l’ensemble des apporteurs peut aussi demander directement au dépositaire le retrait des fonds. Si vous décidez ensuite de créer la société, il faudra procéder à un nouveau dépôt de capital.
Peut-on déposer un capital variable en ligne ?
Rarement. La majorité des néobanques et banques en ligne n’acceptent pas les capitaux variables. Si vos statuts prévoient un capital variable (souvent utilisé pour les SARL coopératives ou certaines structures associatives), orientez-vous vers une banque traditionnelle ou un notaire.
Le dépôt de capital en ligne est devenu la norme pour la grande majorité des créateurs : c’est rapide, peu coûteux et entièrement dématérialisé. Mais la vraie décision, celle qui conditionne tout le reste, c’est celle des statuts. Le dépôt n’est qu’une étape dans un parcours de création qui commence bien avant et se termine au K-bis. Dans mon accompagnement, je structure ce parcours de A à Z : des statuts rédigés selon votre situation réelle jusqu’au dossier d’immatriculation complet. Si vous en êtes à réfléchir au dépôt de capital, c’est que votre projet avance. C’est le bon moment pour qu’on en parle.
