Créer une startup en France : statut, BSPCE et levée de fonds

Pour créer une startup en France, la SAS (Société par Actions Simplifiée) s’impose dans plus de 90 % des cas. Elle est la seule forme accessible aux fondateurs non actionnaires institutionnels qui permet d’émettre des BSPCE, d’accueillir des actions de préférence et de structurer des tours de table sans transformer la société. La SARL, elle, bloque ces mécanismes dès le départ.

Dans mon accompagnement, je vois souvent des fondateurs créer une SARL « parce que c’est plus simple » et se retrouver obligés de la transformer en SAS 18 mois plus tard, juste avant leur première levée. Cette transformation coûte entre 1 500 et 3 000 euros et retarde le closing d’un mois. Autant l’éviter. Mon objectif dans cet article : vous donner les bases solides pour structurer votre startup dès la création, sans revenir en arrière.

Pourquoi la SAS s’impose pour une startup

Une startup n’est pas un statut, c’est un modèle de croissance rapide qui suppose de pouvoir accueillir des investisseurs externes, distribuer des droits différenciés selon les tours de table, et fidéliser des collaborateurs clés sans les rémunérer cash dès le départ.

La SAS répond à ces trois exigences. La SARL n’y répond pas.

Concrètement, voici ce que la SAS permet et que la SARL interdit :

• Émettre des BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) : réservés aux sociétés par actions, impossible en SARL.
• Créer des actions de préférence (actions de préférence, ADP) : permettent d’attribuer des droits financiers ou de vote spécifiques à certains investisseurs, ce qui est la norme dans les term sheets VC.
• Insérer des clauses de liquidation préférentielle dans les statuts ou le pacte : les investisseurs se font rembourser en priorité en cas de cession ou liquidation.
• Rédiger librement les règles de gouvernance : quorum, majorités, cumul des mandats, droits d’information des minoritaires.

En clair, la SAS est un moule vide que vous remplissez selon votre projet. La SARL est un cadre figé que la loi remplit pour vous.

Capital social : fixer les bons fondamentaux dès le départ

Le capital minimum légal d’une SAS est de 1 euro. En pratique, je conseille de ne jamais descendre en dessous de 1 000 euros, et souvent d’aller vers 5 000 à 10 000 euros. Pas pour des raisons réglementaires, mais pour deux raisons concrètes.

Raison 1 : le nombre d’actions conditionne la granularité de la dilution. Si vous créez 1 000 actions à 1 euro, vous ne pouvez pas émettre 300 BSPCE sans diluer à 30 %. Avec 100 000 actions à 0,10 euro (pour le même capital de 10 000 euros), vous avez une marge de manoeuvre bien plus grande pour distribuer des droits sans dépasser des seuils.

Raison 2 : la crédibilité bancaire. Un capital de 1 euro, même légalement autorisé, interroge les banques au moment d’ouvrir un compte professionnel ou de demander un financement. 5 000 euros est un seuil symbolique qui ne pose jamais de questions.

Le solde peut être libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation. En pratique, la plupart des startups libèrent 100 % dès le départ pour simplifier la situation.

Un point souvent négligé : la répartition des actions entre fondateurs. Je vois régulièrement des cofondateurs partager 50/50 par souci d’égalité, sans anticiper les situations de blocage. Un deadlock à 50/50 peut paralyser la société. Mieux vaut une répartition 55/45 ou 60/40, avec des clauses de gouvernance claires dans le pacte.

Le pacte d’associés : l’outil de gouvernance que les investisseurs exigent

Le pacte d’associés est un contrat privé, confidentiel (non déposé au greffe, absent du Kbis), signé entre tout ou partie des actionnaires. Il complète les statuts en réglant ce que les statuts ne peuvent pas régler : les relations entre fondateurs, les conditions de sortie, les droits des investisseurs.

Tout fonds de venture capital exige un pacte signé avant le closing d’une levée. Sans pacte, il n’y a pas de closing. C’est aussi simple que ça.

Les clauses incontournables pour une startup :

Clauses de protection des fondateurs :

• Inaliénabilité temporaire (lock-up) : aucun fondateur ne peut vendre pendant X années sans accord des autres.
• Droit de préemption : les actionnaires existants ont la priorité en cas de cession par un fondateur.

Clauses de protection des investisseurs :

• Drag-along (entraînement) : si une majorité d’actionnaires accepte une offre de rachat, ils peuvent forcer les minoritaires à vendre au même prix et conditions.
• Tag-along (co-sortie) : si un fondateur vend, les investisseurs peuvent vendre leurs titres dans les mêmes conditions.
• Liquidation préférentielle : les investisseurs récupèrent leur mise en priorité en cas de cession ou liquidation, avant les fondateurs.

Clauses de gouvernance :

• Clauses de good leaver / bad leaver : un fondateur qui quitte dans de bonnes conditions (good leaver) conserve ses actions ; celui qui quitte en rupture (bad leaver) les perd partiellement ou totalement.
• Non-concurrence et non-sollicitation pendant la durée et X années après la sortie.

J’ai accompagné plusieurs startups qui ont signé des pactes téléchargés sur internet. Le problème n’est jamais dans les clauses elles-mêmes mais dans les seuils et conditions : un drag-along à 51 % qui ne protège pas vraiment les minoritaires, un bad leaver mal défini qui crée un contentieux au premier départ d’un fondateur. Un pacte sur-mesure coûte quelques centaines d’euros de plus qu’un modèle générique. Un contentieux entre fondateurs coûte entre 10 000 et 100 000 euros.

BSPCE : fidéliser vos talents sans les payer cash

Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) sont l’outil de rémunération différée spécifique aux startups françaises. Ils permettent d’offrir à des salariés ou dirigeants la possibilité de souscrire des actions à un prix fixé aujourd’hui, pour en profiter à la revente future de la société ou lors d’une introduction en bourse.

La fiscalité est l’un des rares avantages concrets que la France offre à l’écosystème startup. Voici comment ça fonctionne en 2026.

Conditions d’éligibilité de la société (art. 163 bis G CGI)

Selon l’article 163 bis G du Code général des impôts, en vigueur depuis le 21 février 2026, la société doit remplir cinq conditions cumulatives :

1. Être une société par actions (SAS, SA, SCA) soumise à l’IS en France.
2. Avoir au moins 15 % de son capital détenu par des personnes physiques de manière continue.
3. Ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration ou reprise d’activité préexistante.
4. Ne pas dépasser une capitalisation boursière de 150 millions d’euros si cotée.
5. Être immatriculée au RCS depuis moins de 15 ans à la date d’attribution.

Qui peut recevoir des BSPCE

Les BSPCE ne sont pas ouverts à tout le monde. Peuvent en bénéficier :

• Les salariés en CDI ou CDD de la société émettrice.
• Les dirigeants assimilés salariés (président de SAS soumis au régime fiscal des salariés).
• Les membres du conseil de surveillance ou de tout organe statutaire équivalent.

En revanche, les actionnaires détenant plus de 25 % du capital sont exclus. Un fondateur majoritaire ne peut donc pas s’attribuer des BSPCE : l’outil est conçu pour les collaborateurs non fondateurs.

Fiscalité 2026 : 31,4 % pour les fidèles

Depuis le 1er janvier 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), la fiscalité des BSPCE fonctionne en deux étages :

• Plus-value d’acquisition (différence entre valeur des titres au jour de l’exercice du bon et prix d’exercice fixé à l’attribution) : imposée au taux de 12,8 % (taux du 1° B du 1 de l’article 200 A du CGI) augmenté des prélèvements sociaux de 18,6 %, soit 31,4 % au total pour les bénéficiaires ayant au moins 3 ans d’ancienneté dans la société.
• Plus-value de cession (différence entre prix de vente et valeur des titres au jour de l’exercice) : imposée selon le régime classique des plus-values mobilières, soit la flat tax à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).

Si le bénéficiaire a moins de 3 ans d’ancienneté, le taux sur la plus-value d’acquisition monte à 30 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux (soit 48,6 % au total), ce qui retire une grande partie de l’intérêt fiscal. Le vesting sur 4 ans avec un cliff d’un an est précisément conçu pour que les bénéficiaires atteignent les 3 ans d’ancienneté avant d’exercer.

Procédure d’émission

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise l’émission de BSPCE, fixe le délai d’exercice et peut déléguer au conseil d’administration ou au directoire la liste des bénéficiaires. Le prix d’exercice est fixé le jour de l’attribution et ne peut pas être inférieur à la valeur réelle de l’action à cette date.

En pratique, dans une startup non cotée, la valeur est déterminée par référence à la dernière levée de fonds ou par une valorisation par expert.

Autres instruments de financement et de fidélisation

Au-delà des BSPCE, les startups utilisent plusieurs instruments selon les étapes :

Les obligations convertibles méritent une mention particulière : elles permettent à un investisseur de prêter de l’argent à la startup avec une option de conversion en actions lors du prochain tour. C’est le mécanisme utilisé lors des bridges entre deux levées pour éviter de fixer une valorisation en période d’incertitude.

Statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) : les exonérations à ne pas rater

Le statut de Jeune Entreprise Innovante s’adresse aux startups qui consacrent une part significative de leurs charges à la R&D. Ce n’est pas un statut à demander, c’est une qualification automatique si vous remplissez les conditions.

Les conditions 2026 pour le statut JEI :

• PME (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total bilan < 43 M€).
• Moins de 8 ans d’existence.
• Dépenses de R&D supérieures à 15 % des charges totales de l’exercice.
• Capital détenu à 50 % minimum par des personnes physiques, d’autres JEI, des associations de recherche ou des établissements d’enseignement supérieur.

L’avantage principal : exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations des personnels affectés à la R&D (chercheurs, ingénieurs, techniciens de recherche, gestionnaires de projets R&D). Ce n’est pas anodin : les charges patronales représentent généralement 45 % du salaire brut. Sur une équipe de 5 chercheurs à 50 000 euros de salaire brut chacun, l’économie annuelle dépasse 100 000 euros.

Le statut JEI se cumule avec le Crédit d’Impôt Recherche (CIR), qui rembourse 30 % des dépenses de R&D éligibles.

Les étapes de création d’une SAS startup

Concrètement, voici comment je structure la création d’une SAS pour un projet startup :

1. Définir la répartition du capital et le rôle de chaque fondateur avant de toucher aux statuts. Qui apporte quoi (cash, technologie, réseau) ? Qui est opérationnel à plein temps ? Cette discussion est la plus importante et la plus difficile.

2. Rédiger des statuts sur-mesure avec les clauses adaptées à votre profil : libération progressive du capital, règles de gouvernance, clause d’agrément pour éviter l’entrée d’actionnaires non souhaités.

3. Rédiger un pacte d’associés entre fondateurs couvrant au minimum : inaliénabilité, préemption, drag-along, tag-along, good/bad leaver, non-concurrence.

4. Déposer le capital sur un compte séquestre (banque ou notaire), puis publier l’annonce légale dans un journal habilité.

5. Immatriculer via le guichet unique INPI (formalité.entreprises.fr). Délai : 3 à 10 jours ouvrés. Coût officiel : environ 37 euros (frais de greffe) plus les frais d’annonce légale.

6. Mettre en place le plan de BSPCE par AGE si vous souhaitez fidéliser vos premiers collaborateurs dès le lancement.

Chez Jurixa, je prends en charge l’intégralité de cette procédure, de la rédaction des statuts à l’obtention du Kbis, en passant par la coordination avec le greffe et la publication légale. Pour une création SAS standard, le tarif est de 500 euros plus les frais légaux incompressibles (environ 200 euros pour l’annonce légale et les frais de greffe).

Combien coûte réellement la création d’une SAS startup ?

La différence entre une LegalTech et Jurixa n’est pas le prix, c’est l’adaptation. Un formulaire en ligne génère des statuts valides au greffe. Mais il ne vous posera pas la question de la répartition des actions si vous avez trois cofondateurs avec des contributions inégales, ni celle du régime matrimonial si l’un d’eux est marié sous le régime de la communauté. Ce sont ces détails qui font la différence quand les choses se compliquent.

FAQ : créer une startup en France

Peut-on créer une startup seul, sans cofondateur ?

Oui, via la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), la version unipersonnelle de la SAS. La SASU conserve tous les avantages de la SAS (BSPCE possibles, actions de préférence, liberté statutaire) avec un seul actionnaire. Pour une création SASU, la procédure et les coûts sont identiques à la SAS. En cas d’entrée ultérieure d’associés ou d’investisseurs, la transformation SASU vers SAS est simple et peu coûteuse.

La SARL peut-elle convenir à une startup qui ne lève pas de fonds ?

Techniquement, oui. Si votre projet ne vise pas de levée de fonds externe et que vous n’avez pas besoin de BSPCE, la SARL fonctionne. Mais je déconseille systématiquement cette voie, même pour les projets sans ambition de levée immédiate. Les plans changent. J’ai accompagné plusieurs porteurs de projet convaincus de ne jamais lever, et qui, 18 mois plus tard, cherchaient un associé ou un investisseur. La transformation SARL vers SAS à ce moment coûte plus cher que le différentiel de création initial.

Faut-il un commissaire aux comptes pour une startup SAS ?

Non, pas obligatoirement au démarrage. Une SAS n’est tenue de nommer un commissaire aux comptes que si elle dépasse deux des trois seuils suivants : total bilan > 4 millions d’euros, chiffre d’affaires > 8 millions d’euros HT, nombre de salariés > 50. En dessous, pas d’obligation. Les investisseurs VC peuvent toutefois l’exiger contractuellement dès la Série A pour sécuriser leurs intérêts.

Les BSPCE peuvent-ils être attribués à un fondateur ?

Non, si ce fondateur détient plus de 25 % du capital. L’article 163 bis G du CGI exclut explicitement les actionnaires au-delà de ce seuil. Les BSPCE sont conçus pour les collaborateurs non fondateurs. Pour les fondateurs, d’autres mécanismes existent (actions gratuites, BSA, mécanismes de vesting sur les actions fondateurs via le pacte).

Quelle différence entre BSPCE et actions gratuites (AGA) ?

Les deux outils visent à fidéliser les salariés, mais fonctionnent différemment. Les actions gratuites (AGA) sont des actions réellement attribuées au bénéficiaire à l’issue d’une période d’acquisition, imposées à leur valeur comme revenu. Les BSPCE sont des bons qui donnent le droit de souscrire des actions à un prix fixé d’avance : le gain n’est réalisé qu’à la cession des actions souscrites, avec une fiscalité en principe plus favorable (31,4 % pour 3 ans d’ancienneté vs taux marginal d’imposition + cotisations sociales pour les AGA selon leur régime). Le choix entre les deux dépend du profil du bénéficiaire et du plan de sortie envisagé.

Créer une startup, ce n’est pas juste remplir un formulaire sur le guichet unique. C’est poser des fondations qui conditionneront votre capacité à lever des fonds, à accueillir des investisseurs et à garder vos meilleurs collaborateurs. La SAS est le point de départ. Ce que vous y mettez, dans les statuts et le pacte, fait toute la différence. Si vous voulez en discuter avant de vous lancer, contactez-moi directement : j’accompagne les porteurs de projet startup de la structuration initiale jusqu’à l’obtention du Kbis.