Créer une entreprise de transport de marchandises, c’est gérable. Mais c’est un secteur réglementé, avec un ordre d’étapes précis qu’il ne faut pas inverser. En clair : vous ne pouvez pas immatriculer votre société d’abord et vous occuper des autorisations ensuite. La DREAL exige que vous obteniez votre capacité professionnelle et que vous passiez par une pré-inscription avant d’aller au guichet unique INPI.
Dans mon accompagnement, c’est l’erreur que je vois le plus souvent chez les futurs transporteurs qui viennent me voir après un premier faux départ. Ils ont créé leur SASU ou leur EURL en pensant que les formalités du registre des transporteurs viendraient ensuite. Résultat : la DREAL bloque l’inscription, la société tourne à vide, et on repart de zéro avec les frais que ça implique. Je vais vous donner le bon enchaînement, étape par étape.
- Le transport routier de marchandises est une profession réglementée par l’article L3211-1 du Code des transports : quatre conditions cumulatives (honorabilité, capacité professionnelle, capacité financière, établissement réel en France).
- Deux niveaux de capacité : transport léger (véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes) et transport lourd (au-dessus de 3,5 tonnes, qui autorise aussi le léger).
- La capacité financière à justifier est de 1 800 € pour le premier véhicule léger, et de 9 000 € pour le premier véhicule lourd.
- Une fois inscrit au registre électronique national (ENERTP), vous recevez soit une licence communautaire (transport international et France), soit une licence de transport intérieur (LTI, France uniquement).
- Le bon ordre : capacité pro d’abord, pré-inscription DREAL ensuite, immatriculation INPI, puis licence définitive.
Ce que dit vraiment la loi sur l’accès à la profession
L’article L3211-1 du Code des transports est clair : l’exercice de la profession de transporteur public routier de marchandises est subordonné à quatre conditions cumulatives. Pas une ou deux. Les quatre.
Première condition : l’honorabilité professionnelle. Pas de condamnation grave dans votre casier judiciaire (bulletin n°2 vérifié par la DREAL). Cela inclut les infractions routières sérieuses, les interdictions de gérer, les condamnations pour travail dissimulé. Dans la très grande majorité des cas, cette condition ne pose aucun problème.
Deuxième condition : la capacité professionnelle. C’est le sésame du secteur. Elle prouve que vous savez gérer une entreprise de transport. Trois voies pour l’obtenir : réussir l’examen national (organisé une fois par an en octobre, inscription avant fin juillet, durée 4h15), justifier de deux ans minimum d’expérience à la direction d’une entreprise de transport léger (ou cinq ans pour le lourd), ou détenir un diplôme équivalent (baccalauréat professionnel « Exploitation des transports », BTS Transport, DUT GLT, titre professionnel « Exploitant en transport routier de marchandises »).
Si vous n’avez pas encore cette capacité, vous pouvez désigner un gestionnaire de transport qui la détient. L’article R3211-44 du Code des transports précise que ce gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise : salarié, directeur, actionnaire ou dirigeant. Ce n’est pas une simple prestation externe au sens strict.
Troisième condition : la capacité financière. Vous devez justifier de fonds propres suffisants pour gérer et développer l’activité correctement. Les montants réglementés sont fixés par type de véhicule :
Cette capacité financière se justifie par une attestation établie par un expert-comptable inscrit à l’Ordre ou par une garantie bancaire équivalente. Elle doit être renouvelée chaque année, dans les six mois suivant la clôture de votre exercice. Si vous ne la transmettez pas à la DREAL, vous risquez la radiation du registre.
Quatrième condition : l’établissement réel en France. Pas une simple boîte postale. Vous devez disposer d’un local accessible où sont conservés les documents administratifs, les contrats, les données sociales et les informations comptables. Un bureau dans un espace de coworking avec adresse domiciliée suffit, à condition que les documents soient réellement consultables sur place.
Licence communautaire ou LTI : quelle est la différence ?
C’est une question que je reçois souvent, et la réponse est simple une fois qu’on l’a expliquée.
L’article L3411-1 du Code des transports pose le principe : toute activité de transport routier public de marchandises s’effectue sous le couvert d’une licence communautaire ou d’une licence de transport intérieur (LTI).
La licence communautaire est délivrée en application du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen. Elle autorise le transport de marchandises en France et dans toute l’Union européenne (et l’Espace économique européen). C’est le document de référence pour les transporteurs qui envisagent de travailler sur des liaisons internationales ou qui utilisent des poids lourds de plus de 3,5 tonnes.
La LTI est réservée aux entreprises qui déclarent se limiter au territoire français. Elle est exigée de toute entreprise disposant d’un ou plusieurs véhicules motorisés, y compris pour le transport léger. Elle est établie au nom de l’entreprise, elle est incessible, et vous recevez autant de copies certifiées conformes que vous avez de véhicules (chaque copie doit obligatoirement rester dans le véhicule correspondant lors des transports).
Les deux licences sont valables dix ans, renouvelables.
Si vous démarrez avec un ou deux utilitaires légers (fourgons, camionnettes) pour livrer en France uniquement, la LTI est suffisante. Si vous envisagez de passer au poids lourd ou de faire des liaisons vers l’Espagne, l’Italie ou la Belgique, optez d’emblée pour la licence communautaire. Changer de catégorie ensuite implique une nouvelle démarche DREAL.
Les 5 étapes dans le bon ordre
Le schéma classique que je décris à mes clients est toujours le même : la réglementation du transport précède la création de la société, pas l’inverse.
Étape 1 : obtenir l’attestation de capacité professionnelle. C’est le point de départ. Soit vous vous présentez à l’examen national (session octobre, résultats fin novembre au plus tôt), soit vous faites valoir votre expérience ou votre diplôme auprès de la CCI compétente (pour le transport de marchandises, c’est la CCI qui instruit les dossiers, pas la CMA). Comptez trois à six semaines pour la formation préparatoire si vous passez l’examen.
Étape 2 : rédiger les statuts et préparer le dossier de création. C’est ici que j’interviens chez Jurixa. Le choix de la forme juridique, la rédaction de l’objet social (qui doit mentionner explicitement le transport public routier de marchandises), la désignation du gestionnaire de transport si vous l’externalisez, la domiciliation : tout cela se prépare en parallèle de l’obtention de la capacité, pour ne pas perdre de temps.
Étape 3 : pré-inscription au registre des transporteurs via la DREAL. Avant d’immatriculer quoi que ce soit, vous déposez votre dossier à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de votre région, ou à la DRIEAT si vous êtes en Île-de-France. Le formulaire Cerfa 16093 accompagné des pièces justificatives (attestation de capacité, déclaration d’honorabilité, justificatif de capacité financière, document d’établissement) doit recevoir un accord préalable. Délai : deux à quatre semaines selon les régions.
Étape 4 : immatriculation via le guichet unique INPI. Une fois l’autorisation DREAL obtenue, vous procédez à l’immatriculation classique sur formalites.entreprises.gouv.fr. Vous déposez les statuts signés, l’attestation de dépôt de capital, la publication d’annonce légale (environ 150 à 200 euros), et l’autorisation préalable de la DREAL. Comptez une à deux semaines pour recevoir votre Kbis.
Étape 5 : inscription définitive au registre électronique national et réception de la licence. Après réception du Kbis, vous le transmettez à la DREAL. L’article R3211-8 du Code des transports prévoit votre inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route (ENERTP). La licence (communautaire ou LTI) vous est délivrée dans les quatre à huit semaines suivantes.
La durée totale du processus est généralement de deux à quatre mois. Si vous comptez sur votre premier camion pour générer du chiffre d’affaires rapidement, anticipez : ne commandez pas le véhicule avant d’avoir la licence en main. Vous ne pouvez pas circuler commercialement sans la copie certifiée conforme à bord.
Quel statut juridique choisir pour votre entreprise de transport ?
C’est la question sur laquelle je passe le plus de temps avec mes clients transporteurs, parce que le bon choix dépend de votre situation personnelle bien plus que d’une règle générale.
SASU, EURL ou SARL : quel statut pour votre entreprise de transport de marchandises ?
| Critère | SASU (solo) | EURL (solo) | SARL (plusieurs associés) |
|---|---|---|---|
| Régime social du dirigeant | Assimilé salarié (~75-80 % du salaire brut) | TNS (~45 % du revenu net) | TNS pour le gérant majoritaire |
| Maintien des allocations chômage (ARE) | Oui, si vous ne vous versez pas de salaire | Non | Non pour le gérant majoritaire |
| Charges si pas de rémunération | Zéro cotisation sociale | Cotisations minimales (~1 000-1 100 €/an en 2026) | Cotisations minimales |
| Flexibilité associés futurs | Excellente (SAS) | Transformation en SARL nécessaire | Directe |
| Adapté à | Projet solo avec maintien ARE, croissance rapide | Projet solo avec optimisation TNS | Projet à plusieurs (famille, associés) |
En pratique, je recommande souvent la SASU aux créateurs de transport léger qui démarrent seuls et veulent maintenir leur ARE pendant les premiers mois (ce qui est fréquent, le secteur mettant du temps à décoller). La SASU permet de ne pas se verser de salaire au départ sans payer de cotisations sociales minimales. C’est un vrai coussin de sécurité.
L’EURL est plus adaptée quand vous avez déjà un flux de clientèle assuré dès le lancement (contrat de sous-traitance avec un donneur d’ordre, par exemple) et que vous cherchez à optimiser vos charges sociales sur le long terme.
Pour une entreprise de transport avec plusieurs associés, conducteurs ou investisseurs, la SARL reste la forme la plus lisible et la plus rassurante vis-à-vis des banques et des partenaires commerciaux.
La micro-entreprise n’est pas accessible pour le transport public routier de marchandises. Le régime micro-entrepreneur est réservé à certaines activités spécifiques et exclut les activités de transport professionnel réglementé.
Ce que coûte vraiment la création d’une entreprise de transport
Voici le tableau de positionnement que je montre systématiquement à mes clients pour cadrer les budgets :
Combien coûte la création d'une entreprise de transport de marchandises en 2026 ?
| Prestation | LegalTech (LegalStart, LegalPlace…) | Jurixa | Expert-comptable / Avocat |
|---|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 99-199 € (modèle automatisé) | 500 € + frais légaux (~200 €) | 1 200-3 000 € |
| Accompagnement DREAL | Non inclus | Conseil sur le dossier | Parfois inclus (tarif majoré) |
| Personnalisation objet social, gestionnaire de transport | Non | Oui, sur-mesure | Oui |
Ce tableau mérite une explication. Une plateforme automatisée génère des statuts à partir d’un modèle standard. Pour une création classique, ça peut suffire. Pour une entreprise de transport, l’objet social doit impérativement mentionner l’activité réglementée, et les statuts doivent prévoir la désignation d’un gestionnaire de transport si vous en désignez un externe. Un modèle générique rate souvent ces points, et c’est la DREAL qui le signale plusieurs semaines après, quand vous avez déjà payé l’annonce légale.
Chez Jurixa, je rédige des statuts sur-mesure à partir de 500 euros. J’intègre l’objet social transport, la clause de gestionnaire si besoin, et je vous accompagne sur la logique du dossier DREAL. Ce n’est pas un algorithme qui remplit un formulaire.
Les obligations à respecter une fois lancé
Obtenir la licence, c’est le début. Plusieurs obligations s’imposent ensuite dès le premier jour d’activité.
L’assurance flotte est obligatoire. Chaque véhicule doit être assuré en responsabilité civile professionnelle. C’est une condition de l’activité, pas une option. Comptez entre 1 500 et 4 000 euros par véhicule et par an selon le tonnage et le profil du conducteur.
La copie conforme de la licence doit rester dans le véhicule. C’est ce que prévoit l’article R3411-13 du Code des transports. Lors d’un contrôle routier, l’absence de ce document peut entraîner une immobilisation du véhicule et une amende. Je conseille toujours à mes clients d’en avoir une version papier dans la boîte à gants et une version numérique accessible sur le téléphone du conducteur.
La lettre de voiture accompagne chaque transport. C’est le document qui matérialise le contrat entre l’expéditeur, le transporteur et le destinataire. Elle doit mentionner la nature de la marchandise, le poids, le lieu de chargement et de déchargement. L’entreprise est tenue de la conserver deux ans.
L’attestation de capacité financière se renouvelle chaque année. Dans les six mois suivant la clôture de votre exercice, vous devez transmettre à la DREAL une nouvelle attestation de votre expert-comptable confirmant que votre capacité financière est maintenue. Si vous ne le faites pas, la radiation du registre ENERTP peut être prononcée.
Pour les poids lourds (véhicules de plus de 3,5 tonnes), le tachygraphe numérique est obligatoire à bord. Cet appareil enregistre la vitesse, les distances parcourues et les temps de conduite et de repos. Le défaut de tachygraphe ou la manipulation des données enregistrées est une infraction pénale. L’acquéreur d’un premier poids lourd doit donc anticiper l’installation et le calibrage de cet appareil avant la mise en circulation commerciale.
Pour la SASU de transport : la question du capital social
Le capital minimum légal est d’un euro pour une SASU ou une EURL. Mais la capacité financière réglementaire (1 800 € ou 9 000 €) est distincte du capital social.
En pratique, je recommande de fixer un capital social entre 5 000 et 15 000 euros pour une SASU de transport léger avec deux ou trois véhicules. Voici pourquoi : les banques qui financent les véhicules (crédit-bail, LLD) regardent le bilan de l’entreprise. Un capital symbolique d’un euro face à un premier camion à 80 000 euros crée un déséquilibre qui complique le dossier de financement. Un capital réaliste rassure les partenaires financiers sans engager plus que nécessaire.
La capacité financière réglementaire, elle, peut être justifiée par une garantie bancaire plutôt que par les fonds propres de la société. Concrètement, votre banque délivre une attestation de garantie qui répond à l’exigence DREAL, et votre trésorerie reste disponible pour l’activité.
Chez Jurixa, j’accompagne mes clients sur le choix du niveau de capital à partir de leur plan de financement. Si vous avez une création d’entreprise en tête, c’est un point que je cadre systématiquement dès le premier échange.
Questions fréquentes
Puis-je créer une micro-entreprise de transport de marchandises ?
Non, la micro-entreprise (auto-entrepreneur) n’est pas accessible pour le transport public routier de marchandises. Ce régime exclut les activités réglementées nécessitant une inscription au registre des transporteurs. Pour livrer des marchandises à titre professionnel avec un utilitaire ou un poids lourd, vous devez créer une société (SASU, EURL, SARL) ou une entreprise individuelle en régime réel, et remplir les quatre conditions d’accès à la profession. Seuls les coursiers à vélo ou à cargo-bike non motorisé peuvent exercer sous statut micro-entrepreneur.
Puis-je me désigner gestionnaire de transport moi-même si j’ai la capacité professionnelle ?
Oui, c’est même la configuration la plus courante. Si vous êtes dirigeant de votre SASU ou EURL et que vous avez votre attestation de capacité professionnelle, vous êtes à la fois dirigeant et gestionnaire de transport. L’article R3211-44 du Code des transports précise que le gestionnaire doit avoir un lien effectif avec l’entreprise, ce qui est évidemment le cas si vous en êtes le président ou le gérant.
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise de transport de marchandises ?
Comptez entre deux et quatre mois en tout, selon la voie choisie pour la capacité professionnelle. Si vous passez l’examen annuel (octobre), la formation préparatoire dure trois à six semaines et les résultats arrivent fin novembre, donc la création ne peut démarrer qu’en décembre au plus tôt. Si vous faites valoir une expérience ou un diplôme, le délai se réduit à six à dix semaines (dossier DREAL compris). La pré-inscription DREAL prend deux à quatre semaines, l’immatriculation INPI une à deux semaines, et la délivrance de la licence définitive quatre à huit semaines.
Quelle est la différence entre transport léger et transport lourd ?
Le seuil est le PTAC (poids total autorisé en charge) de 3,5 tonnes. Un véhicule utilitaire type Renault Master ou Mercedes Sprinter est généralement en dessous de ce seuil : c’est du transport léger. Un camion porteur, un semi-remorque ou un tracteur routier sont au-dessus : c’est du transport lourd. La capacité professionnelle transport lourd autorise aussi le transport léger, mais pas l’inverse. Si vous comptez évoluer vers des poids lourds à terme, passez directement l’examen lourd.
La licence de transport est-elle personnelle ou attachée à l’entreprise ?
La licence est attachée à l’entreprise, pas à la personne. Si vous vendez ou cédez votre société, la licence ne suit pas automatiquement l’acquéreur : il faut faire une nouvelle demande d’inscription au registre ENERTP. Si le gestionnaire de transport quitte l’entreprise, cette dernière dispose d’un délai (généralement six mois) pour désigner un nouveau gestionnaire, faute de quoi la licence peut être suspendue.
Créer une entreprise de transport de marchandises est un projet qui se prépare, avec une réglementation plus dense qu’une création classique. Mais ce n’est pas insurmontable. Des centaines de transporteurs se lancent chaque année, et le secteur offre des perspectives réelles, y compris pour des structures d’un ou deux véhicules qui travaillent en sous-traitance pour des donneurs d’ordre logistiques.
Ce que je fais chez Jurixa, c’est vous éviter de perdre du temps sur les séquences dans le mauvais ordre ou les statuts mal rédigés. Je m’occupe de la création d’entreprise sur mesure pendant que vous vous concentrez sur votre activité commerciale et vos premiers contrats.
