Le code NAF d’une SCI est, dans la grande majorité des cas, le 6820A (location de logements) ou le 6820B (location de terrains et d’autres biens immobiliers). C’est l’INSEE qui vous l’attribue automatiquement après l’immatriculation, à partir de l’objet social que vous avez inscrit dans vos statuts. Vous n’avez aucune démarche à faire pour l’obtenir, mais vous avez tout intérêt à anticiper celui que vous allez recevoir.
Dans mon accompagnement, c’est une question qui revient systématiquement quelques semaines après l’immatriculation, quand le créateur reçoit son avis SIRENE et découvre une suite de chiffres et de lettres qu’il ne comprend pas. La semaine dernière encore, un client m’appelait inquiet parce que sa SCI avait reçu le code 6820B alors qu’il loue un appartement : il pensait à une erreur. Mon objectif aujourd’hui, c’est de vous expliquer point par point quel code NAF correspond à quelle activité, comment il est déterminé, et quoi faire si celui qui vous a été attribué ne colle pas à la réalité.
À quoi sert le code NAF d’une SCI
Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française), aussi appelé code APE (Activité Principale Exercée), est un identifiant à 4 chiffres + 1 lettre qui classe votre société dans la nomenclature statistique de l’INSEE. Concrètement, c’est l’étiquette qui dit ce que fait votre SCI au sens économique.
On confond souvent code NAF et code APE : ce sont en réalité deux faces de la même pièce. Le code NAF désigne la position dans la nomenclature ; le code APE désigne ce même code une fois attribué à une entreprise précise. Au quotidien, les deux termes sont interchangeables.
Ce code a un rôle uniquement déclaratif et statistique. Il n’a aucune valeur juridique et ne définit pas ce que votre SCI a le droit de faire : c’est l’objet social inscrit dans les statuts qui fait foi, pas le code APE. Je le répète souvent à mes clients, car beaucoup pensent à tort qu’un code APE “location de logements” leur interdit de louer un local commercial. C’est faux. Le code suit l’activité principale réellement exercée, il ne la commande pas.
Le code APE ne crée aucun droit ni aucune obligation. Selon entreprendre.service-public.fr, il identifie la branche d’activité principale à des fins statistiques. Il ne détermine ni la convention collective applicable, ni le régime fiscal, ni l’autorisation d’exercer. Ce qui compte juridiquement, c’est l’objet social de vos statuts.
Cela dit, ce code n’est pas anodin. Il apparaît sur votre avis SIRENE, sur le Kbis si la SCI est immatriculée au RCS, et il sert de référence à l’administration. Un code mal attribué peut générer des courriers inadaptés (rattachement à un organisme social qui ne vous concerne pas, par exemple) ou des incompréhensions avec un partenaire bancaire.
Les codes NAF possibles pour une SCI
La quasi-totalité des SCI relèvent de la division 68 de la nomenclature, intitulée « Activités immobilières ». À l’intérieur, le choix se fait principalement selon la nature des biens que vous détenez et louez.
Quel code NAF selon l'activité de votre SCI ?
| Activité de la SCI | Code NAF | Libellé officiel INSEE |
|---|---|---|
| Location de logements (appartements, maisons, vides ou meublés) | 6820A | Location de logements |
| Location de locaux non résidentiels (bureaux, commerces, entrepôts, terrains) | 6820B | Location de terrains et d’autres biens immobiliers |
| Gestion d’un patrimoine immobilier (société civile support de gestion) | 6832B | Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier |
| Administration de biens pour des tiers | 6832A | Administration d’immeubles et autres biens immobiliers |
| Activité de holding patrimoniale (détention de titres) | 6420Z | Activités des sociétés holding |
Le couple 6820A / 6820B concentre l’écrasante majorité des SCI. La logique est simple : si vous louez de l’habitation, vous tombez en 6820A ; si vous louez du non-résidentiel ou des terrains, vous tombez en 6820B.
6820A : location de logements
D’après la fiche officielle de l’INSEE pour la sous-classe 68.20A, ce code couvre « la mise à disposition d’un logement pour une longue durée, quelle qu’en soit la forme juridique ». Cela englobe la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés, destinés à la résidence principale ou secondaire.
C’est le code typique de la SCI familiale qui détient et loue un ou plusieurs logements d’habitation. Si votre projet, c’est d’acheter un appartement pour le louer à long terme, c’est ce code que vous recevrez. Attention en revanche : la location meublée de courte durée de type para-hôtellerie (avec services) relève de la division 55 (hébergement), pas du 6820A.
6820B : location de locaux non résidentiels et terrains
La fiche INSEE de la sous-classe 68.20B vise la location et l’exploitation de biens immobiliers non résidentiels : bureaux, locaux commerciaux, salles d’exposition, entrepôts, garde-meubles, ainsi que les terrains (notamment agricoles) et la location de garages ou d’emplacements de stationnement.
C’est le code que reçoit une SCI qui loue un local à une société d’exploitation, un montage très courant. Beaucoup de chefs d’entreprise créent une SCI qui achète les murs de leur activité, puis les loue à leur société commerciale via un bail commercial. Dans ce cas, l’activité principale, c’est la location d’un local professionnel : direction 6820B.
SCI mixte ? L’INSEE retient l’activité prépondérante. Si votre SCI loue à la fois un appartement et un local commercial, elle ne reçoit qu’un seul code APE, celui de l’activité qui pèse le plus en chiffre d’affaires. Dans mon accompagnement, je précise toujours cette répartition dès la rédaction de l’objet social pour éviter une attribution surprise.
Les cas particuliers : 6832B, 6420Z
Deux autres codes reviennent régulièrement et méritent une explication, car ils créent souvent de la confusion.
Le 6832B, « Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier », est défini par l’INSEE comme la sous-classe 68.32B regroupant les structures (dont les sociétés civiles) qui gèrent un patrimoine immobilier sans pouvoir être classées ailleurs. En pratique, certaines SCI patrimoniales reçoivent ce code plutôt que le 6820. C’est tout à fait normal et ce n’est pas une erreur : c’est même un code “support” pensé pour les sociétés civiles de gestion.
Le 6420Z, « Activités des sociétés holding », concerne les entités qui détiennent des titres d’autres sociétés. Si votre SCI évolue vers une logique de holding immobilière (détention de parts d’autres SCI ou de sociétés), elle peut basculer sur ce code. C’est un sujet que j’aborde souvent quand un client structure son patrimoine via plusieurs sociétés : la question du code APE rejoint alors celle de la création d’une holding et de l’architecture du groupe.
Comment l’INSEE attribue le code APE de votre SCI
Vous ne choisissez pas votre code NAF. C’est l’INSEE qui le détermine seul, automatiquement, au moment de l’immatriculation, à partir de deux éléments : l’objet social rédigé dans vos statuts et la déclaration d’activité transmise via le guichet unique de l’INPI.
L’objet social, c’est la clause de vos statuts qui décrit ce que la société a vocation à faire. Si elle indique « acquisition, administration et location d’immeubles à usage d’habitation », l’INSEE en déduira logiquement le 6820A. Si elle parle de « location de locaux à usage professionnel et commercial », ce sera plutôt le 6820B. D’où l’importance de soigner cette rédaction : un objet social flou ou copié sur un modèle générique débouche fréquemment sur un code APE approximatif.
C’est exactement là que je vois la différence entre des statuts générés par une plateforme automatisée et des statuts rédigés sur mesure. Un modèle type met un objet social passe-partout du genre « toutes opérations immobilières ». Résultat : l’INSEE attribue ce qu’il peut, parfois à côté de la plaque. Chez Jurixa, je rédige l’objet social en fonction de votre projet réel (habitation, local pro, terrain, démembrement), ce qui oriente naturellement vers le bon code APE dès le départ.
Vous rédigez l’objet social dans les statuts de la SCI (clause décrivant l’activité)
Vous déposez le dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI
Le greffe immatricule la SCI au RCS et transmet à l’INSEE
L’INSEE inscrit la SCI au répertoire SIRENE et attribue le code APE
Vous recevez l’avis SIRENE avec votre SIREN, SIRET et code APE
Le code APE arrive donc en aval de toute la procédure de création de SCI, une fois la société immatriculée. Comptez quelques jours à deux semaines après l’obtention du Kbis pour recevoir votre avis SIRENE.
Où trouver et vérifier le code NAF de votre SCI
Une fois la SCI immatriculée, plusieurs documents portent le code APE :
- L’avis de situation au répertoire SIRENE, téléchargeable gratuitement sur le site avis-situation-sirene.insee.fr
- Le Kbis délivré par le greffe (si la SCI y est immatriculée)
- Les bases de données publiques comme l’annuaire des entreprises de l’État ou Infogreffe
Le plus rapide, c’est l’avis SIRENE : vous saisissez votre SIREN et vous obtenez immédiatement le code APE en cours. Je conseille toujours de le vérifier dès réception, parce qu’une correction est bien plus simple à demander dans les premières semaines qu’après plusieurs années d’exercice.
Modifier le code NAF d’une SCI
Deux situations totalement différentes peuvent vous amener à vouloir changer de code, et la démarche n’est pas la même.
Premier cas : votre activité a réellement changé. Par exemple, votre SCI louait des logements (6820A) et se met à louer principalement des bureaux (6820B). Là, il faut d’abord vérifier que l’objet social le permet, le modifier en assemblée si nécessaire, puis déclarer le changement d’activité sur le guichet unique de l’INPI. L’INSEE réattribuera le code en conséquence.
Second cas : le code est tout simplement mal attribué alors que votre activité n’a pas bougé. Vous estimez que l’INSEE s’est trompé. Dans ce cas, pas besoin de modifier les statuts : vous signalez l’erreur directement à l’INSEE via le service en ligne dédié, comme l’explique entreprendre.service-public.fr. C’est gratuit et la correction est purement administrative.
Ne modifiez pas vos statuts pour une simple erreur de code APE. Si votre activité réelle n’a pas changé, une modification statutaire serait inutile, coûteuse et chronophage. Le signalement à l’INSEE suffit. Réservez la modification des statuts aux vrais changements d’activité.
La réforme NAF 2025 : ce qui vous attend
Un point d’actualité à connaître : l’INSEE déploie une nouvelle nomenclature, la NAF 2025, qui deviendra la référence pour l’attribution des codes APE à compter du 1er janvier 2027. Pendant toute l’année 2026, le site sirene.gouv.fr affiche déjà aux entreprises leur futur code APE en NAF 2025 et leur permet d’en demander la rectification, comme l’annonce l’INSEE sur sa page dédiée à la NAF 2025.
Concrètement, pour une SCI, l’enjeu reste limité car la division immobilière 68 est globalement maintenue. Mais je conseille à mes clients de jeter un œil au futur code affiché courant 2026 et de signaler toute incohérence pendant cette fenêtre, pour démarrer 2027 avec un code propre.
Combien coûte la création d’une SCI (et le code APE est gratuit)
Précisons d’emblée une bonne nouvelle : l’attribution du code NAF est entièrement gratuite, sa correction aussi. Le coût se situe ailleurs, dans la constitution de la société. Voici les repères 2026 pour situer un accompagnement humain par rapport aux autres options.
Combien coûte réellement la création d'une SCI en 2026 ?
| Prestation | Plateforme automatisée | Jurixa | Notaire / Expert-comptable / Avocat |
|---|---|---|---|
| Statuts SCI | 129-199 € + frais (modèle type) | à partir de 500 € + frais (~200 €) statuts sur mesure | 1 200-3 000 € |
| Objet social adapté au bon code APE | Générique | Rédigé selon votre projet réel | Sur mesure |
| Accompagnement humain | Non | Oui, par une diplômée notaire | Oui |
La logique tient en quelques mots. Une plateforme automatisée génère un objet social passe-partout à partir d’un formulaire, sans regarder votre situation réelle (logement ou local pro, présence d’associés, projet de démembrement). Le risque, c’est un code APE mal calibré et surtout des statuts inadaptés que vous découvrez deux ans plus tard, quand un associé veut sortir.
À l’inverse, un notaire ou un expert-comptable facture souvent entre 1 200 et 3 000 euros, ce qui est justifié pour des montages très complexes mais représente un surdimensionnement pour la plupart des SCI familiales. Chez Jurixa, je rédige des statuts sur mesure, j’adapte l’objet social à votre projet pour orienter le bon code NAF, et je facture à partir de 500 euros. C’est le juste prix d’un service humain et expert pour un projet immobilier standard.
Questions fréquentes
Quel est le code NAF d’une SCI familiale ?
Une SCI familiale qui détient et loue des logements d’habitation reçoit le plus souvent le code 6820A (location de logements). Si elle loue plutôt des locaux non résidentiels ou des terrains, ce sera le 6820B. Certaines SCI patrimoniales se voient attribuer le 6832B, code support de gestion de patrimoine immobilier, ce qui n’est pas une erreur.
Le code APE d’une SCI peut-il être 6820B même pour de l’habitation ?
Si votre SCI loue exclusivement des logements, le code logique est le 6820A. Recevoir un 6820B alors que vous louez de l’habitation peut venir d’un objet social ambigu lors de la rédaction des statuts. Vérifiez votre avis SIRENE et, si l’erreur est confirmée, signalez-la gratuitement à l’INSEE sans toucher à vos statuts.
Peut-on choisir soi-même le code NAF de sa SCI ?
Non. Le code APE est attribué automatiquement par l’INSEE à partir de l’objet social et de la déclaration d’activité. Vous ne le choisissez pas directement, mais vous l’orientez fortement par la rédaction de votre objet social. Un objet social précis et adapté à votre activité réelle conduit naturellement au bon code.
Le code NAF d’une SCI a-t-il un impact fiscal ?
Non. Le code APE est purement statistique et n’a aucune incidence sur le régime fiscal de la SCI (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés sur option). C’est l’objet social, le régime choisi et l’activité réelle qui déterminent la fiscalité, pas le code NAF.
Une SCI de marchand de biens existe-t-elle ?
Non, le marchand de biens est une activité commerciale par nature, incompatible avec la forme civile d’une SCI. Une société civile ne peut pas exercer une activité d’achat-revente d’immeubles à titre habituel. Pour ce type de projet, il faut une société commerciale (SAS, SARL), pas une SCI.
La détermination du code NAF de votre SCI n’est pas un sujet à dramatiser : dans la majorité des cas, ce sera 6820A ou 6820B, et l’attribution est automatique et gratuite. Ce qui compte vraiment, c’est la qualité de l’objet social qui le détermine en amont, car un objet social bâclé entraîne souvent un code approximatif et, surtout, des statuts qui vous coûteront cher plus tard.
Si vous lancez votre projet immobilier, ne laissez pas la rédaction des statuts au hasard d’un formulaire automatisé. Je peux structurer votre SCI de A à Z, rédiger un objet social calibré pour la bonne classification et vous accompagner jusqu’à la réception de votre avis SIRENE. Contactez-moi directement pour en discuter, ou découvrez le détail de mon offre ci-dessous.
