Qu'est-ce qu'une SAS ? Définition complète 2026
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La SAS en détail
Fonctionnement, gouvernance et fiscalité de la société par actions simplifiée
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SAS : définition et caractéristiques
La SAS est une société commerciale constituée d'au moins deux actionnaires, sans limitation de nombre. Le capital minimum est de 1 €. Sa caractéristique distinctive : la primauté des statuts sur la loi pour l'organisation interne. Le Code de commerce impose uniquement un président, une comptabilité régulière et l'approbation annuelle des comptes.
Cette flexibilité permet de créer des structures sur mesure : comité de direction, catégories d'actions avec droits différenciés, clauses de protection des minoritaires, mécanismes de sortie.
Gouvernance et prise de décision
Le président est le seul organe obligatoire. Il représente la société vis-à-vis des tiers avec les pouvoirs les plus étendus. Des directeurs généraux peuvent être nommés. Les décisions collectives sont prises selon les modalités définies par les statuts : quorums, majorités, droits de veto.
SAS et levée de fonds
La SAS est le véhicule naturel des opérations de financement en capital. Les actions de préférence permettent de créer des droits différenciés : dividende prioritaire, liquidation préférentielle, anti-dilution, vote double ou supprimé. Le pacte d'actionnaires complète le dispositif : good leaver/bad leaver, ratchet, tag along, drag along.
FAQ
Questions fréquentes — SAS
Quelle est la définition d’une SAS ?
Société commerciale dont le fonctionnement est librement organisé par les statuts. 2 actionnaires minimum, dirigée par un président, soumise à l'IS par défaut.
Combien de personnes pour créer une SAS ?
Minimum 2 actionnaires. Avec un seul, c'est une SASU.
Sandrine Chiorozas
Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience
Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.
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