La SCI a bien un extrait Kbis. C’est un extrait Kbis (et non un extrait K, réservé aux entrepreneurs individuels), délivré par le greffe du tribunal de commerce dès que la SCI est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En 2026, le gérant peut le télécharger gratuitement via MonIdenum, ou le commander contre 3,06 € sur Infogreffe.
Dans mon accompagnement à la création SCI, la question revient à chaque dossier, souvent au pire moment : la banque, le notaire ou le bailleur réclame un Kbis, et le gérant ne sait pas exactement ce que c’est ni où le trouver. La semaine dernière encore, un client m’a contacté en urgence parce que son banquier bloquait l’ouverture du compte de sa SCI faute de ce document. En cinq minutes sur MonIdenum, le problème était réglé.
Dans cet article, je vous explique exactement ce qu’est le Kbis d’une SCI, comment l’obtenir (gratuitement ou non), ce qu’il contient, et les situations où vous en aurez besoin.
- La SCI reçoit un extrait Kbis (pas un extrait K) car elle est une personne morale immatriculée au RCS.
- Le gérant obtient son Kbis gratuitement via MonIdenum.
- Via Infogreffe, le téléchargement coûte 3,06 € TTC et n’importe qui peut le demander.
- Le Kbis est considéré comme valide 3 mois par la grande majorité des organismes.
- Depuis le 1er janvier 2023, les administrations publiques acceptent l’extrait RNE (gratuit) à la place du Kbis.
Kbis ou extrait K : quelle différence pour une SCI ?
La confusion est fréquente, même chez des gens bien informés. On entend parfois parler d’un “extrait K de la SCI” alors que ce document n’existe pas pour une société. La distinction est pourtant précise dans les textes.
L’extrait K concerne les entrepreneurs individuels
L’extrait K est le document d’immatriculation des personnes physiques : un entrepreneur individuel (EI) ou un micro-entrepreneur immatriculé au RCS reçoit un extrait K. Ce sigle désigne sa nature de personne physique exerçant en nom propre.
Pour comprendre ce qu’est un extrait Kbis en détail, retenez la règle simple : K pour les individus, Kbis pour les sociétés. Le “bis” signifie que c’est la version étendue, réservée aux personnes morales, c’est-à-dire à toutes les formes de sociétés immatriculées au RCS qu’elles soient commerciales ou civiles.
La SCI est une personne morale : son document s’appelle le Kbis
Une SCI (société civile immobilière) est une personne morale dès lors qu’elle est immatriculée au RCS. Elle acquiert alors une personnalité juridique distincte de ses associés, un patrimoine propre, et la capacité d’agir en justice pour son propre compte. C’est donc bien un extrait Kbis qu’elle obtient, parfois noté “extrait K bis” (avec espace) dans les textes officiels.
Pour mieux comprendre ce qu’est une SCI et pourquoi l’immatriculation est indispensable, consultez notre guide dédié.
Terminologie officielle. L’article R743-142-1 du Code de commerce cite explicitement les « extraits K bis et L bis » comme les documents délivrés aux tiers par les greffiers des tribunaux de commerce. Une SCI immatriculée reçoit donc un K bis (document des personnes morales), et non un extrait K réservé aux personnes physiques.
Pour aller plus loin sur le fonctionnement du RCS et de l’immatriculation en 2026, retenez que toute société immatriculée, qu’elle soit commerciale ou civile, obtient un Kbis. C’est son acte de naissance administratif.
Ce que contient le Kbis de votre SCI
Le Kbis d’une SCI suit le même modèle que celui de n’importe quelle société immatriculée au RCS. Mais certains éléments sont propres à la forme civile.
Les informations d’identification
On y trouve :
- La dénomination sociale de la SCI
- Le numéro SIREN (9 chiffres) et le code APE/NAF
- La forme juridique (société civile immobilière)
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- La durée de la société (99 ans au maximum pour une SCI)
- La date d’immatriculation au RCS
Le gérant et les associés
Contrairement à ce qu’on lit parfois, les associés d’une SCI apparaissent bien dans l’extrait Kbis, et pas uniquement le gérant. Chaque associé est identifié avec son nom, prénom, date et lieu de naissance, et adresse. Le gérant est désigné comme représentant légal avec les mêmes informations d’état civil.
C’est d’ailleurs ce qui distingue la SCI d’une société commerciale comme la SARL : dans une SCI, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales à proportion de leurs parts, ce qui justifie leur identification complète dans le registre public.
Décret de 2025 sur la protection des adresses. Depuis un décret du 22 août 2025, les personnes physiques figurant au RCS (dirigeants et associés) peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle dans l’extrait public du Kbis. Une option utile si vous domiciliez votre SCI à votre adresse personnelle. La démarche se fait via le guichet unique INPI, sans frais supplémentaires.
Kbis d'une SCI vs Kbis d'une SARL
| Information | SCI | SARL |
|---|---|---|
| Dénomination sociale | Oui | Oui |
| SIREN + code NAF | Oui | Oui |
| Capital social | Oui | Oui |
| Gérant (nom complet + adresse) | Oui | Oui |
| Associés listés | Oui (tous, indéfiniment responsables) | Non (sauf gérants associés) |
| Durée de la société | Oui (mention explicite) | Oui |
| Objet social | Résumé | Résumé |
Trois façons d’obtenir le Kbis de votre SCI en 2026
En pratique, vous avez le choix entre trois canaux selon que vous êtes le gérant ou un tiers.
MonIdenum : la solution gratuite pour le gérant
MonIdenum est la plateforme d’identité numérique des représentants légaux de sociétés mise en place par les greffes des tribunaux de commerce. Si vous êtes le gérant de la SCI, vous téléchargez votre Kbis gratuitement en PDF, sans limitation, dès que la SCI est immatriculée.
La procédure est simple : créez un compte en vous identifiant avec votre carte d’identité, rattachez votre SCI via son numéro SIREN, et téléchargez l’extrait Kbis numérique. Le document est officiel et accepté par les banques et les notaires au même titre qu’un extrait payant d’Infogreffe.
Exception Alsace-Moselle. MonIdenum n’est pas disponible dans les départements du Bas-Rhin (67), du Haut-Rhin (68) et de la Moselle (57). Dans ces trois départements, les SCI sont immatriculées auprès du Tribunal judiciaire (et non du tribunal de commerce) en application du droit local alsacien-mosellan. Le Kbis s’obtient directement au greffe du tribunal judiciaire compétent.
Infogreffe : le canal payant, accessible à tous
Tout le monde peut commander le Kbis d’une SCI sur Infogreffe, qu’on en soit associé, banquier, notaire ou simple tiers vérifiant l’existence de la structure. Il suffit de saisir le numéro SIREN ou la dénomination de la SCI.
Depuis le 1er mars 2026, le tarif officiel du greffe pour un extrait RCS est fixé à 2,03 € d’émolument (art. A743-10 C. com., modifié par l’arrêté du 25 février 2026, source Legifrance). Le total effectivement facturé par Infogreffe, qui inclut les frais de transmission et de service, atteint environ 3,06 € TTC pour un téléchargement en ligne, et 2,44 € en se présentant physiquement au guichet du greffe.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du site, notre guide Infogreffe fait le point complet. Pour vérifier des informations sur une société sans télécharger le Kbis officiel, Pappers propose aussi des données gratuites issues du RCS.
L’extrait RNE sur l’annuaire des entreprises (gratuit pour tous)
Depuis le 1er janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI, regroupe les données de toutes les entreprises françaises. L’extrait RNE téléchargeable gratuitement sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr contient les mêmes informations essentielles que le Kbis traditionnel et est accessible à n’importe qui, sans identification requise.
Pour toute démarche auprès d’un organisme public (Urssaf, services fiscaux, mairie, DDETS…), cet extrait suffit. Les banques, notaires et bailleurs peuvent cependant toujours exiger le Kbis officiel du greffe.
Notre article qu’est-ce qu’un Kbis ? fait le point sur les différences entre le Kbis payant et l’extrait RNE gratuit.
Validité et coût : ce que vous devez retenir
La règle des 3 mois
Le Kbis n’a pas de date d’expiration légale. Mais la quasi-totalité des organismes qui le demandent appliquent une règle pratique : ils n’acceptent que les extraits datant de moins de 3 mois.
Cette règle vient du bon sens : un Kbis vieux d’un an ne permet pas de vérifier que la SCI est toujours active, que le gérant est le même, ou que le siège social n’a pas changé. Un Kbis récent garantit que les informations correspondent à la situation réelle de la société au moment de la démarche.
Bonne nouvelle : MonIdenum permet de le télécharger à nouveau en quelques secondes. Gardez donc le réflexe de télécharger un Kbis frais à chaque fois qu’une démarche importante approche, plutôt que de ressortir l’ancien.
Mise à jour du Kbis après une modification
Si la SCI change de gérant, déplace son siège social, modifie son objet ou son capital, il faut déposer une inscription modificative au greffe via le guichet unique INPI. Le Kbis est mis à jour automatiquement. Le coût de cette inscription modificative pour une personne morale est de 42,26 € d’émolument (art. A743-10 C. com., prestation n°44). À cela peuvent s’ajouter les frais de publication dans un journal d’annonces légales si les statuts sont modifiés.
Dans quelles situations votre banque ou votre notaire va vous le demander
Ouverture du compte bancaire professionnel
C’est le premier moment où vous en aurez besoin. Pour ouvrir un compte au nom de la SCI, toutes les banques exigent l’extrait Kbis. Il atteste que la SCI existe officiellement, identifie le gérant habilité à signer et donne les informations réglementaires dont la banque a besoin pour respecter ses obligations de vigilance (KYC).
Voici ce que j’observe en pratique : si vous passez par le guichet unique INPI pour créer votre SCI, le Kbis est transmis par le greffe dès la validation de l’immatriculation. Avec MonIdenum, vous pouvez le télécharger immédiatement. Pas besoin d’attendre un courrier.
Achat immobilier et financement bancaire
Quand votre SCI achète un bien immobilier, le notaire vous demandera le Kbis pour vérifier que la SCI est bien immatriculée et que le gérant signataire dispose des pouvoirs statutaires requis. De même, si la SCI emprunte pour financer l’acquisition, la banque prêteuse l’exige dans le dossier de crédit.
Dans mon accompagnement, je prépare ce point en amont dès que je sais qu’un compromis doit être signé rapidement. Le greffe peut prendre quelques jours à traiter l’immatriculation, et un retard sur le Kbis peut bloquer une échéance.
Bail commercial et autres démarches
Un propriétaire qui loue un local à votre SCI pour un bail commercial vous demandera le Kbis. Même chose pour un partenaire commercial qui veut vérifier l’existence de la SCI avant de contracter, ou pour certaines procédures de financement participatif ou de subvention.
Dans mon accompagnement, je conseille à tous les gérants de télécharger leur Kbis dès la création et de le stocker dans un dossier numérique sécurisé. Quand quelqu’un le demande en urgence, vous l’avez sous la main et vous n’avez pas besoin de courir.
Le cas des SCI très anciennes non immatriculées
Ce point concerne les SCI constituées avant la réforme de 1978, mais il vaut la peine d’être connu. Des situations anciennes ressurgissent lors de successions, de ventes ou de refinancements.
L’obligation légale née en 2001
L’article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (loi sur les nouvelles régulations économiques, dite loi NRE) a imposé à toutes les sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978 de s’immatriculer au RCS avant le 1er novembre 2002. Passé ce délai, elles perdaient leur personnalité morale de plein droit.
Les conséquences graves d’une non-immatriculation
Une SCI ancienne qui n’a pas respecté ce délai est traitée depuis le 1er novembre 2002 comme une société en participation : elle n’a plus de personnalité morale, ne peut plus avoir de patrimoine propre, et les biens qu’elle détenait sont devenus la propriété indivise des associés.
Une immatriculation tardive après cette date crée une nouvelle personne morale sans rétroactivité. Les biens doivent alors faire l’objet d’un nouveau transfert des associés (qui les détiennent en indivision) vers la société nouvellement immatriculée, ce qui génère des droits de mutation. C’est une situation coûteuse et complexe à régulariser.
Attention lors d’une succession ou d’un rachat. Si vous héritez de parts dans une SCI très ancienne ou si vous achetez un bien détenu par une SCI constituée avant 1978, vérifiez son immatriculation au RCS avant de signer quoi que ce soit. Une SCI sans Kbis dans ce contexte est un signal d’alarme. Faites analyser la situation par un professionnel avant tout engagement.
Si vous souhaitez connaître les étapes de création d’une SCI pour repartir sur des bases solides avec une structure correctement immatriculée, je suis disponible pour vous accompagner.
Depuis 2023 : l’extrait RNE remplace le Kbis pour les administrations
Un changement de fond est entré en vigueur le 1er janvier 2023 : le Registre national des entreprises (RNE), géré par l’INPI, centralise désormais les données de toutes les entreprises françaises. En parallèle, le gouvernement a décidé que les administrations n’exigeraient plus le Kbis payant d’Infogreffe pour leurs propres démarches.
Concrètement, si une administration publique vous demande de prouver l’existence de votre SCI, vous téléchargez gratuitement l’extrait INPI sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Ce document est accessible à tous sans identification.
Mais cette dispense ne s’applique qu’aux administrations. Les banques, notaires, bailleurs et partenaires privés peuvent toujours exiger le Kbis traditionnel. Dans les faits, beaucoup d’acteurs privés n’ont pas encore adopté l’extrait RNE comme substitut au Kbis et demandent encore le document d’Infogreffe ou de MonIdenum.
Pour le formulaire M0 SC nécessaire à la création de votre SCI, retrouvez notre guide complet qui détaille chaque étape du dossier d’immatriculation. Et pour bien comprendre comment obtenir un Kbis dans toutes les configurations possibles, notre article récapitulatif fait le tour des options.
Questions fréquentes
Un associé non gérant peut-il demander le Kbis de la SCI ?
Oui, absolument. Le Kbis d’une SCI est un document public. Tout le monde (associé, tiers, concurrent, simple curieux) peut le commander via Infogreffe moyennant 3,06 € pour un téléchargement en ligne. Seul le gérant bénéficie de la gratuité via MonIdenum. Si vous êtes un associé non gérant qui souhaite consulter le Kbis de votre propre SCI, vous pouvez soit passer par Infogreffe, soit demander au gérant de vous transmettre l’extrait MonIdenum. Un associé n’a pas accès au compte MonIdenum du gérant, et c’est normal.
Le Kbis de la SCI est-il vraiment accessible à tout le monde ?
Oui. Les informations du RCS sont publiques par nature : c’est la contrepartie de la personnalité morale. N’importe qui peut télécharger le Kbis d’une SCI sur Infogreffe et y lire la dénomination, le capital, l’adresse du siège, le nom du gérant et des associés. La seule protection disponible est l’occultation de l’adresse personnelle (depuis le décret d’août 2025), à demander via le guichet unique INPI. Certains outils gratuits comme Pappers donnent accès aux mêmes données sans avoir à payer Infogreffe.
Comment modifier les informations figurant sur le Kbis de ma SCI ?
Toute modification substantielle (changement de gérant, déplacement du siège, modification du capital ou de l’objet social) doit donner lieu à une inscription modificative déposée au greffe via le guichet unique INPI. Le gérant soumet les pièces justificatives (procès-verbal d’assemblée, statuts modifiés, publication dans un journal d’annonces légales si les statuts sont touchés) et le Kbis est mis à jour dans les jours qui suivent. L’émolument du greffe est de 42,26 € pour une personne morale (art. A743-10 C. com.). Notre guide sur comment obtenir un Kbis couvre aussi les démarches de mise à jour.
Combien de temps faut-il attendre avant d’avoir le premier Kbis après la création de la SCI ?
Le Kbis est généralement disponible dans les 24 à 72 heures après que le greffe a validé le dossier d’immatriculation. Depuis le 1er janvier 2023, le dossier passe obligatoirement par le guichet unique INPI, qui le transmet électroniquement au greffe compétent. Le Kbis numérique apparaît sur MonIdenum dès que le greffe a procédé à l’immatriculation. Attention : en cas de dossier incomplet ou de période chargée (fin d’année, vacances), le greffe peut prendre quelques jours supplémentaires. Prévoyez toujours une marge confortable avant une échéance importante (signature d’acte notarié, ouverture de compte).
La SCI doit-elle être immatriculée avant d’acheter un bien immobilier ?
Oui, sans exception. Pour qu’une SCI puisse acheter un bien en son nom propre, elle doit d’abord être immatriculée au RCS et donc disposer d’un Kbis. Le notaire l’exige pour authentifier l’acte de vente. Une SCI en cours de constitution (non encore immatriculée) ne peut pas signer une promesse de vente en son nom. C’est l’une des raisons pour lesquelles, dans mon accompagnement à la création SCI, je recommande de lancer la procédure d’immatriculation bien en amont du projet d’acquisition. Les étapes de création d’une SCI détaillent le calendrier à respecter pour éviter tout blocage.
Ce que je retiens pour vous
Une SCI immatriculée au RCS possède bien un extrait Kbis. Ce n’est pas un extrait K (réservé aux entrepreneurs individuels) : c’est le Kbis propre aux personnes morales, confirmé par les textes officiels du Code de commerce. Ce document est le passeport administratif de votre SCI : la banque, le notaire, le bailleur et tout partenaire commercial peuvent le réclamer à tout moment.
En 2026, la démarche est simple pour le gérant : MonIdenum permet un téléchargement gratuit en quelques clics. Pour les tiers, Infogreffe reste la référence à 3,06 € en ligne. Et depuis 2023, l’extrait RNE gratuit sur l’annuaire des entreprises suffit pour les administrations.
Le seul vrai piège à éviter : négliger l’immatriculation ou la retarder. Sans Kbis, votre SCI n’existe pas aux yeux des tiers. Et pour les SCI très anciennes (constituées avant 1978), vérifier l’immatriculation avant toute transaction peut éviter des situations très coûteuses à régulariser.
Chez Jurixa, je prends en charge l’ensemble de la procédure, de la rédaction des statuts sur-mesure jusqu’à la réception du Kbis. Si vous envisagez la création SCI ou si vous avez des questions sur une SCI existante, contactez-moi directement pour en discuter.
