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CSP et création d'entreprise : timing, ARCE et stratégie 2026

Sandrine Chiorozas · · 13 min de lecture
JURIXA.FR
Licenciement économique · guide 2026
CSP :
le timing
change tout
Créer avant, pendant ou après, règles, pièges et stratégie.
75
du salaire brut en ASP pendant 12 mois
France Travail / Unédic
60
des droits ARE convertis en capital ARCE
France Travail
25
taux ACRE micro depuis le 1er juillet 2026
URSSAF 2026
Les 3 pièges du créateur sous CSP
⚠️
Créer pendant le CSP = ASP perdue définitivement
💶
ARCE calculé sur ARE (pas ASP) : montant souvent inférieur aux attentes
🕒
ACRE micro : exonération réduite à 25 % au 1er juillet 2026
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Oui, vous pouvez créer votre entreprise pendant un CSP (contrat de sécurisation professionnelle), mais cela met fin immédiatement au dispositif et à votre ASP (allocation de sécurisation professionnelle). En attendant la fin de vos 12 mois, vous touchez 75 % de votre salaire journalier de référence brut, soit généralement davantage que l’allocation chômage classique. Dans mon accompagnement, je rencontre régulièrement des personnes dans cette situation : le licenciement économique était prévu, le projet de création était déjà dans un coin de la tête, et la question du timing concentre toute l’attention. Créer trop tôt peut coûter plusieurs milliers d’euros d’allocations. Créer trop tard, c’est parfois rater la dynamique. Ce guide vous donne les règles précises, les calculs concrets et la stratégie adaptée à votre profil.

À retenir avant de lire
  • Le CSP est ouvert aux salariés licenciés économiquement dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Il dure 12 mois maximum et verse 75 % du salaire journalier brut (pour une ancienneté d’au moins 1 an).
  • Créer ou reprendre une entreprise après avoir signé le CSP met fin automatiquement au versement de l’ASP, sans possibilité de retour en arrière.
  • Exception : une activité créée avant la notification de licenciement est considérée comme « activité conservée » et reste cumulable avec l’ASP.
  • Après le CSP, vous basculez sur l’ARE (allocation chômage) sans délai d’attente, et pouvez demander l’ARCE (60 % des droits ARE restants en capital) si vous créez.
  • Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) permet de développer votre projet sans vous immatriculer, et donc sans perdre votre ASP.

Le CSP en résumé : ce que vous percevez et pendant combien de temps

Le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif créé pour accompagner les salariés licenciés pour motif économique. Il s’adresse aux salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi qu’à ceux de toute entreprise placée en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit sa taille. Il a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 par accord des partenaires sociaux (avenant signé le 25 novembre 2025, agréé par arrêté ministériel du 24 décembre 2025).

L’ASP : 75 % du brut, pendant 12 mois

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, l’ASP s’élève à 75 % du salaire journalier de référence brut pendant toute la durée du CSP, soit au maximum 12 mois. Ce taux est confirmé par France Travail et l’Unédic. En pratique, 75 % du brut représente environ 95 % du net pour beaucoup de profils : c’est sensiblement plus avantageux que l’ARE (Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi), qui tourne autour de 57 % du brut.

Pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, le montant de l’ASP correspond à ce qu’aurait été l’ARE. C’est donc bien l’ancienneté qui fait la différence, pas le statut CSP seul.

75
du salaire journalier brut versé en ASP (ancienneté ≥ 1 an, 12 mois max)
France Travail / Unédic

La règle absolue : immatriculer son entreprise met fin au CSP

Ce que ça signifie concrètement

La règle est sans ambiguïté. Dès que vous créez ou reprenez une entreprise après avoir signé votre CSP, vous quittez définitivement le dispositif. L’ASP s’arrête à la date de votre immatriculation au registre du commerce, ou de votre déclaration d’activité sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Il n’existe aucun mécanisme de report ni de retour en arrière. Les allocations restantes sont définitivement perdues.

Ce n’est pas une question d’intentions ou de chiffre d’affaires réalisé. C’est l’acte d’immatriculation qui déclenche la sortie. Même une micro-entreprise déclarée « pour voir, juste pour tester » entraîne cette conséquence. C’est l’un des points les plus mal compris que je rencontre dans mon accompagnement.

L’exception peu connue : l’activité créée avant le licenciement

Il existe une exception que peu de gens connaissent. Si vous avez créé votre entreprise avant la notification de votre licenciement économique, cette activité est considérée comme une « activité conservée ». Vous pouvez alors continuer à la développer tout en percevant l’ASP du CSP. Les revenus sont cumulables avec votre allocation.

Cette situation arrive plus souvent qu’on ne le pense, notamment chez les salariés qui avaient déjà une micro-activité complémentaire (prestations de service, artisanat, vente en ligne) avant la procédure de licenciement. La date d’immatriculation fait foi : si elle précède la notification, vous êtes en « activité conservée ».

Le CAPE : avancer sans sacrifier votre ASP

C’est la troisième voie, méconnue mais très concrète. Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) vous permet de travailler sur votre projet de création d’entreprise sans vous immatriculer à votre propre compte. Vous signez un contrat avec une structure d’accompagnement habilitée (incubateur, coopérative d’activité et d’emploi, couvoir), qui porte les responsabilités légales le temps de votre phase de test.

Pendant la durée du CAPE (1 an renouvelable deux fois, soit 3 ans au total), vous conservez votre ASP. Vous pouvez réaliser de premières transactions, tester votre marché, nouer des contacts, préparer vos statuts. Puis vous vous immatriculez quand vous êtes réellement prêt. Ce dispositif est officiellement reconnu par entreprendre.service-public.fr.

CAPE et CSP : le cumul est possible à condition de signer avec une structure habilitée. Le CAPE ne constitue pas une création d’entreprise au sens de l’immatriculation : vous n’êtes pas chef d’entreprise indépendant, vous êtes « bénéficiaire CAPE ». L’ASP continue d’être versée tant que vous n’avez pas procédé à votre propre immatriculation. Renseignez-vous auprès de France Travail sur les structures CAPE de votre territoire.

Ce que vous perdez si vous immatriculez en cours de CSP

Voici la comparaison chiffrée entre les deux grandes options. Elle est souvent sous-estimée lors des prises de décision rapides.

Créer pendant le CSP vs. créer à l'issue du CSP

CritèreCréer pendant le CSPCréer après le CSP
ASP verséeArrêt à l’immatriculationConsommée jusqu’à la fin du CSP
Mois d’ASP perdusTous les mois restantsAucun
Temps de préparationRéduit (urgence ressentie)12 mois complets
Base de calcul ARCEDroits ARE résiduels (réduits)Droits ARE résiduels
Accès à l’ACREOui, dès l’immatriculationOui, dès l’immatriculation
Accompagnement CSPTerminé immédiatementTerminé à échéance
Risque financierÉlevé (moins d’allocations, moins de préparation)Réduit (double filet ASP + ARCE)

Le point le plus souvent sous-estimé est celui-ci : l’ARCE ne se calcule jamais sur la base de votre ASP. Elle est toujours calculée sur vos droits ARE (l’allocation chômage classique, moins généreuse que l’ASP). Et votre durée d’ARE disponible après le CSP est votre durée totale de droits diminuée des jours de CSP consommés. Si vous aviez 730 jours de droits initiaux et utilisez 365 jours de CSP, il vous reste 365 jours d’ARE comme base de calcul ARCE.

Créer pendant le CSP vous prive donc de l’ASP restante ET réduit votre base ARCE. C’est un double effet que peu de conseillers expliquent clairement.

Après le CSP : comment mobiliser vos droits

L’ARE sans délai d’attente

À l’issue du CSP, si vous êtes sans emploi, vous basculez sur l’ARE sans délai de carence ni délai d’attente. C’est l’un des avantages concrets du CSP par rapport à une démission (aucun droit ne s’ouvre) ou à certains licenciements classiques (délai d’attente habituel). Cette règle est confirmée par service-public.fr.

La durée d’ARE disponible correspond à vos droits totaux acquis, moins les jours d’ASP déjà perçus pendant le CSP. Contrairement à un parcours démission suivie d’une création d’entreprise, vous ne partez pas de zéro.

L’ARCE : 60 % de vos droits ARE en capital, mais calculé sur quoi ?

Si vous créez votre entreprise après le CSP, vous pouvez demander l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) à France Travail. Depuis le 1er avril 2025, son montant est de 60 % du reliquat de vos droits ARE, versé en deux fois : la moitié à la création, la moitié six mois après (si vous êtes toujours en activité non salariée).

Trois conditions cumulatives sont requises :

  1. Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail.
  2. Bénéficier de droits ARE (être indemnisable par France Travail).
  3. Bénéficier de l’ACRE (exonération de charges la première année).
60
des droits ARE restants convertis en capital ARCE, en deux versements (depuis le 01/04/2025)
France Travail

Pensez également aux délais de versement de l’ARCE : le premier versement intervient après validation de votre dossier, pas le jour de l’immatriculation.

L’ACRE 2026 : attention au changement du 1er juillet

L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) exonère partiellement les charges sociales de la première année d’activité. Deux changements majeurs en 2026, détaillés dans notre article ACRE 2026 : nouvelles restrictions :

Depuis le 1er juillet 2026, l’exonération pour les micro-entrepreneurs est réduite à 25 % des cotisations (elle était de 50 % avant cette date). Pour les créateurs en société (SASU, EURL, SARL, SAS), l’exonération est plafonnée à 25 % depuis le 1er janvier 2026. Et depuis janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée automatiquement : il faut en faire la demande à l’Urssaf dans les 60 jours suivant le début d’activité.

25
taux ACRE pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er juillet 2026 (contre 50 % avant)
URSSAF / backbone fiscal Jurixa 2026

Dans mon accompagnement, je structure souvent la réflexion autour de deux questions : quelle est votre capacité à vous rémunérer les 12 premiers mois ? Et voulez-vous conserver une couverture « assimilé salarié » proche de ce que vous aviez en tant que salarié ? Pour quelqu’un qui sort d’un CSP avec un projet de services B2B ou de conseil, la SASU ou l’EURL s’imposent le plus souvent. La micro-entreprise peut être un tremplin si vous n’êtes pas encore certain de dépasser les plafonds (83 600 € en services en 2026).

Pour comprendre comment conditionner votre demande d’ARCE à votre statut choisi, le guide sur le formulaire de demande ARCE est utile : le statut de l’entreprise créée influe sur les pièces à fournir et les délais.

Chez Jurixa, je prends en charge la rédaction des statuts sur-mesure, les démarches d’immatriculation et la coordination avec les organismes sociaux pour que vous puissiez vous concentrer sur le lancement de votre activité. Les tarifs commencent à partir de 500 € pour une société (SASU, EURL, SARL, SAS), auxquels s’ajoutent les frais de greffe et d’annonce légale (environ 200 € supplémentaires en moyenne).

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Sandrine Chiorozas, experte en création d'entreprise

Sandrine Chiorozas

Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience

Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.

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