Le formulaire de demande ARCE se récupère directement auprès de votre conseiller France Travail, en agence ou via votre espace personnel sur francetravail.fr, après la création de votre entreprise. Il n’existe pas de formulaire à télécharger librement en ligne comme pour l’ACRE : la demande d’ARCE se fait sur un imprimé remis par France Travail, accompagné de votre justificatif d’immatriculation (Kbis ou extrait du registre national des entreprises) et de votre attestation d’admission à l’ACRE.
C’est exactement le point sur lequel je vois le plus de créateurs perdre des semaines. La semaine dernière encore, une cliente qui venait d’immatriculer sa micro-entreprise pensait remplir le formulaire ARCE en amont, avant même d’avoir son numéro SIRET. Impossible : sans preuve d’immatriculation, France Travail ne peut pas instruire le dossier. L’ordre des étapes est tout sauf intuitif, et une seule pièce manquante repousse le premier versement de plusieurs semaines.
Mon objectif ici : vous donner la procédure exacte, dans le bon ordre, avec les pièces à préparer et les pièges qui font traîner les dossiers.
À quoi sert le formulaire de demande ARCE
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) vous permet de toucher une partie de vos allocations chômage sous forme de capital, versé en deux fois, au lieu de continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) mois par mois. Le formulaire de demande ARCE est le document par lequel vous demandez officiellement cette conversion de vos droits ARE restants en capital.
Concrètement, vous renoncez au maintien mensuel de l’ARE pour recevoir 60 % de vos droits ARE restants en une somme globale (après un prélèvement de 3 % au titre de la retraite complémentaire). Ce taux de 60 % est toujours en vigueur en 2026 selon France Travail. Il s’appliquait à 45 % avant le 1er juillet 2023, information utile si vous tombez sur d’anciennes pages.
Le formulaire matérialise un choix qui vous engage. Une fois l’ARCE accordée, vous ne touchez plus l’ARE mensuelle tant que votre activité existe. C’est pour cela que je conseille toujours de poser le calcul avant de signer quoi que ce soit. Vous pouvez d’ailleurs faire une simulation ARCE sur notre outil pour comparer ce que vous toucheriez en capital contre le maintien mensuel de l’ARE.
La condition préalable que tout le monde oublie : l’ACRE
Avant de parler du formulaire ARCE lui-même, il faut comprendre que l’ARCE est conditionnée à l’obtention de l’ACRE. L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est l’exonération partielle de cotisations sociales sur la première année. Sans attestation d’admission à l’ACRE, votre dossier ARCE est irrecevable. Les deux dispositifs sont liés, mais ils ne se demandent pas au même endroit.
Et attention à un point que beaucoup oublient : pour les micro-entrepreneurs, la demande d’ACRE n’est pas automatique. Vous devez la déposer auprès de l’URSSAF dans les 45 jours suivant la déclaration de votre activité. Si vous ratez ce délai, pas d’ACRE, donc pas d’ARCE. Je détaille la marche à suivre dans mon guide sur le formulaire de demande ACRE, à lire en parallèle de celui-ci.
Réforme à connaître pour vos calculs. Pour les micro-entrepreneurs, le taux d’exonération ACRE passe de 50 % à 25 % des cotisations habituelles au 1er juillet 2026 : si vous créez avant cette date, vous conservez le taux de 50 % sur les trimestres concernés. Cette réforme touche l’ACRE (les cotisations), pas le taux de l’ARCE (toujours 60 % de vos droits ARE). Comme l’ACRE conditionne l’ARCE, intégrez bien cette échéance dans votre calendrier.
L’éligibilité à ces aides est posée par l’article L5141-1 du Code du travail, qui vise notamment les demandeurs d’emploi indemnisés créant ou reprenant une activité économique, à titre individuel ou en société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
Les pièces à réunir avant de remplir le formulaire
Voici la liste exacte des documents à présenter à France Travail pour que votre demande d’ARCE soit instruite sans allers-retours :
- Le justificatif d’immatriculation : extrait Kbis pour une activité commerciale, extrait du registre national des entreprises (RNE) tenu par l’INPI, ou récépissé de dépôt de dossier au guichet unique. C’est la preuve que l’entreprise existe juridiquement.
- L’attestation d’admission à l’ACRE délivrée par l’URSSAF, ou la preuve que vous l’avez demandée dans les délais.
- Votre numéro SIRET, généré au moment de l’immatriculation.
- Le formulaire de demande ARCE lui-même, remis par votre conseiller France Travail.
Si vous créez une société (SASU, EURL, SARL), le contrôle effectif de l’entreprise est vérifié. L’article R5141-2 du Code du travail précise ce qu’on entend par contrôle effectif : détenir, seul ou avec son foyer, plus de la moitié du capital, ou un tiers au moins en tant que dirigeant sans qu’un autre associé ne détienne plus de la moitié. En clair, France Travail vérifie que vous dirigez réellement votre structure et que vous n’êtes pas un simple associé minoritaire.
Préparez votre extrait Kbis ou votre justificatif RNE en version numérique ET papier. Beaucoup d’agences acceptent le dépôt dématérialisé via l’espace personnel, mais certains conseillers demandent encore l’original en rendez-vous. Avoir les deux vous évite un déplacement supplémentaire.
Comment remplir et déposer le formulaire de demande ARCE, étape par étape
La procédure suit un ordre précis. Le respecter, c’est gagner plusieurs semaines.
Vérifiez votre ouverture de droits ARE. Vous devez être inscrit comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’ARE (ou y avoir droit). C’est le socle : pas de droits ARE, pas d’ARCE.
Demandez l’ACRE à l’URSSAF dans les 60 jours suivant la création. Récupérez ensuite l’attestation d’admission ou la preuve de dépôt.
Immatriculez votre entreprise via le guichet unique de l’INPI et récupérez votre Kbis ou votre justificatif RNE.
Contactez votre conseiller France Travail pour obtenir le formulaire de demande ARCE. Il n’est pas en libre téléchargement, il vous est remis dans le cadre de votre suivi.
Remplissez le formulaire : informations personnelles, identité de l’entreprise créée, date de début d’activité, choix explicite de l’ARCE plutôt que du maintien de l’ARE.
Joignez les pièces (Kbis ou RNE, attestation ACRE) et déposez le tout auprès de France Travail, en agence ou via votre espace personnel.
Attendez l’instruction. France Travail valide le dossier, puis déclenche le premier versement.
Une précision sur le moment du dépôt : vous ne pouvez remplir utilement le formulaire qu’après la création effective de l’entreprise, puisqu’il faut joindre le justificatif d’immatriculation. C’est l’erreur la plus fréquente que je corrige en accompagnement. On a envie d’anticiper, mais le formulaire ARCE est par nature postérieur à l’immatriculation.
Délais et versements : ce que vous touchez et quand
Le capital ARCE est versé en deux tranches égales. Le détail des montants et des dates est confirmé par service-public.fr.
ARCE : les deux versements en 2026
| Versement | Montant | Déclenchement | Condition |
|---|---|---|---|
| 1er versement | 50 % de l’ARCE | Au démarrage de l’activité, après validation du dossier | Dossier complet validé par France Travail |
| 2e versement | 50 % restant | 6 mois après le 1er versement | Activité toujours en cours, pas en CDI à temps plein |
Côté délai d’instruction, comptez en pratique entre 6 et 12 semaines selon les agences, le premier versement intervenant au minimum 7 jours après la réception du dossier complet. Si votre dossier est nickel, c’est plus rapide. S’il manque une pièce, le compteur repart à zéro. C’est pour cette raison que je m’attarde autant sur la liste des justificatifs : un dossier complet du premier coup, c’est plusieurs semaines de gagnées sur votre trésorerie de démarrage.
Le calcul du montant suit la formule : (allocation journalière ARE × jours de droits restants) × 60 %, moins 3 % de retenue retraite complémentaire. Pour visualiser votre cas précis, je vous renvoie vers notre simulation ARCE qui détaille la mécanique avec des exemples chiffrés.
ARCE ou maintien de l’ARE : le choix derrière le formulaire
Remplir le formulaire de demande ARCE, c’est trancher entre deux logiques. L’ARCE vous donne un capital immédiat, utile pour financer un stock, du matériel ou une trésorerie de lancement. Le maintien de l’ARE vous garde un revenu mensuel plus long, intéressant si votre activité démarre lentement.
ARCE vs maintien de l'ARE en 2026
| Critère | ARCE (capital) | Maintien ARE (mensuel) |
|---|---|---|
| Forme | 60 % des droits restants, en 2 fois | 100 % des droits, mois par mois |
| Trésorerie immédiate | Élevée | Faible au démarrage |
| Durée | Ponctuelle (2 versements) | Étalée sur la durée des droits |
| Idéal pour | Besoin d’investissement initial | Activité à montée en charge lente |
| Réversibilité | Choix engageant | Plus souple |
Dans mon accompagnement, je vois souvent des créateurs choisir l’ARCE par réflexe, attirés par le capital, alors que leur projet aurait mieux supporté le maintien mensuel. La bonne décision dépend de votre business plan, de votre besoin en fonds de roulement et de la durée de vos droits restants. Posez le calcul avant de signer le formulaire, pas après.
Le formulaire ARCE selon votre statut juridique
Le formulaire est le même quel que soit votre statut, mais le justificatif d’immatriculation à joindre change. Pour une micro-entreprise, c’est l’extrait du RNE ou la synthèse du guichet unique. Pour une société, c’est l’extrait Kbis. Et c’est aussi là que se joue le contrôle effectif de l’entreprise dont je parlais plus haut.
Chez Jurixa, j’accompagne le choix du statut en amont, ce qui évite les mauvaises surprises au moment de la demande ARCE. Un exemple concret : un créateur qui monte une SASU en se gardant 30 % du capital risque de voir France Travail interroger son contrôle effectif. En structurant correctement la répartition du capital et la gérance dès la rédaction des statuts, on sécurise l’éligibilité à l’ARCE avant même de remplir le formulaire. C’est exactement le genre de détail qu’une plateforme automatisée à 99 € ne vérifie pas, et qui bloque un dossier des mois plus tard.
Ce que je fais pour mes clients : je rédige des statuts sur mesure qui tiennent compte de votre situation et de votre éligibilité aux aides, je vous oriente vers le bon ordre des démarches (ACRE, immatriculation, ARCE), et je facture à partir de 500 € pour une création d’entreprise en société, ou à partir de 50 € pour une création micro-entreprise. Un service humain, pas un formulaire généré à la chaîne.
Si vous hésitez entre micro-entreprise et société, sachez que les deux ouvrent droit à l’ARCE dès lors que vous remplissez les conditions ACRE. Le choix doit se faire sur des critères de protection sociale, de fiscalité et de développement, pas sur l’ARCE qui reste accessible dans les deux cas.
Questions fréquentes
Où trouver le formulaire de demande ARCE à télécharger ?
Il n’y a pas de formulaire ARCE en téléchargement libre comme pour l’ACRE. Le formulaire de demande ARCE vous est remis par votre conseiller France Travail, en agence ou via votre espace personnel sur francetravail.fr, une fois votre entreprise immatriculée. Des sites privés proposent parfois un modèle, mais c’est bien l’imprimé officiel de France Travail qui fait foi.
Faut-il avoir l’ACRE avant de demander l’ARCE ?
Oui, l’ACRE est une condition de l’ARCE. Vous devez justifier de votre admission à l’ACRE (ou de votre demande déposée dans les 60 jours à l’URSSAF) pour que France Travail instruise votre dossier ARCE. Sans attestation ACRE, la demande est irrecevable.
Quand remplir le formulaire de demande ARCE ?
Après la création effective de votre entreprise, jamais avant. Le formulaire exige un justificatif d’immatriculation (Kbis ou extrait RNE), que vous n’obtenez qu’une fois l’entreprise enregistrée au guichet unique de l’INPI. Anticiper le formulaire avant l’immatriculation est inutile.
Combien de temps pour toucher l’ARCE après le dépôt du formulaire ?
Comptez en moyenne 6 à 12 semaines pour l’instruction d’un dossier complet, le premier versement intervenant au minimum 7 jours après réception du dossier validé par France Travail. Le second versement a lieu 6 mois après le premier, sous condition que l’activité soit toujours en cours.
Le taux de l’ARCE change-t-il en 2026 ?
Non. Le taux de l’ARCE reste à 60 % des droits ARE restants en 2026. La réforme du 1er juillet 2026 concerne l’ACRE (le taux d’exonération de cotisations des micro-entrepreneurs passe de 50 % à 25 %), pas le montant de l’ARCE.
Remplir le formulaire de demande ARCE n’est pas l’étape compliquée. La vraie difficulté, c’est l’enchaînement : demander l’ACRE dans les temps, immatriculer, réunir les bonnes pièces, puis seulement remplir le formulaire. Un ordre respecté, et vous touchez votre capital sans accroc. Un ordre bousculé, et vous perdez des semaines de trésorerie au pire moment, celui du lancement.
Si vous voulez sécuriser votre éligibilité dès la rédaction des statuts et démarrer vos démarches dans le bon ordre, contactez-moi directement. Je vous accompagne pas à pas, de la structure de votre entreprise jusqu’à la constitution de votre dossier d’aides.
