Création SAS

La Société par Actions Simplifiée se distingue par une liberté d'organisation presque totale. Contrairement à la SARL dont le fonctionnement est largement encadré par le Code de commerce, la SAS laisse aux fondateurs le soin de définir dans les statuts l'essentiel des règles de gouvernance : pouvoirs du président, création de directeurs généraux ou de comités, conditions de quorum et de majorité, droits de vote multiples ou préférentiels, clauses d'agrément, de préemption, d'inaliénabilité ou de sortie conjointe.

Cette souplesse fait de la SAS le véhicule idéal pour les projets impliquant des investisseurs (business angels, fonds de capital-risque) grâce à la possibilité de créer des catégories d'actions avec des droits financiers ou politiques différenciés. La cession d'actions n'est pas soumise au droit d'enregistrement proportionnel de 3 % applicable aux cessions de parts de SARL, mais à un droit fixe de 0,1 % plafonné.

Le président de SAS est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, avec une couverture sociale étendue. Les dividendes versés aux actionnaires ne supportent pas de cotisations sociales — uniquement la flat tax à 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) — ce qui constitue un avantage notable par rapport à la SARL pour les associés majoritaires.

La création d'une SAS suit un parcours identique à celui de la SASU, avec quelques spécificités liées à la pluralité d'actionnaires. Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs. Un pacte d'actionnaires — document confidentiel distinct des statuts — est fortement recommandé pour organiser les relations entre associés : engagements de non-concurrence, clauses de sortie (tag along, drag along), mécanismes de valorisation en cas de cession, droit de premier refus.

Le capital social est librement fixé par les fondateurs. Il peut être constitué d'apports en numéraire (libérables à 50 % minimum à la constitution, le solde dans les 5 ans) et d'apports en nature (évalués par un commissaire aux apports si nécessaire). Les apports en industrie (savoir-faire, travail) sont autorisés mais ne concourent pas à la formation du capital social.

Le coût de l'annonce légale pour une SAS est d'environ 189 € HT en 2026. Les frais de greffe et de déclaration des bénéficiaires effectifs sont identiques à ceux de la SASU.