Formulaire demande ARCE : la procédure complète 2026
Comment remplir le formulaire de demande ARCE en 2026 : où le récupérer, pièces à joindre, attestation ACRE, délais France Travail. Guide par une experte.
Convertissez vos droits au chômage en capital pour lancer votre entreprise
L’ARCE permet aux demandeurs d’emploi de percevoir 60 % de leurs droits restants à l’allocation chômage sous forme de capital, en deux versements. C’est un levier de financement puissant pour les créateurs qui quittent le salariat. Voici comment en bénéficier en 2026.
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L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise est un dispositif de France Travail (ex-Pôle Emploi) qui permet au demandeur d'emploi créateur ou repreneur d'entreprise de recevoir une partie de ses allocations chômage sous forme de capital plutôt que sous forme de versements mensuels.
Le montant de l'ARCE correspond à 60 % du reliquat des droits à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) au jour de la création de l'entreprise. Ce capital est versé en deux fois : la première moitié au démarrage de l'activité, la seconde six mois après, sous réserve que l'activité soit toujours en cours. Une déduction de 3 % est appliquée au titre du financement des retraites complémentaires.
Par exemple, si vous avez 24 mois de droits restants à 1 500 € net par mois (soit 36 000 € de droits), l'ARCE vous donne : 36 000 € × 60 % = 21 600 € brut, soit environ 20 952 € net après la retenue de 3 %. Vous percevez 10 476 € au démarrage et 10 476 € six mois plus tard.
Les 40 % restants ne sont pas perdus. Si votre entreprise cesse son activité, vous pouvez vous réinscrire à France Travail et percevoir le solde de vos droits, sous déduction des sommes déjà versées au titre de l'ARCE.
| Critère | ARCE (capital) | Maintien ARE (mensualités) |
|---|---|---|
| Montant total perçu | 60 % des droits restants | Jusqu’à 100 % des droits (sous conditions) |
| Rythme | 2 versements (J0 + 6 mois) | Mensuel, avec cumul partiel selon revenus |
| Trésorerie immédiate | Forte (capital disponible) | Faible (versements progressifs) |
| Si l’activité décolle vite | Avantageux (capital acquis) | Droits suspendus si revenus élevés |
| Si l’activité met du temps | Moins avantageux (capital limité) | Plus protecteur (revenus réguliers) |
| En cas de cessation | Solde récupérable | Droits restants disponibles |
| Durée des droits | Consommation forfaitaire | Conservation de la durée restante |
La procédure de demande se déroule en plusieurs étapes. Premièrement, vous devez avoir obtenu l'ACRE — c'est un prérequis obligatoire. Ensuite, vous créez effectivement votre entreprise (immatriculation, Kbis ou attestation de début d'activité). Puis vous vous présentez à votre agence France Travail avec les justificatifs : notification d'attribution de l'ACRE, extrait Kbis ou attestation de création, et formulaire de demande d'ARCE.
France Travail vérifie que vous remplissez les conditions et procède au premier versement dans un délai de 2 à 4 semaines après la validation du dossier. Le second versement intervient 6 mois après le premier, sur présentation d'un justificatif attestant que l'activité est toujours en cours (extrait Kbis de moins de 3 mois ou attestation de l'URSSAF).
Un cas fréquent de refus : les demandeurs qui ont créé leur entreprise avant leur inscription à France Travail. Pour être éligible, la création doit intervenir après l'inscription comme demandeur d'emploi et après l'obtention de l'ACRE.
Étape 1 : Déterminez votre reliquat de droits ARE. Prenez le nombre de jours de droits restants multiplié par le montant journalier brut de votre allocation.
Étape 2 : Appliquez le taux de 60 %. Le résultat est le montant brut total de l'ARCE.
Étape 3 : Déduisez 3 % au titre de la participation au financement des retraites complémentaires.
Étape 4 : Divisez par deux. La première moitié est versée au démarrage, la seconde six mois plus tard.
Exemple concret : un cadre avec 730 jours de droits restants (24 mois) à 60 € brut/jour :
Reliquat = 730 × 60 € = 43 800 € brut
ARCE brute = 43 800 × 60 % = 26 280 €
ARCE nette = 26 280 − (26 280 × 3 %) = 25 491,60 €
1er versement : 12 745,80 € / 2e versement : 12 745,80 €
FAQ
Prenez votre reliquat de droits ARE (nombre de jours × montant journalier brut), multipliez par 60 %, déduisez 3 % de contribution retraite. Le résultat est versé en deux fois : la moitié au démarrage, la moitié 6 mois après.
Oui, les micro-entrepreneurs y ont droit sous les mêmes conditions : être inscrit comme demandeur d’emploi, avoir obtenu l’ACRE, et créer effectivement la micro-entreprise après l’inscription à France Travail.
Les motifs de refus les plus fréquents sont : ACRE non obtenue, entreprise créée avant l’inscription France Travail, ou demande hors délai. En cas de refus, vous conservez vos droits à l’ARE mensualisé.
Le premier versement intervient généralement 2 à 4 semaines après l’acceptation. Le second versement intervient 6 mois après le premier, sur justificatif de poursuite de l’activité.
L’ARCE est un capital destiné à financer votre création d’entreprise. Une fois l’ARCE versée, vous n’êtes plus indemnisé par France Travail. Vous pouvez exercer votre activité et percevoir d’autres revenus sans impact sur le capital déjà versé.
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