Les clauses essentielles des statuts et pactes pour protéger votre société
Les clauses statutaires et les pactes d’associés sont les garde-fous juridiques de votre société. Agrément, non-concurrence, Pacte Dutreil, préemption : chaque mécanisme protège un aspect spécifique de la vie sociale.
Articles
Pacte d'associés SAS : inaliénabilité, préemption, agrément, drag-along, tag-along, exclusion, bad leaver, non-concurrence. Guide complet avec références Legifrance.
Pacte Dutreil expliqué avec exemples chiffrés. Exonération 75 %, engagement collectif, individuel, holding. Guide complet par une juriste experte.
Votre guide 2026 sur la clause de non-concurrence. Jurixa décrypte les 5 conditions de validité, la contrepartie financière et les sanctions pour salariés et dirigeants.
Interdit à un associé ou dirigeant d'exercer une activité concurrente. Conditions de validité : limitation dans le temps (1-3 ans), dans l'espace, dans l'activité, et proportionnalité. Contrepartie financière obligatoire dans le cadre d'un contrat de travail. L'obligation générale de loyauté s'applique même sans clause expresse pendant l'exercice des fonctions.
Soumet la cession de titres à l'accord des associés. En SARL : légale pour les cessions aux tiers. En SAS : conventionnelle (doit être prévue par les statuts). En SCI : généralement prévue pour protéger le caractère familial. Sa rédaction libre en SAS permet de définir le périmètre, l'organe compétent et les conditions de majorité.
Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis (donation ou succession). Engagement collectif de 2 ans (17 % droits financiers, 34 % droits de vote), engagement individuel de 4 ans, fonction de direction pendant l'engagement + 3 ans. Combiné aux abattements de droit commun et à la réduction pour donation avant 70 ans, le Pacte Dutreil permet des transmissions avec des droits considérablement réduits.
FAQ
Légale en SARL pour les cessions aux tiers. En SAS, elle doit être prévue par les statuts pour exister.
Engagement collectif 2 ans, individuel 4 ans, direction 3 ans après la transmission. Seules les activités opérationnelles et les holdings animatrices sont éligibles.
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