Dissolution sans liquidation (TUP) : le guide complet 2026
Dissolution sans liquidation : la TUP transmet le patrimoine d'une filiale à sa holding sans liquidation. Conditions, procédure, délais et fiscalité.
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Dissolution & liquidation
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La dissolution volontaire
Décidée en AGE. Nomination d'un liquidateur, fin du mandat des dirigeants. Mention « société en liquidation ». Publication d'un avis de dissolution, dépôt au greffe.
La liquidation amiable
Le liquidateur réalise l'actif, règle le passif, établit les comptes de liquidation. AG de clôture pour approuver les comptes définitifs. Boni de liquidation distribué aux associés (flat tax 30 %). Mali constaté si passif > actif.
Dissolution sans liquidation (TUP)
Possible quand une société mère détient 100 % de la filiale. Transmission universelle du patrimoine sans liquidation. Droit d'opposition des créanciers pendant 30 jours.
Coûts de fermeture
| Poste | Montant |
|---|---|
| Annonce dissolution | 150-200 € HT |
| Greffe dissolution | ~76 € HT |
| Annonce clôture | 120-150 € HT |
| Greffe radiation | ~14 € HT |
| Total minimum | ~360-440 € HT |
FAQ
Questions fréquentes — Dissolution & liquidation
Combien de temps pour fermer une société ?
De 2 mois à plus d'un an selon la complexité de la situation.
Qu’est-ce qu’une dissolution sans liquidation ?
La TUP : une société mère absorbe le patrimoine de sa filiale à 100 % sans liquidation.
Sandrine Chiorozas
Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience
Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.
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