Cession de parts sociales : procédure et fiscalité 2026
Cession de parts sociales SARL, SCI, EURL : agrément, acte, formalités, plus-value au PFU 31,4 % et droits d'enregistrement 3 %. Le guide 2026 par une experte.
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Cession & transmission
Vendre votre fonds de commerce, céder vos parts ou transmettre votre entreprise
La cession d’entreprise est une opération juridiquement et fiscalement complexe. Anticipation, évaluation et accompagnement professionnel sont les clés d’une transmission réussie.
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Cession d'entreprise individuelle : guide complet 2026
Vendre son entreprise individuelle après la réforme 2022 : TUPP, fonds de commerce, fiscalité des plus-values, exonérations art. 151 septies et 238 quindecies. Guide complet.
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Simulateur calcul plus-value cession d'actions 2026
Calculez l'impôt sur votre plus-value de cession d'actions. Comparez PFU et barème progressif, exemples chiffrés et conseils d'expert pour optimiser votre fiscalité.
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Cession de fonds de commerce : étapes et fiscalité 2026
Vendez ou achetez un fonds de commerce en toute sécurité. Évaluation, acte de cession, séquestre, fiscalité des plus-values et formalités obligatoires.
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Cession de fonds de commerce
Porte sur les éléments corporels et incorporels de l'activité (pas les dettes ni la trésorerie). Acte de cession avec mentions obligatoires, publication JAL + BODACC, opposition des créanciers 10 jours, enregistrement. Droits d'enregistrement : 0 % → 23 000 €, 3 % → 200 000 €, 5 % au-delà. Plus-value imposable avec exonérations possibles (retraite, article 238 quindecies).
Cession de parts sociales et d’actions
Parts SARL : droit d'enregistrement 3 % (abattement 23 000 €), agrément obligatoire pour les tiers. Actions SAS : 0,1 % (plafond 10 000 €), pas d'agrément légal. L'acquéreur reprend la société avec actif ET passif.
Transmission d’entreprise
Préparation 3 à 5 ans à l'avance. Outils : donation de titres (avec/sans Pacte Dutreil), cession à titre onéreux (externe ou management buyout), démembrement de propriété.
FAQ
Questions fréquentes — Cession & transmission
Cession de fonds ou cession de parts ?
Le fonds ne transfère que l'activité (sans les dettes). Les parts transfèrent la société entière (actif + passif).
Comment calculer la plus-value sur cession d’actions ?
PV = prix de cession - prix d'acquisition - frais. Flat tax 30 % ou barème IR avec abattement durée de détention.
Sandrine Chiorozas
Experte en création d’entreprise — 15 ans d'expérience
Double compétence en droit des affaires et droit notarial, Sandrine accompagne les entrepreneurs dans toutes les étapes de la vie de leur société. Chaque article est rédigé avec rigueur et vérifié auprès des sources officielles.
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